Quelque 63560 personnes ont bénéficié de l’application de la loi n° 41 de 2024 relative à la conciliation dans les affaires des chèques sans provision, a annoncé la ministre de la justice, Leila Jaffal.

S’exprimant lors de la plénière commune de l’Assemblée des représentants du peuple et du Conseil national des régions et des districts, tenue, samedi soir, au palais de Bardo, consacrée à l’examen du budget de la mission de la justice pour l’année 2026, Jaffel a ajouté que son département a procédé à la régularisation de la situation de 1592 détenus, qu’ils soient incarcérés avant ou après l’entrée en vigueur de la loi, conformément aux jugements rendus à leur encontre.

Désormais, ceux-ci sont en état de liberté, a encore révélé la ministre, ajoutant que le nombre de détenus dans des affaires de chèques sans provision a baissé jusqu’au mois d’octobre 2025 à 222 détenus, dont 82 en état d’arrestation et 140 condamnés alors qu’ils étaient 442 à la date du 2 août 2024, ce qui porte à 43332 le nombre de bénéficiaires du règlement définitif ayant reçu des attestations de régularisation les concernant.

La ministre a par ailleurs indiqué que le ministère se penche actuellement à régulariser la situation de 20228 personnes, qui fait l’objet de poursuites, de procès ou de condamnations pour émission de chèques sans provision, faisant remarquer que le recours aux  chèques dans les transactions financières a diminué d’un tiers, passant ainsi de 12254000 chèques en 2024 à 4066000 chèques en 2025.

Ce qui n’est pas le cas pour la lettre de change dont l’utilisation a connu une évolution remarquable, passant de 833000 lettres de change au cours du 1e semestre de l’année 2024 à 2124000 lettres de change au cours de la même période de l’année 2025.

Elle a en outre souligné que le nombre de virements électroniques avait doublé depuis l’entrée en vigueur de la loi, passant de 16914000 virements au cours du premier semestre 2024 à 37687000 virements en 2025.

S’attardant sur la question de la réconciliation pénale, la ministre de la Justice a précisé que le ministère avait présenté un projet de révision des textes juridiques régissant la matière, rappelant que cette tâche relève du ressort de la présidence de la République et que seules les peines alternatives sont de la compétence de son département.

Avec TAP

L’article Chèques sans provision : 1 592 détenus libérés grâce à la loi de conciliation est apparu en premier sur Leconomiste Maghrebin.

Quelque 63560 personnes ont bénéficié de l’application de la loi n° 41 de 2024 relative à la conciliation dans les affaires des chèques sans provision, a annoncé la ministre de la justice, Leila Jaffal. S’exprimant lors de la plénière commune de l’Assemblée des représentants du peuple et du Conseil national des régions et des districts, […]

The post Chèques sans provision : la Justice annonce 1 592 régularisations et un recul historique des poursuites first appeared on Directinfo.

L’Association nationale des petites et moyennes entreprises (ANPME) a appelé la Présidence du gouvernement et la Banque centrale de Tunisie à intervenir d’urgence pour mettre fin à ce qu’elle qualifie de « pratiques abusives » contraires à l’esprit de la loi et nuisibles à l’économie nationale, émanant de certaines banques publiques et privées.

Des refus répétés de restructuration et de financement

Dans un communiqué, l’Association explique que cet appel intervient après le refus de plusieurs banques de restructurer les dettes des PME ou de leur accorder de nouveaux crédits, et ce malgré la présentation d’une preuve valable concernant les chèques sans provision. Cette situation, souligne-t-elle, accentue les difficultés financières de nombreuses entreprises déjà fragilisées.

La “preuve valable” ignorée par les banques

L’ANPME rappelle que cette preuve valable constitue légalement un moyen de règlement ou un accord visant à apurer les engagements financiers et à régulariser la situation juridique du chef d’entreprise. Or, les banques continuent d’ignorer cette disposition, invoquant la présence de chèques impayés pour refuser tout financement ou rééchelonnement de dettes.

Le secteur bancaire justifie son intransigeance

Le secteur bancaire justifie ce refus par la crainte que les bénéficiaires de nouveaux crédits utilisent ces fonds pour régler les chèques sans provision, afin d’éviter les poursuites pénales, plutôt que pour relancer leur activité économique. Selon cette logique, l’objectif du financement risquerait de dériver d’un soutien à l’entreprise vers l’évitement de la sanction pénale.

Une rigidité qui menace le tissu économique national

L’Association dénonce une attitude de rigidité excessive qui aggrave la situation financière des PME et expose nombre d’entre elles à la faillite ou à des litiges judiciaires, menaçant ainsi le tissu économique national et freinant la croissance et l’emploi.

“Un acharnement injuste” contre les chefs d’entreprise

Elle estime enfin que marginaliser les chefs d’entreprise en les privant de toute solution financière ou juridique constitue une forme d’acharnement et de traitement inéquitable, exerçant une pression psychologique et économique qui conduit inévitablement à l’effondrement de l’entreprise plutôt qu’à son redressement.

L’article Crise des PME : l’ANPME alerte sur le blocage bancaire en Tunisie est apparu en premier sur WMC.