RĂ©forme du Code pĂ©nal en Tunisie : LâARP adopte la rĂ©vision des articles 96 et 98
LâAssemblĂ©e des ReprĂ©sentants du Peuple (ARP) a adoptĂ©, jeudi, la proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code pĂ©nal dans son intĂ©gralitĂ©, avec 92 voix pour, 7 abstentions et 6 voix contre.
La proposition de loi, prĂ©sentĂ©e en un seul article, porte sur lâabrogation des dispositions des articles 96 et 98 du Code pĂ©nal, en les remplaçant comme suit :
Article 96 (nouveau)
Est puni de six ans dâemprisonnement et dâune amende Ă©gale Ă lâavantage reçu ou au prĂ©judice subi par lâadministration, tout fonctionnaire public ou assimilĂ©, tout employĂ© dâun Ă©tablissement Ă©conomique ou social dans lequel lâĂtat participe au capital, chargĂ©, par sa fonction, de la vente, de lâachat, de la fabrication, de lâadministration ou de la garde de biens quelconques, qui use de sa qualitĂ© pour causer un prĂ©judice matĂ©riel Ă lâadministration en Ă©change dâun avantage indu pour lui-mĂȘme ou pour autrui. Si le prĂ©judice est causĂ© Ă une institution dont lâĂtat participe au capital, lâamende est calculĂ©e proportionnellement au pourcentage de sa participation dans cette institution.
Article 98 (nouveau)
Dans tous les cas visĂ©s Ă lâarticle 96 (nouveau), le tribunal devra, outre les peines prĂ©vues par cet article, prononcer la restitution des choses dĂ©tournĂ©es ou soustraites, ou de la valeur de lâintĂ©rĂȘt ou du gain obtenus, mĂȘme si ces biens ont Ă©tĂ© transmis aux ascendants, descendants, collatĂ©raux, conjoint et alliĂ©s du coupable, quâils soient restĂ©s en lâĂ©tat ou transformĂ©s en un autre bien.
Seules les personnes qui prouvent lâorigine lĂ©gale de ces bĂ©nĂ©fices peuvent Ă©chapper Ă la condamnation, tout en respectant le deuxiĂšme paragraphe de lâarticle 96 (nouveau). Dans les cas mentionnĂ©s dans cet article, le tribunal peut Ă©galement infliger lâune des peines complĂ©mentaires prĂ©vues par lâarticle 5 du Code pĂ©nal Ă toute personne reconnue coupable.
Les dĂ©putĂ©s, lors de la sĂ©ance de lâaprĂšs-midi, ont soulignĂ© que lâarticle 96 du Code pĂ©nal est Ă lâorigine du blocage des projets publics, car, selon eux, il constitue un vĂ©ritable obstacle pour tout responsable administratif souhaitant faire preuve dâinitiative ou trouver des solutions aux projets en suspens, par crainte de poursuites pĂ©nales.
Les modifications proposées visent précisément à rétablir la confiance envers les responsables et à les protéger contre les accusations mal intentionnées, ont plaidé les députés dans leurs interventions.
Ils ont ajoutĂ© que parmi les points forts de cette rĂ©vision figurent la rĂ©duction du champ dâincrimination, en exigeant que lâintention dĂ©lictueuse soit Ă©tablie et en dĂ©finissant avec prĂ©cision la notion dâagent public, tout en exonĂ©rant un fonctionnaire qui agit sur ordre de son supĂ©rieur ou dans le cadre de lâaccomplissement dâun service urgent dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.
Ils ont prĂ©cisĂ© que cette initiative lĂ©gislative soulĂšve une question essentielle pour lâadministration tunisienne et la fonction publique en gĂ©nĂ©ral, rappelant le rĂŽle clĂ© jouĂ© par lâadministration pendant la rĂ©volution, restĂ©e opĂ©rationnelle au service de lâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, rĂ©sistant au chaos qui aurait pu survenir, notamment en protĂ©geant les documents et les archives.
Dans ce contexte, les dĂ©putĂ©s ont jugĂ© impĂ©ratif de numĂ©riser lâadministration pour lutter contre la corruption, affirmant quâil est temps de revoir toutes les lois liĂ©es Ă lâadministration, en particulier la loi sur la fonction publique.
Avec TAP
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