À partir du 1er septembre 2025, les candidats à l’examen théorique du permis de conduire devront impérativement joindre leur contrat de formation signé à leur demande, a annoncé l’Agence Technique du Transport Terrestre (ATTT).

Cette mesure s’inscrit dans l’application du décret gouvernemental n°510 de 2021, fixant les conditions de délivrance, validité et renouvellement des permis.

Ce qui change

Désormais, toute demande d’inscription à l’épreuve théorique devra comporter une copie de la page du contrat de formation portant la signature du candidat ainsi que celle et le cachet de l’établissement de formation concerné.

Les précisions de l’ATTT

L’Agence a indiqué que toute demande incomplète sera systématiquement rejetée : les candidats sans contrat ne pourront pas passer l’examen théorique. Cette règle s’applique aussi bien aux nouveaux inscrits qu’aux candidats ayant déjà échoué à une première tentative.

L’article 23 du décret gouvernemental n°510, daté du 18 juin 2021, encadre les catégories de permis de conduire et leurs conditions d’octroi. L’inclusion obligatoire du contrat de formation vise à renforcer la transparence et à assurer un meilleur suivi entre les auto-écoles et leurs élèves.

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Le ministère de l’Intérieur a annoncé un durcissement du Code de la route avec le retrait automatique du permis en cas d’excès de vitesse ou de feu rouge franchi. Le texte attend l’approbation du Parlement.

Invité sur les ondes de la Radio Nationale ce lundi 28 juillet 2025, Sami Rachiko, directeur de la police de la circulation, a dévoilé les grandes lignes d’un nouveau projet de loi sur la sécurité routière, élaboré en coordination avec les ministères des Transports et de l’Équipement.

Sanctions plus sévères

Le texte prévoit des sanctions beaucoup plus sévères, notamment le retrait automatique du permis de conduire dans les cas suivants :

• 1 mois de retrait dès 10 km/h de dépassement par rapport à la vitesse autorisée,
• 2 mois à partir de 20 km/h,
• 3 mois au-delà de 30 km/h,
• Franchissement de feu rouge : retrait automatique du permis

Le projet de loi, déjà approuvé en Conseil ministériel

Le projet de loi, déjà approuvé en Conseil ministériel, doit encore être examiné par l’Assemblée des représentants du peuple après les vacances parlementaires. Son entrée en vigueur est attendue dans les plus brefs délais.

Du côté des autorités, ce durcissement est présenté comme une mesure de dissuasion face aux comportements dangereux sur les routes. « Il faut que la peur du retrait de permis change les habitudes », a résumé Sami Rachiko.

Ce nouveau cadre légal s’inscrit dans une stratégie plus large de lutte contre l’insécurité routière en Tunisie, où les accidents de la route restent l’une des principales causes de mortalité. Pour appuyer cette réforme, l’article 100 du Code de la route sera modifié afin d’autoriser la constatation des infractions via des caméras de surveillance et autres technologies modernes.

En parallèle, le ministère de l’Intérieur travaille avec l’Observatoire national de la sécurité routière sur des campagnes de sensibilisation, notamment ciblant les jeunes conducteurs, trop souvent impliqués dans les excès de vitesse ou la conduite en état d’ivresse.

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