Um eine bessere soziale Sicherheit zu gewährleisten und die Krankenversicherung für alle zu finanzieren, sieht der Entwurf des Finanzgesetzes 2026 die Einführung neuer Steuern und die Mehr

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Une prime mensuelle de 130 dinars sera octroyée aux personnes atteintes de la maladie “Xeroderma pigmentosum” (enfants de la lune) pour couvrir une partie des frais d’acquisition des équipements préventifs, conformément à l’article 36 du projet de loi de finances pour l’année 2026.

Les modalités d’octroi de cette prime seront fixées par un arrêté conjoint entre le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé des finances.

Le projet de loi de finances prévoit également une réduction des taxes sur les bus et les véhicules à 8 ou 9 places acquis par les associations qui soutiennent les enfants atteints de la maladie “Xeroderma pigmentosum”.

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L’article 38 du projet de loi de finances pour l’année 2026 prévoit la création d’une ligne de financement d’un montant de 20 millions de dinars à partir des ressources du fonds national de l’emploi, au profit des catégories vulnérables et à revenu limité.

Cette ligne de financement est destinée à l’octroi de crédits sans intérêt, d’un montant ne dépassant pas les 10 mille dinars par crédit.

Ces crédits seront consacrés au financement des activités économiques durant la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 et remboursés sur une période maximale de 6 ans, dont une année de grâce.

La gestion de cette ligne de financement est confiée à la Banque tunisienne de solidarité (BTS) par le biais d’une convention qui sera conclue à cet effet avec le ministère chargé des finances et le ministère chargé de l’emploi.

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Le projet de loi de finances pour l’année 2026 (PLF2026) prévoit la création d’un fonds spécial pour la promotion des personnes handicapées, qui contribuera à la réalisation de l’intégration économique et sociale des personnes en situation de handicap, à travers le financement des différentes actions dans les domaines de la formation, de l’emploi, ainsi que l’encouragement à la création d’entreprises et l’inclusion économique, sportive et culturelle.

Les modalités de gestion et les conditions d’intervention du fonds seront fixées par un décret, alors que le ministre des affaires sociales sera chargé d’effectuer le paiement des frais, alors que la gestion du fonds sera confiée à la Caisse nationale de sécurité sociale, en vertu d’une convention conclue à cet effet entre la caisse, le ministre des affaires sociales et le ministre des finances.

Le fonds pour la promotion des personnes handicapée est financé par un prélèvement de 1 pc sur les indemnités des préjudices résultant des accidents de la route et des accidents de travail. Ce prélèvement est déduit à la source sur les montants versés par les compagnies d’assurance, ou sur le compte de garantie des victimes d’accidents de la route ou les caisses de sécurité sociale.

Pour renforcer l’intégration économique des personnes en situation de handicap, l’article 34 stipule qu’elles bénéficient d’une suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, de la taxe de consommation et des droits exigibles pour les opérations d’importation et d’acquisition locale des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de projets par des personnes. handicapées.  Les conditions et les modalités d’application de cet article seront fixées par un décret.

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Le projet de loi de finances 2026 (PLF2026) s’articule, dans son premier axe, autour de la consécration du rôle social de l’État, à travers une série de choix stratégiques, dont les plus importants sont le renforcement du secteur de la santé, la création d’emplois, l’amélioration du pouvoir d’achat, le renforcement des systèmes de sécurité sociale et la consécration du droit au logement et au transport.

Le projet de loi prévoit, parmi les mesures relatives au développement du secteur de la santé, l’appui de l’Agence nationale du médicament et des produits de santé et l’extension du champ d’application de la franchise accordée aux équipements médicaux fournis par les hôpitaux et les cliniques aux structures de santé militaires, et le financement de l’acquisition de médicaments spécifiques non inclus dans le régime de base de l’assurance maladie, ainsi que le soutien aux cliniques de la sécurité sociale et au centre d’appareillage orthopédique.

