Paiements en cash : un recul stratégique pour la transparence financière en Tunisie
Adopté en 2018 dans le cadre de la loi de finances 2019, l’article 45 imposait que tout contrat de vente de biens immobiliers, de fonds de commerce ou de véhicules mentionne le mode de paiement et les références des instruments utilisés (chèque, virement, mandat postal).
Les paiements en cash étaient limités à 5.000 dinars, le reste devant obligatoirement passer par des moyens traçables. L’objectif de la promulgation de l’article 45 était de répondre aux recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) et renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent, la contrebande et le financement du terrorisme. Cette disposition marquait une étape importante dans l’instauration d’une culture de traçabilité et de modernisation des pratiques financières.
Une abrogation qui sonne le glas de la transparence financière
Lors de l’examen de la loi de finances 2025, la commission des finances a adopté l’article 57 qui abroge l’article 45.
Effet immédiat : à partir du 1er janvier 2026, les transactions pourront être réglées intégralement en espèces, sans obligation de traçabilité.
Conséquence : un achat immobilier ou automobile de plusieurs centaines de milliers de dinars pourra être payé en cash, comme avant 2018, soit du pain béni pour les contrebandiers et les maîtres d’œuvre de l’économie informelle.
Les enjeux et les risques majeurs sont une perte de transparence : la suppression de l’article 45 ouvre la voie à des transactions opaques, rendant plus difficile la détection des flux suspects.
À l’international, la Tunisie, encore sous surveillance du GAFI, risque de fragiliser sa notation et de compromettre sa sortie définitive de la liste grise. Pire, c’est un encouragement clair au marché parallèle, à la contrebande et au blanchiment, en contradiction avec les efforts de “decashing” menés depuis 2019.
Un signal politique et économique
Cette décision peut être perçue comme un recul dans la modernisation financière et la conformité internationale. L’abrogation de l’article 45 n’est pas une simple mesure technique. Elle remet en cause les efforts entrepris pour instaurer une culture de traçabilité et de conformité en contradiction, à titre d’exemple, à l’obligation pour les commerces de s’équiper de caisses enregistreuses afin de limiter l’usage du cash. Cette décision semble aller à contre-courant des engagements pris auprès des instances internationales et fragilise la crédibilité du pays.
Les questions qui se posent sont :
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- qu’est-ce qui a poussé les autorités publiques qui déploient des efforts gigantesques pour lutter contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale à abroger l’article garde-fous aux pratiques douteuses ?
- Comment peut-on parler du “laxisme” de la CTAF, qui n’épargne pas d’efforts pour juguler le phénomène des transactions financières illicites poussées parfois jusqu’à l’exagération, et lutter contre l’ampleur des flux occultes, tout en supprimant un dispositif qui impose la traçabilité des transactions ?
- Comment prétendre protéger l’économie nationale et la souveraineté financière, si l’on ouvre la voie à des paiements massifs en espèces, hors de tout contrôle ?
- Comment espérer endiguer les pratiques héritées de la décennie noire et des réseaux de l’ancien régime, si l’on désarme volontairement l’État de ses outils de surveillance ?
- Comment concilier l’exigence de vigilance exprimée par les plus hautes autorités avec une mesure qui fragilise la lutte contre le blanchiment et la contrebande ?
- Enfin, comment convaincre les partenaires internationaux de la crédibilité de la Tunisie, si l’on renonce à l’un des instruments clés de conformité aux standards du GAFI ?
- L’article 45 doit être maintenu pour des raisons de conformité internationale à savoir respecter les exigences du GAFI et renforcer la crédibilité de la Tunisie auprès des bailleurs de fonds. Devons-nous reparler de l’importance de la limitation du cash dans la réduction des flux opaques et la protection de l’économie formelle ?
- La traçabilité, alors que tout le monde dénonce l’évasion fiscale, élargit l’assiette fiscale et réduit l’évasion et enfin, il y a un signe politique et social important : en préservant l’article 45, on envoie un message de rigueur et de modernisation, renforçant la confiance des citoyens et des investisseurs.
Adapter plutôt qu’abroger
D’autres solutions existent. Il s’agit de relever le seuil de paiement en espèces et en simplifiant les procédures administratives, tout en maintenant la traçabilité des transactions importantes.
L’abrogation de l’article 45 constitue un recul stratégique qui menace la transparence, la crédibilité internationale et la lutte contre l’économie informelle. Au moment où la Tunisie cherche à renforcer la confiance des investisseurs et des citoyens, elle ne peut se permettre de fragiliser ses engagements. Le débat en plénière sera décisif : il mettra en balance la souplesse recherchée par certains acteurs économiques et la rigueur exigée par les partenaires internationaux.
À bon entendeur… Même si nous doutons fort du fait que nos voix puissent être entendues par ceux censés décider du destin de notre pays.
Amel Belhadj Ali
EN BREF
- L’article 45, instauré en 2018 pour limiter les paiements en espèces et renforcer la traçabilité, sera abrogé en 2026.
- Les transactions, même pour l’immobilier ou l’automobile, pourront de nouveau être réglées entièrement en cash.
- Cette mesure fragilise la lutte contre le blanchiment, l’économie informelle et les engagements vis-à-vis du GAFI.
- Elle intervient malgré les efforts de “decashing” engagés depuis 2019.
- Le débat en plénière décidera si la Tunisie choisit l’adaptation ou un recul durable.
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Et derrière la vitrine politique, une réalité économique s’effondre. Chômage endémique, 