La Commission de la législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a entamé l’examen d’un projet de loi visant à modifier le décret-loi n° 54/22 relatif à la lutte contre les délits liés aux systèmes d’information et de communication. Beaucoup d’observateurs doutent du sérieux de cette initiative et, surtout, de ses chances d’aboutir, eu égard l’échec des précédentes tentatives pour amender ce décret-loi tant décrié.

Imed Bahri

Ce décret, censé lutter contre les fake news, prévoit des peines de prison de cinq ans et de lourdes amendes pour quiconque diffuse de «fausses informations» ou de «fausses rumeurs» en ligne.

Le président de la commission parlementaire, Yasser Gourari, a annoncé à l’agence de presse Tap que la première séance serait consacrée à l’audition du parti à l’origine du projet de loi, présenté par un groupe de parlementaires. Le bureau de la commission définira ultérieurement les auditions restantes.

La décision de renvoyer le projet de loi à la Commission de législation générale a été prise par le Bureau de l’ARP le 11 avril, bien qu’une proposition d’amendement ait déjà été présentée par plusieurs parlementaires le 20 février 2024, mais n’ait pas été soumise aux commissions compétentes. Cela a incité 60 députés à soumettre une nouvelle demande d’examen en janvier dernier.

Le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT), en collaboration avec des groupes de la société civile, a intensifié ses efforts pour mettre fin aux poursuites contre les journalistes fondées sur le décret 54, insistant sur le fait que le décret 115 de la loi sur la presse devrait plutôt s’appliquer aux questions relatives à la profession.

Une résolution générale du syndicat du 23 février a appelé à «une pression accrue pour la libération des journalistes et des professionnels des médias emprisonnés et pour la suspension des poursuites contre toutes les personnes poursuivies en vertu du décret 54».

La Cour de cassation a statué dans un contexte similaire le 3 février, annulant la saisine de l’avocate et journaliste Sonia Dahmani dans une affaire de critique de fonctionnaires.

Sur les ondes de la radio Diwan Fm, Gourari a souligné qu’un consensus se dégageait néanmoins sur la nécessité de réformer ce texte, précisant que certains articles nécessitaient une révision approfondie, notamment l’article 24, sur la base duquel beaucoup d’activistes politiques et de journalistes ont été condamnés à des peines de prison ferme. «La possibilité de criminaliser les journalistes en vertu de ce décret est un point qui doit être examiné de toute urgence», a-t-il insisté. L’objectif de cette initiative est d’harmoniser le décret 54 avec la Constitution et la Convention de Budapest.

«Le pouvoir en place a lui-même été affecté négativement par ce décret, notamment parce que l’opposition l’a accusé à plusieurs reprises de l’utiliser comme un outil pour éliminer ses opposants», a souligné Gourari, estimant que la révision de ce texte est dans l’intérêt de tous.

Selon le parlementaire, il existe désormais une volonté de créer un climat médiatique libre et responsable. Il n’a pas précisé la volonté de qui… Car l’état catastrophique des médias actuellement en Tunisie prouve exactement le contraire de ce qu’affirme M. Gourari, qui semble prendre ses désirs pour des réalités.    

Tunisie : Le SNJT renouvelle son appel pour le retrait du décret 54

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La sixième chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Tunis a prononcé, ce lundi 30 juin 2025, une peine de deux ans de prison à l’encontre de l’avocate Sonia Dahmani.

Cette condamnation est liée à des déclarations faites par Me Dahmani lors d’une intervention médiatique portant sur la situation des migrants subsahariens en Tunisie.

Elle a été jugée en vertu des dispositions du décret-loi n°54, relatif à la lutte contre les infractions liées aux systèmes d’information et de communication.

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Déjà condamnée à 26 mois de prison, l’avocate Sonia Dahmani a écopé, lundi 30 juin, de deux ans supplémentaires pour des déclarations sur le racisme envers les migrants subsahariens en Tunisie.

Jugée sans plaidoiries par la 5e chambre correctionnelle de Tunis, malgré la demande de report de ses avocats – qui ont dénoncé une « mascarade » judiciaire et quitté l’audience –, elle a déclaré affaiblie : « Stop ! Je ne participerai pas à cette mascarade »

Le verdict s’appuie sur le controversé décret-loi 54, souvent critiqué pour réprimer la liberté d’expression. Dahmani est désormais poursuivie dans cinq affaires, toutes liées à ses prises de parole médiatiques.

