Un groupe de députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) vient de présenter une proposition de loi visant à fixer un plafond légal aux garanties exigées pour les prêts bancaires.

Cette initiative législative relative à la question des garanties bancaires a été déposée, alors que le système de crédit bancaire en Tunisie, fait face à de véritables problématiques liées aux conditions excessives imposées par les établissements financiers, avec des garanties qui dépassent souvent 150 % du capital emprunté (capital et intérêts). Les garanties bancaires exorbitantes qui sont à l’encontre du principe de proportionnalité implicitement prévu dans la législation tunisienne, constituent un fardeau pour les demandeurs de financement, en particulier, les propriétaires des petits et moyens projets.

Il s’agit, également, de l’absence de transparence dans la détermination de la valeur des garanties exigées. De plus, les banques ne sont pas obligées de justifier leurs choix auprès des clients, selon le document du projet de loi soumis à la commission des finances et du budget du Parlement. L’article 4 de ce projet de loi fixe un plafond légal clair pour les garanties qui ne dépasse pas 100 % du montant principal du prêt hors intérêts et commissions, concrétisant, ainsi, le principe de l’équilibre contractuel et préservant les droits du maillon le plus faible dans la relation bancaire. Le texte du projet de loi oblige, également, les institutions bancaires de justifier la valeur des garanties et d’informer le client et précise que toute clause contractuelle contraire serait annulée.

L’autorité réglementaire sera habilitée à définir les cas d’exception, selon cette proposition de loi qui qualifie cette mesure de  » nécessaire » pour protéger les emprunteurs et renforcer leur confiance dans le système bancaire. Le projet de loi vise, principalement, à organiser les garanties des prêts bancaires de manière à garantir l’équilibre entre les intérêts des établissements financiers et ceux des emprunteurs. Il s’agit, également, de garantir la durabilité du système financier et bancaire et de soutenir la croissance économique. A rappeler que l’Association nationale des petites et moyennes entreprises(ANPME) a déjà  appelé à la révision et à la modernisation du cadre législatif régissant le financement des PME, afin de garantir l’équité et l’efficacité dans l’orientation des crédits vers leurs bénéficiaires légitimes, en particulier, ceux classés dans les catégories 0, 1 et 2. Dans un communiqué publié le  8 avril 2025, l’association a exprimé sa préoccupation face aux difficultés rencontrées par les PME pour accéder au financement bancaire, malgré leur rôle crucial dans la relance économique et la réalisation d’un développement global et durable.

Avec TAP

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Lors d’une intervention sur les ondes d’Express FM, la députée Fatma Mseddi a déclaré qu’une initiative législative avait été présentée concernant la possibilité d’obtenir un prêt bancaire équivalant à la valeur de la garantie.

Il faut noter qu’actuellement, pour obtenir un prêt d’investissement, les banques exigent une garantie bancaire dépassant le double du montant du prêt. Elles justifient l’exigence de garanties élevées par la nécessité de couvrir les risques liés aux intérêts ajoutés au capital emprunté — une pratique qui, selon elle, n’existe pas dans plusieurs autres pays.

Fatma Mseddi a souligné que le Maroc, par exemple, dispose de mécanismes d’investissement bien plus performants que ceux en vigueur en Tunisie.

L’initiative stipule, entre autres, que pour obtenir un prêt de 100 000 dinars, il suffirait de présenter une garantie (comme un terrain) d’une valeur de 100 000 dinars, et non le double, conformément à l’article 6 de la proposition.

La députée a souligné que « si l’État souhaite stimuler l’investissement dans certains secteurs, la Banque centrale pourrait fixer une exigence de garantie inférieure au montant du prêt, ce qui offrirait une bouffée d’oxygène aux investisseurs. L’évaluation de la garantie serait alors effectuée par des experts judiciaires pour éviter toute manipulation de la valeur du gage ».

Et la députée d’ajouter: « Il y a des réglementations que la Banque centrale définit, et les garanties bancaires doivent être encadrées par une loi, ce qui permettra à de nombreux secteurs, comme l’agriculture et le tourisme, de se développer grâce à cette législation ».

Il serait possible, pour Fatma Mseddi, que le prêt dépasse la valeur de la garantie, dans le cadre d’une démarche réglementée visant à encourager l’investissement dans les zones de développement ou les régions les plus nécessiteuses. La Banque centrale serait chargée de déterminer ces zones dans le but de stimuler l’investissement et de réduire les inégalités régionales, ce qui permettrait de résoudre de nombreux problèmes, car la question des garanties constitue un réel obstacle…

Elle a réaffirmé que l’objectif de cette proposition est de soutenir l’investissement, en apportant des solutions aux citoyens ordinaires et aux petits investisseurs qui traversent une véritable crise, étant donné que l’accès au financement bancaire représente une difficulté majeure en Tunisie.

Elle a ajouté : « Cette révision législative constituera un point de départ pour d’autres propositions visant à renforcer l’accès au financement bancaire, afin d’apporter des solutions concrètes ».

Fatma Mseddi a insisté sur le fait que la seule manière de constater les effets du 25 juillet est de voir apparaître les retombées des réformes destinées à renforcer l’économie. Elle a précisé que cette question est sensible pour certaines banques et qu’un débat est nécessaire, dans le but de garantir au citoyen le soutien qu’il mérite.

La députée considère que les députés ont présenté de nombreuses propositions de lois – qu’elles soient économiques, sociales ou liées à des problématiques sécuritaires – mais que très peu d’entre elles sont examinées. Elle a rappelé que la proposition de loi sur l’organisation des associations est en commission depuis 2023 et n’a toujours pas été soumise à la plénière.

Elle a conclu : « Il y a une forme de lenteur qui empêche les députés de jouer pleinement leur rôle dans la révolution législative. Pourtant, de nombreuses propositions pourraient apporter un souffle nouveau, mais elles sont bloquées avant même d’atteindre la séance plénière ».

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