Les recommandations du gouvernement concernant la proposition de loi relative à l’organisation de la profession de conseiller fiscal portent à la fois sur des « modifications formelles et d’autres de fond, en raison de leur incompatibilité avec certains principes juridiques ou textes législatifs en vigueur », selon un communiqué publié ,vendredi 13 juin, par le Parlement.

Lors d’une audition tenu, jeudi 12 juin, par la Commission de la législation générale, des représentants de la Présidence du gouvernement, du ministère des Finances et du ministère de la Justice ont souligné la nécessité pour toute initiative législative d’être conforme au cadre juridique national et fondée sur des données et des statistiques fiables.

Ils ont précisé, à cet égard, que la proposition de loi organique n°13/2023 relative à l’organisation de la profession de conseiller fiscal comporte certaines dispositions contraires à la législation en vigueur, notamment au Code des droits et procédures fiscaux ainsi qu’au décret encadrant la profession d’avocat.

Les représentants du gouvernement ont toutefois réaffirmé leur soutien à la volonté d’organiser les professions, notamment celles liées au service public de la justice, dans un souci de spécialisation et afin d’éviter les conflits de compétence.

Ils ont rappelé que la loi encadrant la profession de conseiller fiscal date de 1960, soulignant l’importance d’adopter une approche équilibrée et participative, en assurant une coordination entre les pouvoirs législatif et exécutif.

De leur côté, les députés à l’origine de la proposition ont exprimé leur ouverture à l’ensemble des remarques et amendements, dans le but d’améliorer le texte.

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Les recommandations du gouvernement concernant la proposition de loi relative à l’organisation de la profession de conseiller fiscal portent sur des « modifications formelles ainsi que d’autres de fond, en raison de leur incompatibilité avec certains principes juridiques ou textes législatifs en vigueur », selon un communiqué publié ce vendredi par le Parlement. Lors d’une audition tenue hier jeudi par la Commission de législation générale, des représentants de la Présidence du gouvernement, du ministère des Finances et du ministère de la Justice ont souligné la nécessité pour toute initiative législative d’être en harmonie avec le cadre juridique national en vigueur, et fondée sur des données et des statistiques.

Ils ont précisé, dans ce cadre, que la proposition de loi organique n°13/2023 relative à l’organisation de la profession de conseiller fiscal comporte certaines dispositions en contradiction avec le dispositif juridique existant, notamment le Code des droits et procédures fiscaux et le décret réglementant la profession d’avocat.

Les représentants du gouvernement ont également exprimé leur soutien à l’idée d’organiser les professions, en particulier celles en lien avec le service public de la justice, afin de garantir la spécialisation et d’éviter les conflits de compétence entre ces professions.

Ils ont rappelé que la loi sur la profession de conseiller fiscal remonte à 1960, soulignant l’importance de maintenir une position équilibrée vis-à-vis de toutes les parties et d’adopter une approche participative, en assurant une coordination entre les fonctions législative et exécutive.

De leur côté, les députés initiateurs de la proposition ont exprimé leur ouverture à toutes les remarques et modifications proposées, dans le but d’améliorer le texte.

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«La loi actuelle date des années ’60. Elle est dépassée. Il est temps d’organiser notre métier avec une loi claire et adaptée à l’économie d’aujourd’hui», affirme le conseiller fiscal Aly Khribi, en réaction aux critiques formulées par l’Ordre des comptables de Tunisie contre le projet de loi relatif à l’encadrement de la profession de conseiller fiscal.

Khribi souligne donc que ce projet de loi constitue une étape essentielle pour renforcer la justice fiscale, clarifier les responsabilités de chaque profession, lutter contre les pratiques illégales et garantir un meilleur service au contribuable.

Contrairement aux critiques exprimées par l’Ordre des comptables, il ne perçoit pas ce texte comme une menace, mais comme une opportunité. «Dans un État moderne, chaque corps de métier doit être structuré et reconnu. Le conseiller fiscal ne remplace ni le comptable ni l’avocat. Il vient compléter un écosystème qui a besoin d’une coopération renforcée», affirme-t-il.

Il alerte par ailleurs sur les risques actuels liés à l’absence de cadre juridique spécifique. Selon lui, des personnes non qualifiées exercent la fiscalité de manière informelle, ce qui nuit à la fois aux contribuables et à l’État. «Encadrer cette profession, c’est aussi protéger les citoyens des abus», martèle-t-il.

Enfin, le conseiller fiscal appelle à dépasser ces tensions: «Nous avons tous un rôle à jouer, et il est temps d’unir les forces pour faire progresser le système fiscal tunisien dans l’intérêt de tous».

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