Déposé le 10 juillet 2025 par 17 députés, le projet de loi n°87 vise à criminaliser le jet de déchets dans les espaces publics. Présenté par le député Youssef  Toumi, il prévoit des amendes allant de 100 à 5000 dinars et, dans les cas graves, des peines de prison pouvant atteindre 6 mois.

Lors d’une intervention sur les ondes de Mosaique fm, ce lundi 18 août 2025, Youssef Toumi a détaillé la proposition. L’objectif est d’instaurer une loi dissuasive pour protéger l’environnement et la santé publique, en interdisant tout dépôt sauvage de déchets – ménagers, industriels, agricoles, électroniques ou de construction.

Trois niveaux d’infractions

Le texte distingue trois niveaux d’infractions. Selon ce projet de loi, le jet de mégots, mouchoirs, petites bouteilles en plastique, constituent des infractions mineures, passibles d’amendes allant de 100 à 300 dinars plus 1 à 3 jours de nettoyage d’un espace public.

Le jet de sacs poubelles volumineux, dépôts devant commerces ou habitations constituent des infractions moyennes passibles d’amendes allant de 300 à 1000 dinars, de saisie des déchets aux frais du contrevenant, et d’avertissement puis poursuites en cas de récidive.

Les infractions graves concernent les déchets médicaux, industriels, électroniques, gravats en grande quantité ou pollution d’eau/espaces verts. Dans ces cas les amendes vont de 2000 à 5000 dinars et jusqu’à 6 mois de prison en cas de récidive ou de danger sanitaire.

Inculquer une culture citoyenne écologique

Le député souligne que cette loi n’a pas vocation à “punir pour punir”, mais à inculquer une culture citoyenne écologique. Plusieurs associations environnementales se disent prêtes à soutenir le texte, estimant qu’il pourrait marquer un tournant dans la lutte contre l’insalubrité.

Il faut savoir que la Tunisie fait face, depuis de nombreuses années à une gestion difficile de ses déchets, aggravée par l’incivisme et les dépôts anarchiques dans les villes et zones rurales. Le pays a déjà connu plusieurs mouvements de protestation liés à la saturation des décharges et au manque de solutions durables.

Si adopté, ce projet de loi marquera un pas décisif vers la responsabilisation citoyenne et la protection de l’environnement en Tunisie.

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Le premier substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance du Kef et porte-parole officiel, Yosri Houami, a révélé ce mardi qu’un élève de baccalauréat, recalé à l’examen cette année, est au cœur d’une affaire de manipulation du système d’orientation universitaire.

Selon ses déclarations à la radio Jawhara FM, le suspect a été placé en garde à vue, mesure prolongée de 48 heures, sur décision du parquet. Ce dernier a ordonné l’ouverture d’une information judiciaire pour falsification, altération volontaire de données électroniques et modification de documents officiels en ligne, conformément aux articles 172 et 175 du Code pénal et à l’article 23 du décret-loi n° 54 sur la cybercriminalité.

Le juge d’instruction a émis huit mandats de dépôt à l’encontre du mis en cause, correspondant à huit chefs d’accusation distincts. Chaque infraction est passible de dix ans d’emprisonnement, ce qui porte la peine potentielle à 80 ans.

L’élève affirme n’avoir poursuivi aucun objectif particulier à travers ces actes. L’enquête se poursuit.

Des élèves victimes d’une manipulation informatique

Douze bacheliers du gouvernorat du Kef ont été orientés vers des filières qu’ils n’avaient pas choisies, malgré des moyennes suffisantes pour intégrer les cursus souhaités. Cette manipulation a été effectuée dans un cybercafé (Publinet) après que les élèves aient rempli leurs fiches d’orientation en ligne. Les données personnelles des élèves ont été modifiées sans leur consentement, les redirigeant vers des formations non désirées .

Le ministère de l’Enseignement supérieur, en coordination avec les ministères des Technologies de la Communication, de l’Économie Numérique et de l’Éducation, a ouvert une enquête concernant ces irrégularités. Le procureur du tribunal de première instance du Kef a ordonné l’ouverture d’une enquête sur des soupçons de manipulation des cartes d’orientation universitaire.

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Des voix s’élèvent en Tunisie pour alerter sur une série de décès survenus récemment en milieu carcéral, dans un contexte où plusieurs organisations de la société civile expriment leurs préoccupations quant aux conditions de détention.

C’est la Ligue tunisienne pour la défense des droits de l’Homme (LTDH) qui a publié un communiqué ce mardi pour alerter contre ces cas présumés de mauvais traitements et de négligence.