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Le lundi 30 juin 2025, la sixième chambre pénale du tribunal de première instance de Tunis a condamné l’avocate Sonia Dahmani à une peine de deux ans de prison. Cette décision fait suite à une instruction judiciaire au cours de laquelle le juge d’instruction avait ordonné son renvoi en liberté provisoire devant la chambre pénale, […]

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La chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Tunis a rendu son verdict, ce lundi 30 juin 2025, dans l’affaire de l’avocate et chroniqueuse Sonia Dahmani.

Elle a été condamnée à 2 ans de prison ferme, a regretté l’avocat Bassem Trifi président de la Ligue tunisienne pour la défense des droits de l’Homme (LTDH) en déplorant une nouvelle injustice.

Le verdict a été rendu après que la chambre correctionnelle ait refusé une demande de report présentée par l’équipe de défense de Sonia Dahmani, conduisant au retrait de tous ses avocats, précise Me Trifi.

« Cette situation a laissé Mme Dahmani sans représentation légale au moment du prononcé du jugement, violant ainsi un principe fondamental du droit à un procès équitable », a noté le président de la LTDH.

Y. N.

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Le sort judiciaire de Sonia Dahmani sera bientôt scellé. La sixième Chambre correctionnelle du Tribunal de première instance de Tunis a décidé, ce lundi 30 juin, de mettre l’affaire en délibéré, en attendant de rendre son verdict.

L’avocate est poursuivie en vertu du décret-loi 54 relatif à la lutte contre les infractions liées aux systèmes d’information et de communication. Elle comparaît en état de liberté, à la suite d’une déclaration qu’elle avait faite sur la situation des migrants subsahariens en Tunisie.

La décision finale du tribunal est désormais attendue dans les prochains jours.

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Les avocats du Barreau de Rouen se sont mobilisés ce vendredi 20 juin 2025 devant le Palais de Justice de Rouen afin d’exprimer leur solidarité avec leur consœur tunisienne Sonia Dahmani.

L’Ordre des avocats de Rouen, estime que la détention de Sonia Dahmani est injuste et injustifiée : « Cette arrestation brutale reste à tout jamais l’illustration de la répression sans précédent des autorités politiques tunisiennes contre la profession d’avocat et, plus généralement, contre la liberté d’expression et d’opinion en Tunisie », a commenté l’Ordre en rappelant les circonstances de l’interpellation de Sonia Dahmani.

Contre cet oubli, le Barreau de Rouen, qui a fait l’année dernière de Me Dahmani l’un de ses membres d’honneur, se mobilise et ne cessera de se mobiliser jusqu’à ce notre consœur retrouve la liberté et la plénitude de ses droits. L’avocat français jure le jour de sa prestation de serment d’exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, lit-on dans le communiqué publié par l’Ordre de Rouen.

« Permettez-moi ici d’avoir tout particulièrement une pensée pour Me Nasrin SOTOUDEH, avocate iranienne actuellement en détention qui est également membre d’honneur de notre Barreau et pour le Bâtonnier Kilani qui a dû quitter précipitamment Tunis pour échapper au sort réservé à Me Dahmabni (Bâtonnier Kilani que nous avons eu l’honneur de recevoir l’année dernière lors de notre Université d’Été) », a indiqué le bâtonnier Franck Langlois.

Et d’ajouter : « Ramla Dahmani, je salue votre courage et je tiens ici, publiquement, à vous dire que vous n’êtes pas seule, que votre sœur n’est pas seule. Faites-lui passer le message que les avocats rouennais sont derrière elle, que les magistrats rouennais et leur PP sont derrière elle et qu’ils le resteront jusqu’au jour où elle pourra réintégrer notre famille ».

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L’audience de l’avocate et chroniqueuse Sonia Dahmani a été reportée au 30 juin 2025, et ce, à la demande du comité de défense.

Sonia Dahmani a comparu ce lundi 16 juin 2025 devant la chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Tunis, lors d’une d’une deuxième après un premier report, demandé par Sonia Dahmani afin d’informer ses avocats de sa comparution devant la justice.

Le procès a de nouveau été renvoyé, les avocats ayant demandé un délai pour préparer la défense de Sonia Dahmani. une nouvelle date a été fixée au 30 juin, délai jugé court par la défense.

Y. N.

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