TUNIS, 2 septembre – La commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a décidé, lundi, de geler l’examen du projet de loi de finances 2026. En cause : des violations répétées des articles 40 et 62 de la loi organique du budget (LOB) de 2019, que les députés qualifient de «Constitution financière de l’État».

Selon le communiqué publié à l’issue de la réunion, le gouvernement n’a pas respecté l’obligation, prévue par l’article 40, de présenter avant la fin juillet les hypothèses et les grandes orientations budgétaires pour l’année suivante. Pour la commission, ce manquement prive le parlement de ses prérogatives en matière d’élaboration budgétaire.

Les députés pointent également la non-application de l’article 62, qui impose au gouvernement de remettre à l’ARP un rapport semestriel sur l’exécution du budget et la mise en œuvre de la loi de finances. Cette obligation, jugée essentielle au rôle de contrôle du parlement, n’a pas été respectée.

La commission rappelle qu’elle avait demandé, en juillet, l’audition de l’actuelle ministre des Finances afin de faire le point sur l’exécution du budget 2025 et sur les éventuelles nouvelles mesures à inclure dans le texte de 2026. Malgré un engagement pris par la ministre, cette audition n’a pas eu lieu.

Face à ces manquements, les députés exigent un rôle accru de l’Assemblée dans les phases d’élaboration et d’exécution du budget et appellent le gouvernement à instaurer une véritable complémentarité entre législatif et exécutif.

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Déposée par 21 députés, la proposition de loi vise à doter la Tunisie de sa Cour constitutionnelle. Le texte attend toujours son renvoi à la commission de législation générale.

Le groupe parlementaire des « Libres » à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a déposé, le 15 juillet 2025, une proposition de loi relative à la création de la Cour constitutionnelle.

21 députés signataires

Le texte a été signé par 21 députés et reste, à ce jour, en attente de l’examen par le Bureau du Parlement pour être transmis à la Commission de la législation générale.

Dans une déclaration accordée ce lundi 28 juillet à Mosaïque FM, le président du groupe, Saber Masmoudi, a souligné que cette initiative s’inscrit dans la volonté des députés de « compléter l’édifice institutionnel de l’État », tout en veillant à la conformité du projet avec les dispositions de la Constitution.

Le député a également présenté les grandes lignes des chapitres IV et V de la proposition de loi, qui définissent les compétences de la Cour. Celles-ci incluent le contrôle de la constitutionnalité des lois, de la loi de finances et des éventuelles révisions constitutionnelles.

Saber Masmoudi a affirmé que le projet a été conçu dans un esprit de respect de l’équilibre institutionnel et de mise en œuvre des mécanismes constitutionnels, tout en appelant à un consensus autour de cette instance essentielle.

Un chantier institutionnel en suspens

La mise en place de la Cour constitutionnelle est un chantier institutionnel en suspens depuis plusieurs années en Tunisie. Prévue par les différentes Constitutions post-révolution, sa concrétisation a été retardée à plusieurs reprises pour des raisons politiques et juridiques. Sa création est régulièrement réclamée, notamment pour encadrer le fonctionnement des pouvoirs et assurer le contrôle de constitutionnalité des textes.

• Lire aussi : Tunisie : Retrait de la proposition de loi sur la Cour constitutionnelle

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Plusieurs députés ont présenté une proposition de loi visant à encadrer les garanties exigées pour les prêts bancaires.

Cette initiative est motivée par les conditions jugées excessives imposées par les institutions financières aux emprunteurs, lesquelles dépassent, selon le texte de la proposition, dans de nombreux cas, 150% du montant du prêt en capital et intérêts, alourdissant ainsi la charge des demandeurs de financement, en particulier les porteurs de projets de petite et moyenne taille.

L’objectif de cette proposition de loi est de réguler les garanties des prêts bancaires de manière à équilibrer les intérêts des établissements bancaires et des emprunteurs, tout en assurant la pérennité du système financier et bancaire et en soutenant la croissance économique.

Selon le texte, les banques ou institutions financières ne peuvent, lors de l’octroi d’un prêt, exiger des garanties supérieures à 100% du montant en capital du prêt octroyé, hors intérêts et commissions, et ce quel que soit le type, la durée ou la nature du prêt – sauf si la nature du prêt ou le profil du bénéficiaire justifie clairement, et de manière documentée, une dérogation.

Les banques et institutions de crédit sont tenues d’informer par écrit l’emprunteur de toutes les informations relatives aux garanties exigées, à leur mode d’évaluation, à leur coût ainsi qu’aux frais d’enregistrement.

La proposition stipule également que, dans le cas de garanties immobilières, les frais liés à l’évaluation, à l’enregistrement et à l’hypothèque ne doivent pas excéder 1% du montant du prêt.

Si une banque exige des garanties supérieures au plafond fixé par la loi, l’emprunteur peut saisir le tribunal compétent pour demander une réévaluation ou une réduction de ces garanties au seuil légal.

En cas d’adoption de la proposition, les banques et établissements de crédit devront revoir les conventions de prêts en cours qui n’ont pas encore été intégralement remboursées, et ce dans un délai maximal d’un an à compter de la publication de la loi au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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