Lese-Ansicht

Es gibt neue verfügbare Artikel. Klicken Sie, um die Seite zu aktualisieren.

Libération conditionnelle : ce que prévoit le Code de procédure pénale tunisien

Libération conditionnelle : ce que prévoit le Code de procédure pénale tunisien

Le quatrième chapitre du Livre cinq du Code de procédure pénale, consacré à la libération conditionnelle, fixe les conditions d’octroi de cette mesure ainsi que l’autorité habilitée à l’accorder ou à la révoquer. La libération conditionnelle se distingue de la libération provisoire, qui peut être demandée à tout stade de la procédure pour des raisons […]

The post Libération conditionnelle : ce que prévoit le Code de procédure pénale tunisien first appeared on Directinfo.

❌