L’Agence nationale des médicaments et des produits de santé bénéficie, conformément à l’article 16 du projet de loi de finances, de la suspension de la TVA sur ses acquisitions locales de fournitures médicales, appareils et équipements destinés au contrôle des médicaments, cette exonération étant accordée pour les acquisitions locales sur présentation d’une attestation temporaire de suspension de la TVA délivrée à cet effet par l’administration fiscale compétente .

En ce qui concerne l’extension de l’exonération accordée aux équipements médicaux importés par les hôpitaux et les cliniques aux structures de santé militaires, l’article 17 du projet de loi de finances prévoit que ceux-ci bénéficient de la suspension de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’exonération des droits de douane exigibles à l’importation, les équipements médicaux acquis directement ou par l’intermédiaire du ministère de la Défense nationale au profit des hôpitaux militaires et des centres de santé privés militaires.

L’article 18 du projet de loi précité prévoit le financement de l’acquisition de médicaments spécifiques non couverts par le régime de base de l’assurance maladie, en ajoutant « l’acquisition de médicaments spécifiques non couverts par le régime de base de l’assurance maladie » à la première phrase de l’article 12 du décret n° 21 de 2021 du 28 décembre 2021 relatif à la loi de finances pour l’année 2022.

En vertu de l’article 19 de ce projet, les cliniques de sécurité sociale et le centre d’appareillage orthopédique bénéficieront bénéficieront ainsi d’une suspension de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée et d’une exonération des droits de douane sur les opérations d’approvisionnement et d’acquisition locale d’équipements, de matériel et de fournitures réalisés par la Caisse nationale de sécurité sociale au profit des centres de rééducation sociale et du centre d’appareillage orthopédiques nécessaires à leur activité, étant entendu que cet avantage est accordé pour les acquisitions locales sur la base d’une attestation de suspension de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée délivrée à cet effet par l’administration fiscale compétente.

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Le projet de loi des finances pour l’année 2026 (PLF2026) comprend un ensemble de mesures visant à soutenir le secteur agricole.

Exonération des contrats de crédits pour les petits agriculteurs et pêcheurs

L’article 31 prévoit l’ajout d’une nouvelle clause dans le code des frais d’enregistrement et du timbre, numéro 10, qui exempte des dispositions les contrats de crédits accordés aux petits agriculteurs et aux petits pêcheurs maritimes, tout en annulant certaines des clauses précédentes, et d’appliquer cette procédure aux contrats de prêt conclus à partir du 1er janvier 2026.

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Le projet de loi des finances pour l’année 2026 (PLF2026) comprend un ensemble de mesures visant à soutenir le secteur agricole et les petites et moyennes entreprises, par une série d’exonérations douanières et fiscales, en plus des incitations financières.

Appui aux crédits d’investissement pour les petites et moyennes entreprises

L’article 29 stipule que l’État doit prendre en charge la différence entre le taux imposé sur les prêts et financements destinés à l’investissement et le taux d’intérêt sur le marché monétaire, dans la limite de trois points, pour les prêts et financements accordés par des banques et établissements financiers au profit de petites et moyennes entreprises du secteur agricole et d’autres secteurs productifs, à l’exception du secteur commercial, du secteur financier, du secteur immobilier privé, et du secteur des carburants et des mines.

La marge utilisée par les banques et les institutions financières ne doit pas dépasser 3,5 %.

Cette mesure s’applique aux prêts et financements fournis à partir du 1er janvier 2026 jusqu’au 9 décembre 2027, conformément aux conditions et procédures pour bénéficier de cet avantage en vertu d’un décret.

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Le projet de la Loi de Finances 2026 (PLF 2026) propose une panoplie de mesures, visant à soutenir les entreprises économiques, booster les investissements et assurer un développement équitable.

Parmi ces mesures, le PLF 2026 prévoit la mise en place d’une ligne de crédit de 15 millions de dinars (MD), afin d’octroyer des crédits à des conditions avantageuses aux sociétés implantées dans les régions défavorisées.

Par ailleurs, une enveloppe de 35 MD sera réservée pour appuyer la ligne de crédit mise à la disposition des sociétés communautaires.

