Le Bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a transféré, jeudi, un projet de loi portant révision de plusieurs dispositions du Code pénal à la Commission de la législation générale. Déposé sous la forme d’un article unique, le texte abroge les articles 261, 262 et 264 du Code pénal et les remplace par de […]

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