Selon cette ONG, certains témoignages recueillis évoquent une dégradation des conditions dans certaines prisons et centres de rééducation pour mineurs, notamment en matière d’accès aux soins de santé.

Elle souligne l’importance de garantir la dignité et la sécurité physique des détenus, conformément à la Constitution tunisienne et aux engagements internationaux de la Tunisie en matière de droits humains.

Dans sa communication, la LTDH réaffirme sa solidarité avec les familles des détenus concernés et appelle à des enquêtes sérieuses et impartiales lorsqu’un décès ou un traitement abusif est signalé. Elle insiste également sur la nécessité de veiller au respect des procédures légales en matière de détention préventive, et encourage le recours à des peines alternatives pour lutter contre le surpeuplement carcéral.

Tout en reconnaissant les efforts déployés par certaines structures pénitentiaires, la LTDH rappelle aux autorités leur devoir de vigilance et de transparence. Elles appellent à un dialogue constructif pour améliorer la situation dans les prisons, dans le respect des droits fondamentaux de tous les citoyens.

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Le militant libanais Georges Ibrahim Abdallah a quitté la prison de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) ce vendredi 25 juillet. Il était détenu en France depuis plus de quarante ans. Condamné dans les années 1980 pour complicité dans l’assassinat de deux diplomates un Américain et un Israélien, bien qu’il ait toujours clamé son innocence. Il s’envole désormais pour le Liban. La cour d’appel de Paris a ordonné sa libération sous condition qu’il ne revienne pas en France.

De la prison à l’exil

Escorté par la police dès 3h30 du matin, Abdallah a quitté la prison de Lannemezan (Hautes-Pyrénées). À 74 ans, il a pris un vol de Tarbes à Paris, puis un autre vers Beyrouth. Son avocat a souligné sa joie malgré la situation difficile au Moyen-Orient. Il a aussi salué le respect dont il a bénéficié en détention. Devant la prison, environ 200 personnes manifestaient en son soutien.

Un retour attendu au Liban

Les proches d’Abdallah espèrent un accueil officiel et populaire à son arrivée. Malgré l’opposition du parquet général et des États-Unis, la justice française a maintenu sa décision. Ses soutiens considèrent cette libération comme une victoire politique majeure.

Les racines d’un conflit ancien

Condamné pour des faits liés à la guerre civile libanaise et à l’invasion israélienne du Sud-Liban, Abdallah était chef des Fractions armées révolutionnaires libanaises (FARL), un groupe marxiste dissous. Il a toujours nié toute implication directe dans ces assassinats. Il a aussi refusé de condamner ce qu’il qualifiait de résistance contre Israël et les États-Unis. Bien qu’éligible à une libération conditionnelle depuis 1999, ses demandes avaient été rejetées jusqu’à récemment.

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La chambre criminelle spécialisée dans les affaires de terrorisme auprès du tribunal de première instance de Tunis a rendu, ce mardi, son verdict très attendu dans l’affaire dite du « complot contre la sûreté de l’État 2 », prononçant des peines allant de 12 à 35 ans de prison à l’encontre de plusieurs figures politiques et sécuritaires.

Parmi les accusés en détention, Mehrez Zouari, Abdelkarim Laabidi, Habib Ellouze, Kamel Bedoui, Fethi Beldi et Rayen Hamzaoui, tous jugés à distance depuis leur cellule, ont été condamnés à 12 ans de prison ferme.

Le chef historique du mouvement Ennahdha, Rached Ghannouchi, qui a refusé de comparaître en boycottant les juridictions et les juges d’instruction, a écopé de 14 ans de prison.

Les accusés en fuite, jugés par contumace, ont quant à eux été condamnés à 35 ans de prison, la peine la plus lourde. Figurent parmi eux Nadia Akacha (ancienne cheffe du cabinet présidentiel), Mouadh Ghannouchi, Chahrazed Akacha, Kamal Guizani, Lotfi Zitoun, Maher Zid, Mustapha Khedher, Adel Daadaa, Abdelkader Ben Farhat et Rafik Abdessalem.

Ils ont tous été poursuivis pour atteinte présumée à la sécurité de l’État ; formation d’une organisation ou d’une entente en lien avec des actes terroristes ; incitation à commettre un homicide ou des actes de violence ; le recrutement et l’entraînement de personnes à des fins terroristes.