Le PLF 2026 propose, en outre, de soutenir les PME, à travers la création d’une nouvelle ligne de crédit, dotée d’un montant de 10 MD, et consacrée pour financer leurs charges de gestion et d’exploitation. Cette ligne entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2027.

Une autre ligne de crédit de 23 MD sera mise en place, aussi, durant l’exercice 2026, afin d’offrir des prêts sans intérêts et sans garantie aux jeunes promoteurs et aux petites entreprises, de manière à assurer l’autofinancement des porteurs de projets.

Le PLF stipule, également, le lancement d’une ligne de crédit de 10 MD dédié aux petits agriculteurs, afin de soutenir le financement de la saison agricole 2025- 2026.

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Le projet de la Loi de Finances 2026 (PLF 2026) prévoit des charges budgétaires s’élevant à 63,575 milliards de dinars, contre des ressources budgétaires ne dépassant pas les 52,560 milliards de dinars, provenant essentiellement, des recettes fiscales, à hauteur de 47,773 milliards de dinars (82% de l’ensemble des ressources budgétaires). Ainsi, le déficit budgétaire s’élèvera à 11,015 milliards de dinars, c’est ce qui ressort du PLF 2026, publié, récemment, par le ministère des Finances.

Toujours selon les données de ce département, les ressources de trésorerie s’élèveront, au cours de l’exercice 2026, à 27 milliards de dinars, lesquelles serviront, surtout, à financer le déficit du budget de l’Etat (11 milliards de dinars), et à rembourser les services de la dette intérieure (7,932 milliards de dinars) et extérieure (7,917 milliards de dinars).

Il convient de souligner que les ressources de trésorerie seront puisées, essentiellement, dans des emprunts intérieurs (19 milliards de dinars), et des emprunts extérieurs (6,8 milliards de dinars).

Par ailleurs, l’article 12 du PLF 2026, prévoit d’autoriser la Banque Centrale de Tunisie (BCT) à accorder des facilités de financement au profit de la trésorerie générale de la Tunisie, à hauteur de 11 milliards de dinars.

Ces facilités doivent être remboursées, sans intérêts, sur une période de 15 ans, dont une période de grâce de 3 ans.

S’agissant du budget réservé pour appuyer financièrement le secteur public (ministères et entreprises publiques), dont l’effectif s’élève à 687 mille agents, il est estimé à 1,585 milliard de dinars.

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Le projet de la loi de finances 2026 (PLF 2026) prévoit des charges budgétaires s’élevant à 63,575 milliards de dinars, contre des ressources budgétaires ne dépassant pas les 52,560 milliards de dinars, provenant essentiellement, des recettes fiscales, à hauteur de 47,773 milliards de dinars (82%). Ainsi, le déficit budgétaire restera élevé et atteindra 11,015 milliards de dinars. Il sera sans doute résorbé par le recours à l’endettement, déjà considéré comme très élevé puisqu’il dépasse 80% du PIB.

Selon le PLF 2026, récemment publié par le ministère des Finances et remis à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) pour examen et adoption, les ressources de trésorerie s’élèveront, au cours de l’exercice 2026, à 27 milliards de dinars. Ils serviront, surtout, à financer le déficit du budget de l’Etat (11 milliards de dinars), et à rembourser les services de la dette intérieure (7,932 milliards de dinars) et extérieure (7,917 milliards de dinars).

Les ressources de trésorerie seront puisées, essentiellement, dans des emprunts intérieurs (19 milliards de dinars), et des emprunts extérieurs (6,8 milliards de dinars). Cela ne sera pas une sinécure, car la Tunisie a presque rompu les ponts avec le Fonds monétaire internationale (FMI), dont elle rejette les diktats (et le mot est du président Kaïs Saïed) et on voit mal les bailleurs de fonds internationaux se bousculer au portillon d’un pays dont la notation souveraine, pour ne rien arranger, est très basse, bien qu’elle ait été améliorée par Fitch Rating, la faisant passer de CCC+ à B- avec perspective stable en septembre dernier.

