AnmeldenCode pénal tunisien : l’ARP adopte une réforme majeure des articles 96 et 98
L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a adopté jeudi la proposition de loi amendant certaines dispositions du Code pénal dans son intégrité avec 92 pour, 7 abstentions et 6 contre.
La proposition de loi présentée dans un seul article porte sur l’annulation des dispositions des articles 96 et 98 du Code pénal en les remplaçant comme suit:
Article 96 (nouveau)
Est puni de Six ans d’emprisonnement et d’une amende égale à l’avantage reçu ou le préjudice subi par l’administration tout fonctionnaire public ou assimilé, tout employé dans un établissement économique ou social auquel l’Etat participe à son capital, chargé de par sa fonction de la vente, l’achat, la fabrication, l’administration ou la garde de biens quelconques, qui use de sa qualité pour causer un préjudice matériel à l’administration en échange d’un avantage indu pour lui-même ou pour autrui. Si le préjudice est causé à une institution dont l’État participe au capital, l’amende est calculée proportionnellement au pourcentage de sa participation dans cette institution.
Article 98 (nouveau)
Dans tous les cas visés aux articles 96 (nouveau), le tribunal devra, outre les peines prévues par cet article, prononcer la restitution des choses détournées ou soustraites, ou de la valeur de l’intérêt ou du gain obtenus, même au cas où ces biens auront été transmis aux ascendants, descendants, collatéraux, conjoint et alliés du coupable, et qu’ils soient demeurés en leur état ou transformés en quelque autre bien que ce soit.
Seules les personnes qui prouvent que l’origine légale de ces bénéfices peuvent échapper à la condamnation, tout en tenant compte du deuxième paragraphe de l’article 96 (nouveau). Dans les cas mentionnés dans cet article, le tribunal peut également infliger l’une des peines complémentaires prévues par l’article 5 du code pénal à toute personne reconnue coupable.
Les députés, lors de la séance de l’après-midi ont fait observer que l’article 96 du Code pénal est à l’origine du blocage des projets publics, car, selon eux, il constitue un véritable obstacle pour tout responsable administratif souhaitant faire preuve d’initiative ou trouver des solutions aux projets en suspens, par crainte de poursuites pénales.
Les modifications proposées visent, justement, à rétablir la confiance envers les responsables et à les protéger contre les accusations malintentionnées, ont plaidé les députés dans leurs interventions.
Et d’ajouter que parmi les points forts de cette révision, la réduction du champs d’incrimination, en exigeant que l’intention délictueuse soit établie et en définissant avec précision la notion d’agent public, tout en déchargeant un fonctionnaire qui agit sur ordre de son supérieur ou dans le cadre de l’accomplissement d’un service urgent d’intérêt général.
Ils ont précisé que cette initiative législative soulève une question essentielle pour l’administration tunisienne et la fonction publique en général, rappelant le rôle clé joué par l’administration pendant la révolution, restée debout et opérationnelle au service de l’intérêt général, résistant au chaos qui aurait pu survenir, notamment en protégeant les documents et les archives.
Dans ce contexte, les députés ont jugé impératif la numérisation de l’administration pour lutter contre la corruption, affirmant qu’il est temps de revoir toutes les lois liées à l’administration, en particulier la loi sur la fonction publique.
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