AnmeldenAmnistie pour chèques impayés : un conflit d’intérêts au Parlement ?
L’évènement parlementaire a été, ces derniers jours, le rejet, le 21 juillet 2025, par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) d’une proposition législative portant amnistie générale pour le délit d’émission de chèques sans provision.
L’objectif prétendu –bien prétendu- des députés auteurs de cette initiative était double : désengorger les tribunaux et les prisons, et favoriser la réinsertion économique des condamnés, tout en maintenant le droit des créanciers à recourir aux voies civiles.
Rejet de l’extension de l’amnistie aux montants de plus de 5000 dinars
Ce projet visait, dans sa première version, à accorder une amnistie générale aux personnes ayant émis des chèques sans provision de petits montants, voire des montants ne dépassant pas les cinq mille dinars.
C’est sa deuxième mouture présentée en séance plénière qui a été rejetée. Cette dernière élargissait l’amnistie à tous les chèques sans provision sans distinction du montant.
En plus clair encore, la première version prévoyait un plafond de 5 000 dinars, alors que la seconde ne le prévoyait plus, sachant que le nombre total des émetteurs de chèques sans provision détenus en prison a été estimé, au début de cette année, par la ministre de la justice à 406 avant de baisser 136 par l’effet de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les chèques et son corollaire, la régularisation de la majorité des situations.
Concernant les 136 détenus qui restent, ils ont émis des chèques de différents montants, et non uniquement inférieurs à cinq mille dinars. Les personnes concernées par ce plafond ne sauraient dépasser quelques dizaines, voire quelques individus seulement.
Conséquence : avec la suppression du plafond, l’amnistie engloberait tous ceux qui ont émis des chèques de gros montants.
C’est ce qui explique les raisons qui ont amené la plupart des députés à voter contre cette proposition. Ils ont estimé que cette deuxième version ne garantit pas efficacement les droits des créanciers et qu’elle ouvre la voie à des abus qui pourraient être incontrôlables.
Nous nous empressons de signaler que le projet n’est pas totalement abandonné. D’après le député Ahmed Saïdani, le projet est simplement revenu à la commission pour être remanié.
Avec ce rejet, le parlement aurait reçu une nouvelle claque
Pour les observateurs de la chose parlementaire, le rejet de cette initiative parlementaire a décrédibilisé davantage le parlement en ce sens où des députés ont osé proposer un projet de loi dénué de tout bon sens et contraire à la loi. Et pour cause.
Cette proposition législative présentée à la hussarde pèche par son timing. Elle est présentée à une période de démobilisations générale (vacances estivales).Le choix du timing ne serait pas innocent, il reflèterait la recherche d’objectifs malsains.
Cette initiative parlementaire est dénuée de tout bon sens et est contraire à la loi pour une raison simple : l’émission d’un chèque sans provision est considérée partout dans le monde comme une escroquerie caractérisée. Le chèque étant un instrument de paiement qui repose sur la confiance; l’émettre sans provision, c’est obtenir un bien ou un service en trompant sciemment son bénéficiaire.
C’est pourquoi, à travers cette initiative législative scélérate, le parlement, si jamais il avait adopté le projet sous prétexte que l’Etat a l’habitude de promulguer des amnisties fiscales, aurait choisi les escrocs contre les victimes. Car, que cette amnistie ait un plafond de 5000 dinars ou plus les créanciers victimes restent victimes. Il s’agit, le plus souvent, de commerçants, d’artisans, de fournisseurs de marchandises et de services.
Pour Fatma M’seddi, la proposition législative serait une forme de « criminalité légale »
Commentant sur sa page facebook cette affaire, la dynamique députée de Sfax, Fatma M’seddi a estimé que « toute loi qui ne protège pas la victime constitue une forme de « criminalité légale » et de « clémence anarchique ».
Elle estime que l’initiative législative concernent l’amnistie, qu’elle prenne la forme d’une « amnistie générale », d’un « règlement fiscal » ou d’un « arrangement pénal », ne sont que des accoutrements séduisants dissimulant un risque réel d’impunité ».
Elle a mis en garde contre le risque de reproduire, selon ses termes, « la catastrophe de 2011, lorsque des milliers de condamnés pour émission de chèques impayés avaient été libérés sans obligation de régularisation, causant la faillite de nombreux petits commerçants, artisans et fournisseurs ».
La question qui se pose dès lors est de savoir pour quelle raison certains députés ont proposé un tel projet de loi controversé.
Selon Riadh Jrad, chroniqueur de télévision, généralement bien informé auprès des premiers décideurs du pays, « il y aurait un conflit d’intérêts concernant certains députés initiateurs de ce projet, ils seraient eux-mêmes émetteurs de chèques sans provision et chercheraient, à travers cette loi qu’ils ont soumise, à obtenir une amnistie ».
Morale de l’histoire : les informations qui circulent selon lesquelles les députés ne seraient au parlement que pour servir leurs propres intérêts et non ceux des communautés qu’ils y représentent ne seraient pas infondées.
Abou SARRA
EN BREF
- Le 21 juillet 2025, l’ARP a rejeté une proposition d’amnistie générale pour chèques sans provision.
- La première version limitait l’amnistie aux montants inférieurs à 5 000 dinars, mais la deuxième, rejetée, supprimait ce plafond.
- Les députés ont estimé que la mesure favorisait les auteurs de chèques impayés, y compris de gros montants, au détriment des victimes.
- Fatma M’seddi a dénoncé une « criminalité légale » et un risque d’impunité.
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