L’article 12 du PLF 2026, prévoit d’autoriser la Banque centrale de Tunisie (BCT) à accorder des facilités de financement au profit de la trésorerie générale, à hauteur de 11 milliards de dinars. Ces facilités doivent être remboursées, sans intérêts, sur une période de 15 ans, dont une période de grâce de 3 ans. En d’autres termes, les générations à venir payeront pour notre frénésie dépensière !

S’agissant du budget réservé pour appuyer financièrement le secteur public (ministères et entreprises publiques), dont l’effectif s’élève à 687 000 agents (excusez du peu !), il est estimé à 1,585 milliard de dinars, sachant que les recrutements dans ce secteur en sureffectif vont se poursuivre en 2026.

Avec de telles prévisions, le déséquilibre des finances publiques va non seulement se poursuivre mais éventuellement s’aggraver, puisque l’Etat ne prévoit pas de réduire ses dépenses, mais plutôt les augmenter, sans que la croissance ne suive au même rythme (2,3% en 2025 selon les prévisions de la Banque mondiale).  

I.B. (avec Tap)

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Le projet de loi de finances pour l’année 2026 (PLF 2026) prévoit un appui à deux entreprises et un établissement publics, à travers des exonérations fiscales et d’autres mesures relatives aux taxes douanières.

Il s’agit, selon le document du PLF 2026, dont une copie est parvenue à l’agence TAP, de la Compagnie des phosphates de Gafsa (CPG) qui bénéficiera, d’une exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de l’importation d’équipements, matériels, fournitures et véhicules nécessaires à son activité et au transport.

La CPG va bénéficier aussi d’une suspension de l’application de la TVA sur ses achats sur le marché local, nécessaires à son activité. Elle devrait, pour bénéficier de cette mesure, obtenir au préalable un certificat délivré, à cette fin, par les services fiscaux compétents lors de l’acquisition sur le marché local, sur la base d’une copie de la facture d’achat avec le cachet des services compétents relevant du ministère de tutelle.

Le PLF 2026 prévoit également de soutenir le rôle régulateur de l’Office du commerce tunisien (OCT), en vertu de son article 42.

A cet effet, le ministre des Finances, agissant au nom de l’État, sera autorisé à annuler les droits de douane et d’autres redevances et pénalités de retard et amendes, résultant du non-règlement des déclarations douanières simplifiées enregistrées avant le 1er janvier 2025 et relatives aux opérations d’importation effectuées par l’OCT.

L’article 43 du “PLF 2026” prévoit un soutien à la Société tunisienne du sucre (STS). Il s’agit, tout comme prévu pour l’OCT, de l’autorisation donnée au ministre des Finances pour annuler les créances de la société représentées sous forme d’intérêts de retard et de pénalités fiscales, estimées à 2,757,338 dinars.

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Le projet de loi de finances pour l’année 2026 comprend une série de mesures destinées à renforcer la transition énergétique et écologique, à travers le soutien aux investissements dans les énergies renouvelables, l’amélioration de l’efficacité énergétique, et la promotion de l’usage des véhicules électriques et hybrides.

L’article 46 prévoit que le Fonds de transition énergétique prendra en charge l’écart entre le taux d’intérêt appliqué aux prêts d’investissement et le taux moyen du marché, dans la limite de trois points, sans dépasser une marge de 3,5% et ce, pour la période allant du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2028.

Cette mesure s’appliquera aux prêts destinés à l’investissement dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, ainsi qu’aux crédits octroyés par la Banque tunisienne de solidarité (BTS Bank) pour l’acquisition de voitures électriques par les chauffeurs de taxi et les centres de formation en conduite automobile.

L’article 47 prévoit la réduction des droits de douane applicables à l’importation des panneaux solaires (code tarifaire 85.41) à 15%, afin d’encourager la production et l’installation d’équipements photovoltaïques sur le territoire.

L’article 49 introduit, lui, une série de mesures incitatives en faveur des véhicules équipés à la fois d’un moteur thermique et d’un moteur électrique rechargeable par une source d’énergie externe, dans le but de favoriser leur adoption et de réduire progressivement la dépendance du pays aux énergies fossiles.

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