Article 74 de la Loi de Finances 2025 relative aux mesures de réconciliation avec les contribuables Mesures pour faciliter la régularisation de la situation des contribuables relative aux créances fiscales et abandon des amendes et condamnations pécuniaires :

L’article 74 de la Loi de Finances 2025 introduit une série de mesures destinées à encourager la régularisation des dettes fiscales en Tunisie. Il prévoit notamment l’abandon total des pénalités de contrôle, de recouvrement et des frais de poursuite pour les créances fiscales existantes, à condition que le contribuable paie intégralement les montants exigibles ou souscrive à un calendrier de paiement avant le 30 juin 2025. Les créances concernées incluent celles inscrites avant le 1er janvier 2025, celles résultant de contrôles fiscaux conclus avant le 20 juin 2025, ainsi que les créances établies par jugement avant cette date.

La loi prévoit également une réduction de 50 % des amendes administratives fiscales et la suppression des frais de poursuite, à condition de respecter le même délai de régularisation. Les calendriers de paiement pourront s’étendre jusqu’à cinq ans, avec possibilité de prorogation sur demande motivée.

En cas de non-respect du calendrier, les procédures de poursuite sont réactivées, et une pénalité de retard de 1,25 % par mois est appliquée. L’avantage de régularisation expire 120 jours après le dernier délai de paiement fixé.

Par ailleurs, l’article propose une régularisation des déclarations fiscales non déposées ou rectificatives, exonérant totalement les pénalités si ces déclarations sont déposées entre le 1er janvier et le 20 juin 2025 et que l’impôt dû est réglé intégralement.

Enfin, l’article prévoit l’abandon des amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les tribunaux avant le 1er janvier 2025, à l’exception des chèques sans provision, du terrorisme et du blanchiment d’argent.

Ces dispositions visent à alléger la pression fiscale, simplifier les procédures et favoriser l’entrée de recettes fiscales immédiates pour l’État.

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Tunis, le 12 juin 2025 — La recherche de comptes bancaires inactifs ou oubliés, qu’ils soient personnels ou appartenant à des proches décédés, s’apparente à un véritable labyrinthe en Tunisie. L’absence criante de campagnes de sensibilisation et d’une plateforme centralisée pour recenser ces avoirs complique considérablement la tâche pour le grand public.

Malgré les publications légales dans le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT), l’accès à ces informations reste ardu. Nos investigations, menées sur des éditions du JORT (notamment celles du 30 avril 2025 et antérieures) relatives aux annonces légales, ont révélé l’extrême difficulté à naviguer parmi des milliers de noms. Le citoyen moyen, peu familiarisé avec les arcanes du JORT, ignore souvent comment s’y prendre pour retrouver ces listes.

Le processus est semé d’embûches : il faut d’abord identifier quelle édition du JORT contient la liste d’une institution financière spécifique, si l’on soupçonne l’existence d’un compte dans une banque donnée, par exemple. Ensuite, il est nécessaire de parcourir des listes interminables. Certaines publications ne concernent qu’une seule institution, mais peuvent s’étendre sur près de 140 pages, chaque page comportant jusqu’à quatre colonnes de noms. Le comble de la difficulté réside dans le fait que, dans la majorité des cas, ces listes ne sont pas classées par ordre alphabétique, transformant la recherche en une quête impossible .

Vous pouvez néanmoins tenter une recherche à l’aide de l’intelligence artificielle, car la recherche dans le document PDF n’est pas possible. En effet, les listes sont intégrées sous forme d’images.

• Article 43 de la loi de finances 2025
• 30 juin 2025 : Dernier délai pour sauver votre argent des comptes bancaires “dormants” en Tunisie
• Comptes bancaires inactifs depuis 15 ans : comment éviter leur transfert au Trésor tunisien ?

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À partir du 30 juin 2025, des milliers de Tunisiens risquent de voir l’argent de leurs comptes bancaires inactifs être transféré au compte du Trésor ouvert auprès de la BCT. Cette mesure, issue de la loi de finances 2025, concerne, selon certaines estimations, à plus de 400.000 comptes “dormants”. Un enjeu capital, souvent méconnu du grand public, qui génère de vives interrogations quant à la protection de l’épargne des citoyens.

Qu’est-ce qu’un compte bancaire dormant ?

Un compte est qualifié de “dormant” s’il n’a enregistré aucune opération volontaire (dépôt, retrait, virement) pendant une période de quinze ans. Les frais de gestion ou autres écritures automatiques ne sont pas considérés comme des signes d’activité.

Ces comptes peuvent concernés des successions non réclamées, des titulaires décédés, ou encore des personnes ayant quitté le territoire tunisien ou encore des cas de comptes ouverts pour des mineurs, dont le suivi a pu être négligé par les parents ou tuteurs.

Une procédure de transfert encadrée, mais des zones d’ombre

La loi prévoit que les banques doivent notifier les titulaires des comptes concernés par lettre recommandée et publier leurs noms dans le Journal officiel des annonces légales. Si aucune réaction n’est enregistrée dans un délai de 30 jours, les fonds sont alors automatiquement transférés au compte du Trésor ouvert auprès de la Banque Centrale de Tunisie.

Cependant, la mise en œuvre de cette procédure soulève des défis majeurs. Qu’advient-il si l’adresse postale est obsolète ? Comment informer efficacement des héritiers non déclarés ou des titulaires résidant à l’étranger ? L’absence actuelle d’un portail numérique centralisé pour vérifier l’existence de ces comptes accroit l’incertitude et la difficulté pour les citoyens de se prémunir contre la perte de ces avoirs.

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