Un groupe de députés tunisiens a récemment présenté la proposition de loi n°097/2025, relative à l’organisation du travail scolaire selon le système de la séance unique, a rapporté Mosaïque ce lundi 18 août 2025.

Ce projet de loi composé de 7 articles vise à alléger la charge quotidienne des élèves en proposant l’adoption d’un système de la séance unique dans les établissements publics, sur une période continue (matin ou après-midi) ne dépassant pas cinq heures par jour, sans interruption entre les deux périodes.

Le texte, qui prévoit des activités optionnelles complémentaires pouvant être intégrées en dehors de ce créneau, suggère une mise en œuvre progressive, d’abord dans les écoles primaires, puis les collèges, et enfin les lycées, en priorisant les zones rurales et les régions confrontées à des difficultés de transport.

Le temps hebdomadaire serait limité à 5 heures par jour pour le primaire, soit un maximum de 25 heures par semaine, et 30 heures par semaine sur 5 jours pour le secondaire.

Les députés à l’origine de la proposition sont Rim Saghir, Rachdi Rouissi, Asma Darwish, Yasser Qarari, Nejib Akrimi, Basma Hammami, Maha Amer, Zina Jeballah, Mustapha Boubakri, Mohamed Ben Hussein, Imed Awlad Jabril, Fakhreddine Fadhloun et Chafik Ezzedine Zaafouri. Ils ont expliqué que leur initiative s’inscrit dans le cadre de la réforme du temps scolaire, dans le but de réduire le décrochage scolaire, d’améliorer la qualité de vie dans les établissements et de permettre aux élèves de se concentrer davantage et de pratiquer des activités complémentaires. L’organisation proposée pourrait aider à optimiser la consommation d’énergie et les conditions de travail du personnel éducatif, estiment-ils aussi.

Ridha Zahrouni, président de l’Association tunisienne des parents et élèves, a rappelé qu’après le dialogue de 2011, les experts avaient reconnu que le temps scolaire actuel est épuisant pour les élèves, et qu’il est nécessaire de le réduire pour créer du temps social propice aux loisirs. Il a cependant averti que le passage au système de la séance unique proposé par les députés sans évaluer les moyens disponibles ni l’impact sur le programme et la répartition des heures par matière risquerait de créer un déséquilibre.

Selon lui, la priorité devrait être donnée à la mise en œuvre du Conseil supérieur de l’éducation et de l’enseignement, plutôt qu’à la multiplication des initiatives législatives qui pourraient transformer l’école tunisienne en laboratoire d’expériences non maîtrisées et aux résultats incertains.

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La Tunisie renforce son appui aux sociétés communautaires, structures à vocation économique et sociale. La secrétaire d’État chargée du dossier, Hassna Jeballah, a annoncé un ensemble de mesures destinées à améliorer leur financement, leur encadrement et leur formation. Une révision de la loi n°21 de 1995 sur les terres domaniales est en préparation, ce qui permettrait à plus de 144 sociétés d’entrer rapidement en activité une fois le texte adopté.

Un financement revu à la hausse

Lors d’une séance de travail à Kébili, Jeballah a précisé que le décret gouvernemental n°542 sera activé pour relever le plafond de financement de 300 000 à 1 million de dinars. Cet ajustement vise à offrir davantage de moyens pour le démarrage ou l’expansion des projets. Elle a aussi souligné la volonté de lever les obstacles fonciers par une meilleure gouvernance à tous les échelons.

Une progression spectaculaire

Le nombre de sociétés communautaires actives est passé de 4 en septembre 2024 à 50 aujourd’hui. De même, 250 entreprises disposent désormais d’un identifiant fiscal, contre 79 seulement un an plus tôt. Le prochain projet de loi de finances inclura des dispositions pour faciliter l’accès au crédit, diversifier les ressources et créer des emplois décents dans une logique de durabilité.

Simplification et inclusion

Parmi les annonces : suppression de certaines pièces administratives, optimisation de la plateforme numérique et recherche de nouvelles lignes de financement. En visite à la société “Raïdattes” à Douz, Jeballah a rendu hommage à l’entrepreneuriat féminin et a promis un soutien à la participation à des salons nationaux et internationaux, afin de valoriser les produits artisanaux locaux.

À Kébili, on compte actuellement 9 sociétés communautaires créées, une en cours de constitution et 16 projets en préparation.

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La commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple a adopté une version consensuelle d’un amendement très attendu de l’article 96 du Code pénal. Le texte, qui introduit la notion d’intention délibérée et réduit les peines encourues, vise à corriger les dérives d’un dispositif jugé excessif depuis plus d’une décennie.

Lundi 30 juin, la commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a franchi une étape importante dans la révision du Code pénal tunisien. Elle a adopté une version consensuelle de deux propositions de loi visant à amender l’article 96, relatif à l’abus de fonction par des agents publics. La réforme, qui sera soumise au vote en plénière, marque une évolution majeure dans l’approche juridique de ce délit.

Au cœur de cette réforme : la réduction de la peine maximale de dix à six ans de prison, mais surtout l’introduction d’un critère intentionnel, exigeant la preuve d’une volonté délibérée de procurer un avantage injustifié. Le texte transforme ainsi une infraction jusqu’ici purement matérielle en délit intentionnel, modifiant profondément sa portée juridique.

Un article controversé depuis 2011

L’article 96 a longtemps été critiqué pour son application excessive, qui aurait fragilisé l’environnement administratif, freiné les investissements et semé la peur dans les rangs de la fonction publique. Depuis la révolution, de nombreux fonctionnaires ont été poursuivis sur la base de ce texte, parfois pour des actes ne relevant ni de la corruption, ni de l’enrichissement illégal, mais d’erreurs administratives ou d’interprétations réglementaires.

Aujourd’hui, la version révisée limite le champ d’application du délit, introduit la possibilité de peines alternatives, comme le sursis ou l’amende, et prévoit l’élargissement de la définition du fonctionnaire public pour mieux encadrer les poursuites.

Un consensus appuyé par les experts

La commission a consulté plusieurs spécialistes du droit pénal, dont les professeurs Mongi Lakhdhar, Hatem Bellahmar et Najet Brahmi, qui ont unanimement soutenu l’amendement. Ils ont notamment plaidé pour la suppression du délit de “nuire à l’administration”, jugé trop vague et relevant plutôt du droit disciplinaire. Autre recommandation importante : instaurer une enquête préliminaire avant toute suspension d’un fonctionnaire, afin d’éviter les abus et les plaintes infondées.

Une réforme aux enjeux multiples

Pour ses initiateurs, cette réforme s’inscrit dans un effort de modernisation du droit pénal tunisien, avec pour objectif de restaurer la confiance entre les citoyens et l’administration, tout en protégeant les agents publics de poursuites arbitraires. Elle vise également à limiter les dérives judiciaires, à renforcer l’efficacité de l’administration et à aligner la législation nationale sur les standards internationaux en matière de criminalisation.

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