Le projet de loi n°16 de l’année 2025, relatif à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance, a été adopté ce mercredi à l’aube avec 121 voix pour, quatre abstentions et aucune voix contre.

Présenté par le ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar, lors de la séance plénière entamée mardi matin et achevée mercredi à l’aube, le projet s’inscrit dans le cadre d’une réforme législative visant à mieux encadrer les relations professionnelles entre employeurs et salariés, et à mettre fin à toutes les formes d’emploi précaire.

La séance a été marquée par de vives discussions, poussant le président du Parlement, Ibrahim Bouderbala, à suspendre les travaux à deux reprises. Un seul amendement, portant sur l’article 8, a été adopté, tandis que les autres propositions de modification ont été rejetées, maintenant la version initiale du gouvernement.

La nouvelle loi fait du contrat à durée indéterminée (CDI) la norme, limitant strictement le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) à des cas exceptionnels et dûment justifiés. Elle fixe également la période d’essai à six mois, renouvelable une seule fois.

Par ailleurs, le texte interdit le recours à la sous-traitance pour les missions essentielles et permanentes des entreprises, qu’elles soient publiques ou privées. Seules les interventions ponctuelles ou techniques sont autorisées, sous réserve qu’elles ne constituent pas un détournement des droits des travailleurs. Cette disposition marque une première législative en Tunisie, après des années de controverses sur le sujet.

Des mesures strictes sont prévues en cas de non-respect de la loi, notamment des amendes, la reconnaissance d’un lien de travail direct entre le salarié et l’entreprise bénéficiaire, ainsi que la possibilité d’exclure les contrevenants des avantages accordés par l’État.

Des dispositions transitoires sont prévues pour permettre aux entreprises de régulariser leur situation, sans perturber le fonctionnement économique ni les relations contractuelles existantes.

Dans la note explicative du texte de loi, le gouvernement souligne que cette réforme vise à mettre fin à la précarité et aux conditions de travail indécentes, tout en préservant la compétitivité et la stabilité des entreprises.

Lors des débats, la majorité des députés ont salué un pas important vers une meilleure protection sociale des travailleurs, appelant à une application stricte de la loi et au renforcement des mécanismes de contrôle.

Au terme d’une séance plénière marathon entamée mardi matin et prolongée jusqu’à l’aube du mercredi 21 mai 2025, l’Assemblée des représentants du peuple a adopté le projet de loi n°16-2025 relatif à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction du recours à la sous-traitance.

Le texte a été adopté dans son intégralité avec 121 voix favorables, 4 abstentions et aucun vote contre. Un seul amendement a été retenu, portant sur l’article 8, tandis que les autres propositions ont été écartées faute de majorité. Le texte conserve ainsi dans l’ensemble la version initiale présentée par le gouvernement, témoignant d’un large consensus sur son orientation générale malgré quelques divergences sur les détails.

Le premier chapitre du texte établit que le contrat à durée indéterminée constitue la forme normale d’embauche. Les contrats à durée déterminée demeurent exceptionnels et ne sont autorisés que dans des situations précises et justifiées, telles qu’un surcroît temporaire d’activité, le remplacement d’un salarié ou la réalisation de travaux saisonniers. La période d’essai est fixée à six mois, renouvelable une seule fois, dans un souci d’équilibre entre la stabilité de l’emploi et la flexibilité pour l’entreprise.

Le deuxième chapitre interdit le recours à des tiers pour assurer les missions permanentes et essentielles au sein des entreprises, qu’elles soient publiques ou privées. Seules certaines interventions techniques ou ponctuelles sont permises, à condition qu’elles ne deviennent pas un moyen de contourner les droits légaux des travailleurs. Il s’agit d’une avancée juridique inédite en Tunisie, mettant fin à plusieurs années de controverse autour de la sous-traitance et de ses effets sur la précarité de l’emploi.

Le chapitre des sanctions prévoit des mesures strictes pour faire respecter la loi, incluant des amendes financières et la reconnaissance automatique d’un lien d’emploi direct entre le salarié et l’entreprise bénéficiaire. Les entreprises contrevenantes pourront également être exclues des avantages ou des marchés publics.

