Déposée par 21 députés, la proposition de loi vise à doter la Tunisie de sa Cour constitutionnelle. Le texte attend toujours son renvoi à la commission de législation générale.

Le groupe parlementaire des « Libres » à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a déposé, le 15 juillet 2025, une proposition de loi relative à la création de la Cour constitutionnelle.

21 députés signataires

Le texte a été signé par 21 députés et reste, à ce jour, en attente de l’examen par le Bureau du Parlement pour être transmis à la Commission de la législation générale.

Dans une déclaration accordée ce lundi 28 juillet à Mosaïque FM, le président du groupe, Saber Masmoudi, a souligné que cette initiative s’inscrit dans la volonté des députés de « compléter l’édifice institutionnel de l’État », tout en veillant à la conformité du projet avec les dispositions de la Constitution.

Le député a également présenté les grandes lignes des chapitres IV et V de la proposition de loi, qui définissent les compétences de la Cour. Celles-ci incluent le contrôle de la constitutionnalité des lois, de la loi de finances et des éventuelles révisions constitutionnelles.

Saber Masmoudi a affirmé que le projet a été conçu dans un esprit de respect de l’équilibre institutionnel et de mise en œuvre des mécanismes constitutionnels, tout en appelant à un consensus autour de cette instance essentielle.

Un chantier institutionnel en suspens

La mise en place de la Cour constitutionnelle est un chantier institutionnel en suspens depuis plusieurs années en Tunisie. Prévue par les différentes Constitutions post-révolution, sa concrétisation a été retardée à plusieurs reprises pour des raisons politiques et juridiques. Sa création est régulièrement réclamée, notamment pour encadrer le fonctionnement des pouvoirs et assurer le contrôle de constitutionnalité des textes.

• Lire aussi : Tunisie : Retrait de la proposition de loi sur la Cour constitutionnelle

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Plusieurs députés ont présenté une proposition de loi visant à encadrer les garanties exigées pour les prêts bancaires.

Cette initiative est motivée par les conditions jugées excessives imposées par les institutions financières aux emprunteurs, lesquelles dépassent, selon le texte de la proposition, dans de nombreux cas, 150% du montant du prêt en capital et intérêts, alourdissant ainsi la charge des demandeurs de financement, en particulier les porteurs de projets de petite et moyenne taille.

L’objectif de cette proposition de loi est de réguler les garanties des prêts bancaires de manière à équilibrer les intérêts des établissements bancaires et des emprunteurs, tout en assurant la pérennité du système financier et bancaire et en soutenant la croissance économique.

Selon le texte, les banques ou institutions financières ne peuvent, lors de l’octroi d’un prêt, exiger des garanties supérieures à 100% du montant en capital du prêt octroyé, hors intérêts et commissions, et ce quel que soit le type, la durée ou la nature du prêt – sauf si la nature du prêt ou le profil du bénéficiaire justifie clairement, et de manière documentée, une dérogation.

Les banques et institutions de crédit sont tenues d’informer par écrit l’emprunteur de toutes les informations relatives aux garanties exigées, à leur mode d’évaluation, à leur coût ainsi qu’aux frais d’enregistrement.

La proposition stipule également que, dans le cas de garanties immobilières, les frais liés à l’évaluation, à l’enregistrement et à l’hypothèque ne doivent pas excéder 1% du montant du prêt.

Si une banque exige des garanties supérieures au plafond fixé par la loi, l’emprunteur peut saisir le tribunal compétent pour demander une réévaluation ou une réduction de ces garanties au seuil légal.

En cas d’adoption de la proposition, les banques et établissements de crédit devront revoir les conventions de prêts en cours qui n’ont pas encore été intégralement remboursées, et ce dans un délai maximal d’un an à compter de la publication de la loi au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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Plus de 70 députés ont signé une correspondance adressée à la cheffe du gouvernement, par l’intermédiaire du président du Parlement, dans laquelle ils demandent la prise de mesures exceptionnelles pour assurer la réussite des prochaines saisons agricoles. 

Cette démarche fait suite aux nombreuses défaillances relevées lors de leurs visites de terrain, selon le contenu de la lettre.

Les élus réclament notamment une intervention urgente pour réformer le fonctionnement de l’Office national de l’huile, tant sur le plan logistique qu’organisationnel. Ils proposent également de renforcer l’installation des services du l’Office national des fourrages, tant au niveau central que régional, en lui confiant la distribution des aliments subventionnés et en lançant la numérisation du secteur.

La correspondance inclut par ailleurs plusieurs recommandations concernant l’Office des terres domaniales, notamment la mise en place d’une stratégie globale de valorisation du patrimoine foncier agricole.

Les députés estiment que la situation nécessite des décisions rapides et concrètes, soulignant que les projets de loi en cours d’élaboration pour réformer le secteur demandent encore du temps avant d’être examinés et adoptés par l’Assemblée.

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