La Commission de la législation générale à l’ARP poursuit l’examen de la réforme de l’article 96 du Code pénal. En jeu : clarifier les infractions liées au détournement de fonds publics tout en protégeant les agents publics de l’arbitraire.

La Commission de la législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a poursuivi, jeudi, l’examen de plusieurs projets de loi, dont la proposition d’amendement de l’article 96 du Code pénal. Ce texte emblématique encadre les délits de détournement de fonds publics par les agents de l’administration.

Deux propositions présentées par des députés ont été fusionnées en une version unifiée, élaborée à la lumière des auditions menées auprès d’acteurs du secteur judiciaire, notamment le Syndicat des magistrats tunisiens, l’Ordre des avocats, la Cour des comptes ainsi que le ministère de la Justice.

L’objectif de cette révision, selon les membres de la commission, est de trouver un équilibre entre la nécessaire protection des deniers publics et la garantie de la liberté d’initiative et d’interprétation des responsables publics, souvent confrontés à des situations complexes dans l’exercice de leurs fonctions.

Une séance dédiée à l’examen final et au vote de la version consolidée est prévue. La commission a également décidé de consulter des spécialistes en droit pénal afin de s’assurer de la pertinence juridique et constitutionnelle du texte dans le contexte actuel.

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La Commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a jeudi poursuivi l’examen de plusieurs propositions de lois dont, la version unifiée de l’article 96 du Code pénal et les projets de lois organiques organisant les métiers de conseiller fiscal et de notaire.

En ce qui concerne l’article 96 du Code pénal, la proposition vise la révision des dispositions relatives au crime de détournement de fonds par les fonctionnaires publics ou assimilés. Il convient de souligner que les deux propositions présentées par des députés ont été intégrées dans une même version après avoir écouté l’avis du Syndicat des magistrats tunisiens, l’Ordre des avocats et la Cour des comptes ainsi que des représentants du département de la Justice.

Pour les membres de la commission, l’objectif de la révision de l’article 96 du Code pénal est de concilier entre protection des fonds publics et garantie de la liberté d’initiative et d’interprétation des responsables publics.

La commission a décidé la tenue d’une séance pour poursuivre les discussions et voter la version unifiée, après consultation d’experts en droit pénal pour s’assurer de la conformité du texte avec les exigences du contexte politique, économique et social.

Concernant les deux propositions de lois organiques relatives à l’organisation des métiers de conseiller fiscal et de notaire, la commission a affirme avoir organisé des séances d’audition avec des avocats, des notaires, huissiers de justice, des représentants de la Chambre des conseillers fiscaux, des experts-comptables et de l’Ordre des comptables, en plus des représentants de la présidence du gouvernement et des ministères de la Justice et des Finances.

La commission a demandé aux parties initiatrices des deux projets de modifier les versions initiales, en tenant compte des observations et réserves formulées lors des précédentes séances.

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La Commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a poursuivi, jeudi 19 juin, l’examen de plusieurs propositions de loi, dont la version unifiée de l’article 96 du Code pénal, ainsi que les projets de lois organiques encadrant les professions de conseiller fiscal et de notaire.

S’agissant de l’article 96 du Code pénal, la révision porte sur les dispositions relatives au détournement de fonds commis par des fonctionnaires publics ou assimilés. Deux propositions émanant de députés ont été fusionnées en une version unique, après consultation du Syndicat des magistrats tunisiens, de l’Ordre des avocats, de la Cour des comptes, ainsi que de représentants du ministère de la Justice.

Pour les membres de la commission, cette révision vise à concilier la protection des deniers publics avec la garantie de la liberté d’initiative et d’interprétation des responsables publics.

La commission a décidé de convoquer une nouvelle séance afin de poursuivre les discussions et procéder au vote de la version unifiée, après consultation d’experts en droit pénal, afin de s’assurer de la conformité du texte avec les exigences du contexte politique, économique et social.

En ce qui concerne les deux projets de lois organiques relatifs à l’organisation des professions de conseiller fiscal et de notaire, la commission a tenu plusieurs séances d’audition avec des avocats, des notaires, des huissiers de justice, des représentants de la Chambre des conseillers fiscaux, des experts-comptables, ainsi que de l’Ordre des comptables. Des représentants de la présidence du gouvernement et des ministères de la Justice et des Finances ont également été entendus.

La commission a demandé aux parties initiatrices des projets de modifier leurs versions initiales, en tenant compte des remarques et réserves exprimées lors des précédentes séances.

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