Une plateforme pour la déclaration et le transfert des avoirs non réclamés
Les dispositions des articles 43 Ă 48 de la loi de finances 2025, et qui concernent les obligations de dĂ©claration, dâinformation et de transfert des montants, dĂ©pĂŽts, comptes titres et avoirs non rĂ©clamĂ©s au profit de lâĂtat continuent Ă faire la une.
Hier, le Conseil du marchĂ© financier (CMF) a publiĂ© un communiquĂ© dans lequel il a informĂ© lâensemble des intermĂ©diaires en Bourse, des banques, des sociĂ©tĂ©s Ă©mettrices de valeurs mobiliĂšres, des intermĂ©diaires agréés mandatĂ©s, ainsi que toute personne concernĂ©e par lesdites obligations, quâune application informatique dĂ©diĂ©e aux opĂ©rations de dĂ©claration et de transfert susvisĂ©es a Ă©tĂ© mise en place par les services de lâadministration fiscale, et quâelle est dĂ©sormais opĂ©rationnelle et accessible Ă compter du 1er juillet 2025.
Cette application est disponible via le lien https://jibaya.tn. Son utilisation sâeffectue conformĂ©ment au cahier des charges prĂ©vu dans la rubrique dĂ©diĂ©e Ă la dĂ©claration.
Le CMF invite lâensemble des Ă©tablissements concernĂ©s par lesdites dispositions Ă prendre les mesures nĂ©cessaires pour lâadoption de cette plateforme, pour le dĂ©pĂŽt de leurs dĂ©clarations afin de se conformer Ă leurs obligations dans les dĂ©lais impartis et dâĂ©viter tout retard ou manquement aux dispositions prĂ©vues par la loi.
Pour rappel, les délais de déclaration sont les suivants:
â 15 juillet 2025 pour les montants, les soldes positifs des comptes courants clĂŽturĂ©s, les valeurs mobiliĂšres et avoirs exigibles rĂ©sultant des contrats dâassurance-vie et de capitalisation nâayant fait lâobjet dâaucune opĂ©ration, rĂ©clamation ou litige, de la part de leurs ayants droit, sur une durĂ©e continue de quinze ans ou de cinq ans selon le cas, et ce, jusquâau 31 dĂ©cembre 2024.
â Au plus tard le 15 fĂ©vrier de lâannĂ©e suivant celle de lâexpiration de la pĂ©riode indiquĂ©e, et ce, Ă partir de lâannĂ©e 2026.
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