La Commission de la législation générale à l’ARP poursuit l’examen de la réforme de l’article 96 du Code pénal. En jeu : clarifier les infractions liées au détournement de fonds publics tout en protégeant les agents publics de l’arbitraire.

La Commission de la législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a poursuivi, jeudi, l’examen de plusieurs projets de loi, dont la proposition d’amendement de l’article 96 du Code pénal. Ce texte emblématique encadre les délits de détournement de fonds publics par les agents de l’administration.

Deux propositions présentées par des députés ont été fusionnées en une version unifiée, élaborée à la lumière des auditions menées auprès d’acteurs du secteur judiciaire, notamment le Syndicat des magistrats tunisiens, l’Ordre des avocats, la Cour des comptes ainsi que le ministère de la Justice.

L’objectif de cette révision, selon les membres de la commission, est de trouver un équilibre entre la nécessaire protection des deniers publics et la garantie de la liberté d’initiative et d’interprétation des responsables publics, souvent confrontés à des situations complexes dans l’exercice de leurs fonctions.

Une séance dédiée à l’examen final et au vote de la version consolidée est prévue. La commission a également décidé de consulter des spécialistes en droit pénal afin de s’assurer de la pertinence juridique et constitutionnelle du texte dans le contexte actuel.

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La Commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a poursuivi, jeudi 19 juin, l’examen de plusieurs propositions de loi, dont la version unifiée de l’article 96 du Code pénal, ainsi que les projets de lois organiques encadrant les professions de conseiller fiscal et de notaire.

S’agissant de l’article 96 du Code pénal, la révision porte sur les dispositions relatives au détournement de fonds commis par des fonctionnaires publics ou assimilés. Deux propositions émanant de députés ont été fusionnées en une version unique, après consultation du Syndicat des magistrats tunisiens, de l’Ordre des avocats, de la Cour des comptes, ainsi que de représentants du ministère de la Justice.

Pour les membres de la commission, cette révision vise à concilier la protection des deniers publics avec la garantie de la liberté d’initiative et d’interprétation des responsables publics.

La commission a décidé de convoquer une nouvelle séance afin de poursuivre les discussions et procéder au vote de la version unifiée, après consultation d’experts en droit pénal, afin de s’assurer de la conformité du texte avec les exigences du contexte politique, économique et social.

En ce qui concerne les deux projets de lois organiques relatifs à l’organisation des professions de conseiller fiscal et de notaire, la commission a tenu plusieurs séances d’audition avec des avocats, des notaires, des huissiers de justice, des représentants de la Chambre des conseillers fiscaux, des experts-comptables, ainsi que de l’Ordre des comptables. Des représentants de la présidence du gouvernement et des ministères de la Justice et des Finances ont également été entendus.

La commission a demandé aux parties initiatrices des projets de modifier leurs versions initiales, en tenant compte des remarques et réserves exprimées lors des précédentes séances.

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