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Dissolution des partis : la présidence du gouvernement rappelle l’exigence de décisions judiciaires définitives

Dissolution des partis : la présidence du gouvernement rappelle l’exigence de décisions judiciaires définitives

En réponse à une question écrite adressée par un membre de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), la présidence du gouvernement a précisé qu’une décision de justice définitive doit être rendue avant d’entamer les procédures juridiques et administratives de dissolution d’un parti pour des infractions qui contreviennent à la Constitution ou qui tombent sous le […]

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