Les recommandations du gouvernement concernant la proposition de loi relative à l’organisation de la profession de conseiller fiscal portent sur des « modifications formelles ainsi que d’autres de fond, en raison de leur incompatibilité avec certains principes juridiques ou textes législatifs en vigueur », selon un communiqué publié ce vendredi par le Parlement. Lors d’une audition tenue hier jeudi par la Commission de législation générale, des représentants de la Présidence du gouvernement, du ministère des Finances et du ministère de la Justice ont souligné la nécessité pour toute initiative législative d’être en harmonie avec le cadre juridique national en vigueur, et fondée sur des données et des statistiques.

Ils ont précisé, dans ce cadre, que la proposition de loi organique n°13/2023 relative à l’organisation de la profession de conseiller fiscal comporte certaines dispositions en contradiction avec le dispositif juridique existant, notamment le Code des droits et procédures fiscaux et le décret réglementant la profession d’avocat.

Les représentants du gouvernement ont également exprimé leur soutien à l’idée d’organiser les professions, en particulier celles en lien avec le service public de la justice, afin de garantir la spécialisation et d’éviter les conflits de compétence entre ces professions.

Ils ont rappelé que la loi sur la profession de conseiller fiscal remonte à 1960, soulignant l’importance de maintenir une position équilibrée vis-à-vis de toutes les parties et d’adopter une approche participative, en assurant une coordination entre les fonctions législative et exécutive.

De leur côté, les députés initiateurs de la proposition ont exprimé leur ouverture à toutes les remarques et modifications proposées, dans le but d’améliorer le texte.

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Article 74 de la Loi de Finances 2025 relative aux mesures de réconciliation avec les contribuables Mesures pour faciliter la régularisation de la situation des contribuables relative aux créances fiscales et abandon des amendes et condamnations pécuniaires :

L’article 74 de la Loi de Finances 2025 introduit une série de mesures destinées à encourager la régularisation des dettes fiscales en Tunisie. Il prévoit notamment l’abandon total des pénalités de contrôle, de recouvrement et des frais de poursuite pour les créances fiscales existantes, à condition que le contribuable paie intégralement les montants exigibles ou souscrive à un calendrier de paiement avant le 30 juin 2025. Les créances concernées incluent celles inscrites avant le 1er janvier 2025, celles résultant de contrôles fiscaux conclus avant le 20 juin 2025, ainsi que les créances établies par jugement avant cette date.

La loi prévoit également une réduction de 50 % des amendes administratives fiscales et la suppression des frais de poursuite, à condition de respecter le même délai de régularisation. Les calendriers de paiement pourront s’étendre jusqu’à cinq ans, avec possibilité de prorogation sur demande motivée.

En cas de non-respect du calendrier, les procédures de poursuite sont réactivées, et une pénalité de retard de 1,25 % par mois est appliquée. L’avantage de régularisation expire 120 jours après le dernier délai de paiement fixé.

Par ailleurs, l’article propose une régularisation des déclarations fiscales non déposées ou rectificatives, exonérant totalement les pénalités si ces déclarations sont déposées entre le 1er janvier et le 20 juin 2025 et que l’impôt dû est réglé intégralement.

Enfin, l’article prévoit l’abandon des amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les tribunaux avant le 1er janvier 2025, à l’exception des chèques sans provision, du terrorisme et du blanchiment d’argent.

Ces dispositions visent à alléger la pression fiscale, simplifier les procédures et favoriser l’entrée de recettes fiscales immédiates pour l’État.

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