Dans un communiqué publié ce vendredi 16 mai 2025, le ministère des Finances a tenu à clarifier certaines interrogations relatives à la situation fiscale des Tunisiens résidant à l’étranger.

Le ministère a clairement précisé que les Tunisiens vivant à l’étranger ne sont pas tenus de déposer en Tunisie des déclarations fiscales concernant leurs revenus réalisés hors du pays.

Le ministère a également précisé que, si besoin est, ces citoyens peuvent obtenir une attestation de non-assujettissement à l’impôt. Cette démarche peut être effectuée auprès du bureau de contrôle des impôts compétent, en se basant sur l’adresse figurant sur leur carte d’identité nationale.

Il a par ailleurs insisté sur le fait qu’aucune nouvelle législation fiscale concernant les Tunisiens vivant hors du territoire national n’a été promulguée récemment tout en rappelant que les services de la Direction générale des impôts restent à la disposition des citoyens pour examiner leurs éventuelles objections ou réserves.

Cette clarification intervient après la diffusion d’un message du député Taher Ben Mansour, qui interrogeait la ministre des Finances sur des demandes de paiement d’impôts adressées à certains membres de la diaspora.

Selon ses propos, l’administration fiscale aurait évoqué l’absence d’accords de non-double imposition avec certains pays, ou exigé des justificatifs de paiement d’impôts à l’étranger, même en présence de tels accords.

Intervenant à ce sujet sur les ondes d’Express FM, l’expert en fiscalité et membre du Conseil National de la Fiscalité (CNF) Mohamed Salah Ayari a tenu à rappeler les fondements juridiques de la question. Selon lui, l’article 36 du Code de l’impôt sur le revenu et sur les sociétés est clair : toute personne résidant à l’étranger, qui a déclaré ses revenus et dispose d’un justificatif en bonne et due forme, ne peut être contrainte de payer à nouveau des impôts en Tunisie sur ces mêmes revenus.

Il a également précisé que la Tunisie est actuellement liée à 58 conventions fiscales de non-double imposition. Ces accords visent à éviter que des contribuables ne soient imposés deux fois sur les mêmes revenus, dans deux juridictions fiscales différentes.

Cependant, certaines situations demeurent spécifiques. Par exemple, dans les pays avec lesquels la Tunisie n’a pas signé de convention (comme le Japon), les citoyens tunisiens résidant sur place peuvent être soumis à une double imposition, à la fois selon les lois fiscales locales et celles en vigueur en Tunisie.

Par ailleurs, les biens immobiliers situés en Tunisie ne sont pas couverts par ces conventions. En cas de vente, le propriétaire, même résident à l’étranger, reste redevable des droits d’enregistrement et de l’impôt sur la plus-value.

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Le ministère des finances a publié samedi 16 août 2025 sur sa page officielle que, dans le cadre de la simplification et de la digitalisation des procédures administratives, le ministère des Finances met à la disposition des citoyens un service en ligne pour l’achat de nouvelles catégories de timbres électroniques, à savoir :
Timbre de voyage
Timbre fiscal pour l’obtention ou le renouvellement du passeport
Ces timbres peuvent être obtenus en ligne via le lien suivant :
https://e-timbres.finances.gov.tn/fr/timbreselectroniques/
Cette initiative s’inscrit dans le cadre du programme national de transformation numérique.

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Le ministère des Finances rappelle aux personnes physiques concernées par l’impôt sur la fortune immobilière qu’elles doivent déposer leur déclaration et s’acquitter des montants dus avant le 30 juin 2025. Cette taxe concerne les patrimoines immobiliers dont la valeur dépasse les 3 millions de dinars.

Le ministère des Finances a appelé les personnes assujetties à l’impôt sur la fortune immobilière à régulariser leur situation avant la fin du mois de juin 2025.

Dans un communiqué, le ministère a insisté sur l’obligation de déclarer et de s’acquitter des montants dus auprès du receveur des finances compétent, correspondant au lieu de résidence principale du contribuable, au plus tard le 30 juin 2025, afin d’éviter les pénalités de retard et les sanctions prévues par la législation en vigueur.

Le même communiqué précise que l’impôt sur la fortune immobilière est fixé à un taux de 0,5% de la valeur nette des biens immobiliers.

Cette taxe a été instaurée en vertu de l’article 23 de la loi de finances pour l’année 2023, et s’applique à l’ensemble des biens immobiliers appartenant à des personnes physiques, dont la valeur marchande cumulée atteint ou dépasse 3 millions de dinars au 1er janvier de l’année. Cette évaluation inclut également les biens immobiliers appartenant à leurs enfants mineurs à charge.

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