Plusieurs députés ont appelé le ministère de l’éducation à entamer incessamment, une réforme globale dans le secteur éducatif. Dans leurs interventions, au cours d’une plénière tenue, lundi 14 juillet, au siège de l’assemblée des représentants du peuple (ARP) consacrée au dialogue avec le ministre de l’éducation, Noureddine Nouri, ils ont souligné la nécessité de mettre en place un cadre législatif approprié pour entamer la réforme du secteur éducatif et de prendre toutes les mesures favorisant sa mise en œuvre.

Ils ont souligné l’importance de réviser l’enseignement privé et de renforcer l’école publique, tout en repensant la formation professionnelle afin de la réintégrer au niveau des collèges, dans le but de lutter contre le décrochage scolaire dès la septième année de l’enseignement de base. La révision des concours nationaux a également été recommandée.

Les députés ont insisté sur la nécessité d’adapter le temps scolaire, de développer les activités culturelles dans les établissements, de réinstaurer le régime de demi-pension pour mieux protéger les élèves face aux phénomènes de violence et de consommation de drogues, ainsi que de résoudre les problèmes liés à la surcharge des classes et à la vétusté des infrastructures.

Certains députés ont plaidé pour la régularisation de la situation des enseignants titulaires d’une maîtrise, des conseillers d’application, des agents d’encadrement temporaire et des pédagogues adjoints, soulignant que les primes perçues par ces derniers ne suffisent pas à couvrir les frais de la vie quotidienne. Ils ont aussi appelé à accélérer la publication du mouvement des directeurs des écoles primaires.

Ils ont enfin insisté sur la nécessité d’élaborer un plan d’action, sous la supervision directe du ministre de l’Éducation, afin de réunir toutes les conditions nécessaires à la réussite des élèves, en particulier dans les régions intérieures, et de garantir l’égalité des chances, notamment dans le gouvernorat de Jendouba, qui a enregistré le taux de réussite au baccalauréat le plus faible en 2025.

Les députés ont conclu en affirmant que la Tunisie est appelée à engager une véritable révolution en matière de réforme de l’éducation, fondée sur un modèle moderne, enraciné dans son environnement, ouvert sur le monde et garant des valeurs de dignité et de justice sociale.

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Les Comités chargés des résultats de la Consultation nationale sur la réforme de l’éducation ont élaboré un rapport comportant des recommandations, annonce, dimanche, le ministère de l’Education.

Dans sa réponse à la question de la député, Fatma Mseddi sur les résultats de cette consultation, le département de l’Education a précisé que son rapport a été mis à la disposition du Conseil supérieur de l’éducation et de l’enseignement, afin de définir les orientations en matière de réforme, d’évaluation et de développement des systèmes relevant de ses compétences.

La question de Fatma Mseddi, qui a été publiée vendredi dernier, sur le site de l’Assemblée des représentants du peuple, portait sur les raisons de la non-publication des résultats de la Consultation nationale.

Dans le même contexte, le ministère a rappelé que la Consultation avait coïncidé avec la rentrée scolaire 2023-2024 et que 580 mille et 620 citoyens y ont participé.

Pour le ministère,  les résultats de la consultation permettront de contribuer à définir les futures orientations générales susceptibles d’améliorer la qualité et la performance du système éducatif, tout en consacrant les principes d’égalité des chances et d’apprentissage continu.

Il a, en outre, rappelé que le Président de la République avait annoncé, à l’occasion de la Journée du Savoir 2023, le lancement d’une consultation nationale sur la réforme du système éducatif, dans la foulée de la mise en place du Conseil supérieur de l’éducation et de l’enseignement.

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La commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple a adopté une version consensuelle d’un amendement très attendu de l’article 96 du Code pénal. Le texte, qui introduit la notion d’intention délibérée et réduit les peines encourues, vise à corriger les dérives d’un dispositif jugé excessif depuis plus d’une décennie.

Lundi 30 juin, la commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a franchi une étape importante dans la révision du Code pénal tunisien. Elle a adopté une version consensuelle de deux propositions de loi visant à amender l’article 96, relatif à l’abus de fonction par des agents publics. La réforme, qui sera soumise au vote en plénière, marque une évolution majeure dans l’approche juridique de ce délit.

Au cœur de cette réforme : la réduction de la peine maximale de dix à six ans de prison, mais surtout l’introduction d’un critère intentionnel, exigeant la preuve d’une volonté délibérée de procurer un avantage injustifié. Le texte transforme ainsi une infraction jusqu’ici purement matérielle en délit intentionnel, modifiant profondément sa portée juridique.

Un article controversé depuis 2011

L’article 96 a longtemps été critiqué pour son application excessive, qui aurait fragilisé l’environnement administratif, freiné les investissements et semé la peur dans les rangs de la fonction publique. Depuis la révolution, de nombreux fonctionnaires ont été poursuivis sur la base de ce texte, parfois pour des actes ne relevant ni de la corruption, ni de l’enrichissement illégal, mais d’erreurs administratives ou d’interprétations réglementaires.

Aujourd’hui, la version révisée limite le champ d’application du délit, introduit la possibilité de peines alternatives, comme le sursis ou l’amende, et prévoit l’élargissement de la définition du fonctionnaire public pour mieux encadrer les poursuites.

Un consensus appuyé par les experts

La commission a consulté plusieurs spécialistes du droit pénal, dont les professeurs Mongi Lakhdhar, Hatem Bellahmar et Najet Brahmi, qui ont unanimement soutenu l’amendement. Ils ont notamment plaidé pour la suppression du délit de “nuire à l’administration”, jugé trop vague et relevant plutôt du droit disciplinaire. Autre recommandation importante : instaurer une enquête préliminaire avant toute suspension d’un fonctionnaire, afin d’éviter les abus et les plaintes infondées.

Une réforme aux enjeux multiples

Pour ses initiateurs, cette réforme s’inscrit dans un effort de modernisation du droit pénal tunisien, avec pour objectif de restaurer la confiance entre les citoyens et l’administration, tout en protégeant les agents publics de poursuites arbitraires. Elle vise également à limiter les dérives judiciaires, à renforcer l’efficacité de l’administration et à aligner la législation nationale sur les standards internationaux en matière de criminalisation.

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