Plus de 40%, exactement 41,2% des commissaires aux comptes déclarent avoir procédé à une révélation des faits délictueux (une action qui a le caractère d’une infraction ou d’un délit), au procureur de la République durant les trois derniers exercices, révèle une enquête auprès d’un échantillon de 60 professionnels (commissaires aux comptes), réalisée par le Centre tunisien de gouvernance d’entreprise (CTGE), à l’occasion de la 7ème édition du Forum de la gouvernance.

Cette enquête ainsi qu’une autre réalisée auprès de 60 entreprises non financières et non cotées en bourse s’inscrivent dans le cadre d’une étude d’appréciation concernant l’application des dispositions de la loi 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières, dont les résultats ont été présentés samedi, à Tunis.

“Ses résultats (l’étude) soulignent l’importance de réviser la loi 2005-96 du 18 octobre 2005, car ce dispositif juridique s’est révélé impuissant sans une application rigoureuse, en dépit de la solidité de ses fondements juridiques et la clarté de ses objectifs”, a affirmé Fayçal Derbel, président du CTGE, relevant de l’Institut arabe des chefs d’entreprises (IACE).

Il a rappelé à cet effet que “la promulgation de cette loi a été dans l’objectif d’inscrire la Tunisie dans le mouvement international de transparence et de sécurité financière et elle a été conçue comme une réponse courageuse aux dérives qui ont secoué l’économie tunisienne à l’époque”.

“Toutefois, 20 ans après la promulgation de cette loi, le bilan appelle à la réflexion, d’autant plus que les dérives financières se sont multipliées a plus de 10 scandales financiers durant les 10 dernières années”

En guise d’exemples, le responsable a cité la faillite d’une banque, la faillite d’une compagnie aérienne et la faillite de trois sociétés cotées en bourse en une seule et même année.

Il s’agit également d’autres dérives, dont des arnaques financières. Derbel a fait valoir, dans ce contexte, que “trois intermédiaires en bourse ont arnaqué, à travers leurs employés, de nombreux épargnants, ainsi qu’ un courtier grand exportateur d’huile d’olive a fui le pays après avoir arnaqué des agriculteurs, des huileries et des banquiers, laissant derrière lui des dettes colossales pour des centaines de millions de dinars et des centaines huileries au bord de la faillite”.

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Une enquête réalisée par le Centre tunisien de gouvernance d’entreprise (CTGE), a révélé que la désignation des commissaires aux comptes, dont l’une des principales missions est de contrôler la régularité des états financiers de l’entreprise et attester la conformité de ses comptes aux règles et normes en vigueur, ne se fait pas d’une manière totalement indépendante.

Dans 49% des cas, la désignation du commissaire aux comptes, se fait sur la base d’une recommandation d’un tiers, dans 15% des cas de façon arbitraire, dans 21% des cas, sur la base d’une consultation, et dans 15% des cas dans le cadre de la rotation, indique cette enquête réalisée par le Centre tunisien de gouvernance d’entreprise (CTGE), à l’occasion de la 7ème édition du Forum de la gouvernance et dont les résultats ont été présentés, samedi, à Tunis.

Il s’agit d’une deuxième enquête s’inscrivant dans le cadre d’une étude d’appréciation concernant l’application des dispositions de la loi 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières.

Selon cette enquête, 9% des répondeurs déclarent avoir changé de commissaire aux comptes suite à des soupçons de conflits d’intérêt (manque d’indépendance). En ce qui concerne la gouvernance, 64 % des entreprises n’ont pas créé un comité d’audit.

Fayçal Derbel, président du Centre tunisien de gouvernance d’entreprise (CTGE), a appelé, à cet effet, à la nécessité de se doter d’un organe de supervision indépendant du contrôle légal des comptes, à l’instar de ce qui se pratique dans les économies matures.

“Cet organe devrait être placé sous l’autorité du public et non celle des professions”, a-t-il insisté

Il a également mis l’accent sur l’obligation d’oeuvrer à restaurer la confiance, à moderniser les institutions de contrôle et à redonner du sens à la gouvernance d’entreprise, comme pilier de la compétitivité et de la crédibilité économique de la Tunisie

De son côté, le professeur universitaire, Sabri Boubaker a recommandé, pour une bonne gouvernance des entreprises, d’accorder le pouvoir au conseil d’administration pour qu’il joue pleinement ses missions et avec compétence .

Il a également appelé à revoir le statut du membre du conseil d’administration, en termes d’indépendance et de compétences pour pouvoir prendre les décisions, et d’inclure d’autres missions au conseil d’administration, liées au développement durable et à la gestion des risques (les risques cybernétiques… ).

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Le Centre tunisien de gouvernance des entreprises (CTGE) relevant de l’Institut arabe des chefs d’entreprise (IACE) organise, le samedi 18 octobre 2025, la 7^e édition du Forum de Gouvernance, consacrée à l’évaluation de la Loi n°2005-96, relative au renforcement de la sécurité des relations financières.

Vingt ans après, il devient essentiel non seulement de mesurer l’impact de ce texte de loi, mais également d’examiner sa capacité à répondre aux mutations économiques et financières actuelles.

Cette loi repose sur trois axes principaux : le renforcement de la transparence financière et de la bonne gouvernance ; le renforcement de l’indépendance des commissaires aux comptes et la création des comités d’audit ; et la dynamisation du système de Registre national des entreprises (RNE).

C’est dans ce cadre que s’inscrit le Forum de Gouvernance, qui ambitionne de dresser un bilan de l’application de cette loi tout en mettant en lumière les insuffisances et les inconvénients qui ont émergé dans le système tunisien et dans la gouvernance des entreprises.

Ce rendez-vous réunira des chefs d’entreprises, des experts-comptables, des commissaires aux comptes, des auditeurs, des avocats et divers acteurs économiques autour d’un débat constructif, visant à formuler des recommandations et à proposer des pistes de réforme adaptées.

À travers cette rencontre, l’IACE entend réaffirmer son rôle de catalyseur de réflexion et de dialogue, au service de la promotion d’une gouvernance moderne, efficace et inclusive.

Communiqué.  

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