À noter que l’ancien chef du gouvernement Youssef Chahed, également concerné par cette affaire, n’a pas été jugé à ce stade. Il a introduit un pourvoi en cassation contre la décision de renvoi devant la chambre criminelle, et attend l’issue de ce recours.

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La chambre criminelle spécialisée dans les affaires de corruption financière auprès de la Cour d’appel de Tunis a condamné, dans la soirée du jeudi 3 juillet 2025, l’homme d’affaires Chafik Jarraya à seize ans de prison dans le cadre de quatre affaires le concernant, liées à des contrats de vente de biens confisqués.

La Cour de cassation avait auparavant annulé un jugement d’appel qui avait condamné Chafik Jarraya et d’autres accusés, dont un ancien fonctionnaire d’une municipalité, tout en leur accordant la fusion des peines de prison prononcées à leur encontre dans les quatre affaires.

Après renvoi des dossiers à la Cour d’appel de Tunis, cette dernière a décidé de dissocier les quatre affaires et de ne pas regrouper les peines, condamnant chacun des accusés à seize ans de prison.

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Le tribunal de première instance de Tunis a prononcé, hier, des peines de prison allant de 8 à 10 ans à l’encontre des membres d’un réseau composé de quatre personnes, dont deux ressortissants étrangers, spécialisés dans la falsification de passeports en échange de sommes d’argent variables.

L’affaire a débuté lorsqu’un jeune homme a été intercepté à l’aéroport de Tunis-Carthage alors qu’il tentait de quitter le pays avec un passeport falsifié. Interrogé, il a reconnu avoir obtenu le document moyennant une somme d’argent auprès de plusieurs individus. L’enquête a permis l’arrestation des suspects et la saisie de plusieurs passeports contrefaits.

Les prévenus ont été poursuivis pour faux en sceaux de l’autorité publique, conformément à l’article 179 du Code pénal, ainsi que pour complicité, conseil, médiation et aide à la sortie illégale de personnes du territoire de la République.

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Un agent de la poste a été condamné à huit ans de prison pour avoir détourné près de 180 000 dinars de comptes clients dans un bureau postal de la capitale. Une affaire révélée à la suite d’un audit interne mené en 2023.

La chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis a condamné un employé de la poste à huit ans de prison, assortis d’une amende, pour s’être approprié illégalement des fonds appartenant à des clients du bureau postal où il travaillait.

Selon les éléments du dossier, une mission d’inspection menée en 2023 par les services compétents de la Poste tunisienne dans l’un des centres postaux de la capitale a révélé des irrégularités financières.

L’enquête a mis en lumière l’implication de l’employé dans le détournement d’une somme estimée à environ 180 000 dinars, ce qui a conduit à sa mise en examen puis à son renvoi devant la justice.

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La chambre criminelle spécialisée dans les affaires de terrorisme auprès du tribunal de première instance de Tunis a condamné, la semaine dernière, un étudiant en médecine à une peine de dix ans de prison. Selon une source judiciaire citée par Diwan FM ce mercredi, le jeune homme était poursuivi pour avoir communiqué avec des éléments […]

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La chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis a condamné, lundi 30 juin 2025, un responsable d’une recette des finances de la capitale à 8 ans de prison ferme et à une amende de 17.000 dinars pour avoir détourné des sommes d’argent en plusieurs étapes.

Le prévenu a été poursuivi en vertu de l’article 96 du Code pénal tunisien, qui sanctionne l’exploitation par un fonctionnaire public de sa position pour en tirer un avantage indu pour lui-même ou pour autrui, au détriment de l’administration, ainsi que le non-respect de la réglementation en vigueur et le détournement de fonds publics confiés dans le cadre de ses fonctions.

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Le tribunal de première instance de Tunis a condamné trois ressortissants d’Afrique subsaharienne à 26 ans de prison chacun, assortis d’une amende de plus d’un million de dinars, pour leur implication dans un vaste réseau de traite d’êtres humains et de blanchiment d’argent, rapporte aujourd’hui la radio Mosaique fm.

Ce réseau criminel, actif entre Tunis et Sfax, facilitait l’hébergement et le transport de migrants subsahariens en vue de leur départ clandestin vers l’Europe. L’enquête a révélé que les accusés percevaient des mandats postaux de l’étranger d’un montant global dépassant un million de dinars, présentés comme des aides à des ressortissants africains souhaitant s’installer en Tunisie.

La chambre criminelle a retenu plusieurs chefs d’inculpation à leur encontre, notamment la création et la participation à une organisation criminelle, la traite d’êtres humains, ainsi que la facilitation de l’immigration irrégulière.

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