Le porte-parole de la Douane tunisienne, le colonel Chokri Jabri, a rappelé ce vendredi 10 octobre que le 31 octobre 2025 constitue la date limite pour déposer les dossiers de régularisation des véhicules enregistrés sous le régime d’admission temporaire (RS). Les propriétaires bénéficient d’une exonération partielle des taxes et amendes.

Régularisation à taux réduit jusqu’au 31 octobre

Les Tunisiens disposant de voitures ou de motos sous le régime RS depuis au moins deux ans peuvent régulariser leur situation avant le 31 octobre 2025, a précisé le colonel Chokri Jabri sur les ondes de la Radio Nationale. Cette mesure exceptionnelle permet de s’acquitter de seulement 30% du montant total des taxes et droits de douane normalement exigés.

La date du 31 décembre 2025 marque, quant à elle, l’ultime échéance pour le paiement effectif de ces taxes. Passé ce délai, les contrevenants s’exposent à la perte des avantages liés à cette procédure de régularisation.

Exemption des amendes douanières

Le colonel Jabri a également indiqué que le 31 octobre est la date butoir pour bénéficier de l’exonération des amendes liées aux litiges douaniers.

Pour les affaires ne portant pas sur le paiement de droits et taxes (telles que les dossiers de contrebande ou de détention de marchandises sans preuve d’origine), une amnistie est accordée selon les conditions suivantes :

• 10% de la valeur des marchandises effectivement saisies.
• 20% de la valeur des marchandises saisies à titre symbolique.

Les demandes de conciliation ou d’amnistie peuvent être déposées en ligne via le site officiel de la Douane tunisienne : services.douane.gov.tn.

• Lire aussi : Conduire un véhicule immatriculé RS : Rappel de la Douane…

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L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a rejeté, hier, le passage à l’examen des articles du projet de loi, bloquant ainsi l’avancement de cette proposition controversée.

En effet, l’Assemblée des représentants du peuple a entamé ce lundi 21 juillet 2025 l’examen d’un projet de loi portant amnistie générale pour les auteurs d’émission de chèques sans provision ne dépassant pas 5 000 dinars.

Déposé sous la référence 08/2025, ce texte a été discuté en séance plénière en présence des représentants de l’initiative législative. Il s’inscrit dans une volonté de désengorgement des tribunaux et des prisons tunisiennes, tout en favorisant la réintégration économique des condamnés.

Concrètement, la proposition prévoit une amnistie pénale partielle, tout en préservant les droits civils des créanciers, qui pourront toujours engager des poursuites pour récupérer leurs créances.

Les initiateurs du projet justifient cette mesure par la disparité des procédures judiciaires selon les tribunaux, les lourdeurs administratives de la régularisation, ainsi que l’impact des crises économiques et sociales, qui ont fragilisé les débiteurs.

Durant le débat général, plusieurs députés ont appelé à élargir le champ de l’amnistie à l’ensemble des détenus concernés par des affaires de chèques sans provision, sans distinction de montant. D’autres ont estimé que le plafonnement à 5 000 dinars vidait la loi de son sens et favorisait une justice à deux vitesses.

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