La loi encadrant les contrats de travail et interdisant le recours à la sous-traitance a été publiée au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) le vendredi 23 mai 2025. Elle figure dans l’édition n°61 sous la référence législative n°9/2025.

Adoptée par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) lors d’une longue séance plénière tenue à l’aube du mercredi précédent, la loi n°16 de l’année 2025 a été approuvée par 121 députés. Quatre se sont abstenus et aucun vote contre n’a été enregistré.

Ce nouveau cadre juridique, à fort impact sur le droit du travail en Tunisie, introduit plusieurs dispositions transitoires majeures. L’article 6 prévoit notamment que les contrats à durée déterminée (CDD) qui ne relèvent pas des exceptions mentionnées dans l’article 6-4 nouveau du Code du travail seront automatiquement transformés en contrats à durée indéterminée (CDI), sans égard à leur terme initial ou à la nature des prestations.

Cette disposition concerne les CDD encore en vigueur à la date d’entrée en application de la loi, mais aussi ceux rompus après le 14 mars 2025. L’ancienneté acquise au titre de ces contrats sera entièrement comptabilisée dans le calcul de l’ancienneté globale, à condition que la relation de travail ait été continue, sans interruption de plus d’un an.

L’article 7 précise que les périodes d’essai prévues dans les contrats signés avant la promulgation de la loi restent valides, tant qu’elles ne dépassent pas six mois.

L’article 8 stipule que les travailleurs recrutés par le biais de la sous-traitance de main-d’œuvre — désormais interdite — ainsi que les agents engagés de manière permanente dans des établissements publics à caractère industriel, commercial ou agricole, seront automatiquement intégrés aux effectifs de la structure bénéficiaire dès l’entrée en vigueur de la loi. Leur ancienneté sera également consolidée, sous réserve d’une relation de travail ininterrompue depuis moins d’un an.

L’article 9 introduit un mécanisme de régularisation automatique : tout CDD ayant pris fin entre le 6 mars 2024 et la date d’entrée en vigueur de la loi — que la rupture provienne de l’employeur ou résulte de l’interdiction de la sous-traitance — débouche sur l’intégration directe du salarié si la durée totale de la relation contractuelle atteint quatre ans ou plus.

En cas de manœuvres dilatoires de la part de l’employeur ou de l’établissement bénéficiaire, le salarié pourra réclamer une indemnité d’intégration équivalente à deux mois de salaire par année d’ancienneté. Cette réclamation devra être introduite dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la loi.

Enfin, l’article 10 impose aux établissements visés à l’article 30 nouveau du Code du travail de régulariser leur situation dans un délai maximal de trois mois après la mise en application du texte.

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Le Parlement a finalement adopté, aujourd’hui, mercredi 21 mai 2025, la nouvelle législation encadrant les relations de travail. Porté par la présidence de la République, le texte n°16/2025 vise à interdire la sous-traitance de la main-d’œuvre dans certains secteurs et à restreindre drastiquement le recours aux contrats à durée déterminée (CDD).

Avant l’adoption du projet de loi dans son ensemble, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait franchi une étape décisive mardi soir en adoptant l’article premier du projet de loi, qui redéfinit en profondeur le recours aux contrats à durée déterminée (CDD).

Adopté à une large majorité, cet article consacre le contrat à durée indéterminée (CDI) comme la norme en matière d’emploi. Le CDD, souvent critiqué pour son usage abusif, devient désormais l’exception, strictement encadrée par le nouveau texte.

Désormais, le CDD ne pourra être utilisé que dans trois cas précis : un accroissement temporaire d’activité ; le remplacement d’un salarié absent pour un motif légal (maladie, congé, etc.) ; les tâches à caractère saisonnier ou analogue, liées par exemple à des cycles agricoles ou touristiques.

Toute autre utilisation pourra être considérée comme illégale, avec des conséquences potentiellement lourdes pour l’employeur.

La réforme introduit également un encadrement strict de la période d’essai, désormais limitée à six mois, renouvelable une seule fois, portant la durée maximale à douze mois. Une mesure censée éviter les abus tout en préservant la possibilité pour l’employeur d’évaluer le salarié.

En séance plénière, le ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar, a salué une « avancée majeure » contre la précarité. Il a dénoncé l’usage prolongé et injustifié des CDD, qui entretiennent une insécurité de l’emploi, particulièrement chez les jeunes et les travailleurs peu qualifiés.

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