Le Bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a transféré, jeudi, un projet de loi portant révision de plusieurs dispositions du Code pénal à la Commission de la législation générale.

Déposé sous la forme d’un article unique, le texte abroge les articles 261, 262 et 264 du Code pénal et les remplace par de nouvelles dispositions alourdissant les peines liées aux vols :

Article 261 (nouveau) : réclusion de 15 à 20 ans pour les vols commis dans les circonstances 1, 2 ou 5 prévues à l’article 260.

Article 262 (nouveau) : réclusion de 12 à 15 ans si les conditions 3 ou 4 de l’article 260 sont réunies.

Article 264 (nouveau) : peine de 5 ans d’emprisonnement et amende de 2 000 dinars pour tout vol ou détournement ne relevant pas des articles 260 à 263.

Dans l’exposé des motifs, les députés à l’origine de l’initiative estiment que la forte progression des vols violents — imputée notamment à la « laxité » des sanctions actuelles — impose une politique de dissuasion renforcée.

Ils appellent à un plan national multidimensionnel, « au-delà du seul aspect pénal », incluant volets culturel, médiatique, éducatif et de développement, lit-on dans un communiqué publié par l’ARP.

« Les auteurs du texte répondent ainsi aux appels répétés réclamant un durcissement des peines face à la recrudescence des vols et agressions qui « menacent les biens, la sécurité publique et la sérénité des citoyens dans la rue, les transports et les espaces collectifs », apprend-on de même source.

Ils soulignent enfin que, « face à l’évolution du contexte social », il demeure nécessaire de repenser la politique pénale tunisienne, en conjuguant prévention et répression, et en ouvrant le débat à de nouvelles pistes de réforme.

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La commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple a adopté une version consensuelle d’un amendement très attendu de l’article 96 du Code pénal. Le texte, qui introduit la notion d’intention délibérée et réduit les peines encourues, vise à corriger les dérives d’un dispositif jugé excessif depuis plus d’une décennie.

Lundi 30 juin, la commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a franchi une étape importante dans la révision du Code pénal tunisien. Elle a adopté une version consensuelle de deux propositions de loi visant à amender l’article 96, relatif à l’abus de fonction par des agents publics. La réforme, qui sera soumise au vote en plénière, marque une évolution majeure dans l’approche juridique de ce délit.

Au cœur de cette réforme : la réduction de la peine maximale de dix à six ans de prison, mais surtout l’introduction d’un critère intentionnel, exigeant la preuve d’une volonté délibérée de procurer un avantage injustifié. Le texte transforme ainsi une infraction jusqu’ici purement matérielle en délit intentionnel, modifiant profondément sa portée juridique.

Un article controversé depuis 2011

L’article 96 a longtemps été critiqué pour son application excessive, qui aurait fragilisé l’environnement administratif, freiné les investissements et semé la peur dans les rangs de la fonction publique. Depuis la révolution, de nombreux fonctionnaires ont été poursuivis sur la base de ce texte, parfois pour des actes ne relevant ni de la corruption, ni de l’enrichissement illégal, mais d’erreurs administratives ou d’interprétations réglementaires.

Aujourd’hui, la version révisée limite le champ d’application du délit, introduit la possibilité de peines alternatives, comme le sursis ou l’amende, et prévoit l’élargissement de la définition du fonctionnaire public pour mieux encadrer les poursuites.

Un consensus appuyé par les experts

La commission a consulté plusieurs spécialistes du droit pénal, dont les professeurs Mongi Lakhdhar, Hatem Bellahmar et Najet Brahmi, qui ont unanimement soutenu l’amendement. Ils ont notamment plaidé pour la suppression du délit de “nuire à l’administration”, jugé trop vague et relevant plutôt du droit disciplinaire. Autre recommandation importante : instaurer une enquête préliminaire avant toute suspension d’un fonctionnaire, afin d’éviter les abus et les plaintes infondées.

Une réforme aux enjeux multiples

Pour ses initiateurs, cette réforme s’inscrit dans un effort de modernisation du droit pénal tunisien, avec pour objectif de restaurer la confiance entre les citoyens et l’administration, tout en protégeant les agents publics de poursuites arbitraires. Elle vise également à limiter les dérives judiciaires, à renforcer l’efficacité de l’administration et à aligner la législation nationale sur les standards internationaux en matière de criminalisation.

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La Commission de la législation générale à l’ARP poursuit l’examen de la réforme de l’article 96 du Code pénal. En jeu : clarifier les infractions liées au détournement de fonds publics tout en protégeant les agents publics de l’arbitraire.

La Commission de la législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a poursuivi, jeudi, l’examen de plusieurs projets de loi, dont la proposition d’amendement de l’article 96 du Code pénal. Ce texte emblématique encadre les délits de détournement de fonds publics par les agents de l’administration.

Deux propositions présentées par des députés ont été fusionnées en une version unifiée, élaborée à la lumière des auditions menées auprès d’acteurs du secteur judiciaire, notamment le Syndicat des magistrats tunisiens, l’Ordre des avocats, la Cour des comptes ainsi que le ministère de la Justice.

L’objectif de cette révision, selon les membres de la commission, est de trouver un équilibre entre la nécessaire protection des deniers publics et la garantie de la liberté d’initiative et d’interprétation des responsables publics, souvent confrontés à des situations complexes dans l’exercice de leurs fonctions.

Une séance dédiée à l’examen final et au vote de la version consolidée est prévue. La commission a également décidé de consulter des spécialistes en droit pénal afin de s’assurer de la pertinence juridique et constitutionnelle du texte dans le contexte actuel.

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