Enfin, des dispositions transitoires sont prévues afin de permettre aux entreprises de régulariser leur situation, garantissant une mise en œuvre progressive des réformes sans perturber les cycles de production ni les relations contractuelles existantes.

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L’ARP tiendra une séance plénière demain mardi, à partir de 10h00, au palais du Bardo, pour examiner le projet de loi relatif aux contrats de travail et à la sous-traitance. Le projet de loi a été déposé au bureau de l’ARP  le 14 mars 2025 par la Présidence de la République en tant qu’initiateur, et a été renvoyé à la commission de la santé, des affaires féminines, de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées le 18 mars.

La commission a tenu six réunions pour discuter du projet de loi, au cours desquelles elle a entendu le ministre des Affaires sociales, des représentants de la présidence du gouvernement, des représentants de l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA), des représentants de la Fédération Tunisienne de l’Hôtellerie, de la Fédération Tunisienne des Agences de voyage et du Tourisme, de la Fédération Tunisienne du Textile et de l’Habillement du Conseil des chambres mixtes et un certain nombre d’experts en droit du travail.

L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) tiendra demain mardi une séance plénière consacrée au projet de loi relatif à l’organisation des contrats de travail et l’interdiction de la sous-traitance (n° 16 /2025), selon un communiqué publié par l’ARP. Initiative de la présidence de la République, le projet vise à interdire le recours aux contrats à […]

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La Commission de l’organisation et du développement de l’administration, de la digitalisation, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a tenu, vendredi, une séance d’audition des représentants de la Banque centrale de Tunisie (BCT) et des experts de l’Organisation de défense du consommateur (ODC).
Cette séance était consacrée à l’examen de la proposition de loi n°42-2024 relative à la réglementation de l’exercice du e-commerce. À cette occasion, les représentants de la BCT ont souligné l’importance d’instaurer un cadre juridique encadrant ce secteur en pleine expansion.
Ils ont estimé que cette réglementation constitue un levier essentiel de réforme et de développement, et un pilier fondamental pour promouvoir la croissance économique, lutter contre la corruption et l’évasion fiscale, et renforcer la transparence des transactions commerciales.
Dans cette optique, les experts de la BCT ont recommandé de concevoir le projet de loi selon une approche « équilibrée », conciliant la protection de l’intérêt général — notamment des consommateurs et des ressources publiques — avec la liberté d’exercice des activités économiques.
Ils ont également insisté sur la nécessité de promouvoir les moyens de paiement électroniques, déplorant que plus de 70 % des transactions financières courantes soient encore effectuées en espèces. À ce sujet, ils ont affirmé que la BCT met en œuvre une stratégie visant à développer et à encourager l’usage du paiement électronique.
Par ailleurs, ils ont signalé un chevauchement entre certaines dispositions de la proposition de loi et d’autres textes législatifs en vigueur, en particulier la loi de 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques.
Concernant le volet répressif, les experts ont recommandé une révision du régime des sanctions prévu dans la proposition de loi afin de le rendre conforme à la législation en vigueur. Ils ont également plaidé pour un renforcement du contrôle a priori, notamment à travers une coordination étroite entre la brigade d’investigation et de contrôle du commerce électronique, prévue dans le texte, et les divers organes de contrôle relevant des ministères concernés.
De leur côté, les experts de l’Organisation de défense du consommateur ont formulé certaines réserves sur des notions et définitions qui, selon eux, nécessitent des clarifications.
Enfin, les membres de l’organisation ont insisté sur l’importance de la simplicité et de la souplesse des procédures. Ils ont suggéré de se limiter à la présentation d’un extrait du Registre national des entreprises (RNE), document fiable qui permet l’accès aux données essentielles via l’interconnexion entre les services de l’État.

La Tunisie est en deuil suite à la disparition du Dr. Nabih Thabet, député à l’Assemblée des représentants du peuple et président de la commission de la santé.

La nouvelle de son décès, survenu ce vendredi 9 mai 2025 après plusieurs jours d’hospitalisation, a provoqué une vive émotion et plusieurs parties notamment l’Assemblée, le ministère de la santé, des personnalités, des médecins et des activistes de la société civile ont rendu hommage au Dr Nabih Thabet, ancien directeur régional de la santé de Tozeur et médecin humble, aussi humain que dévoué..

Ceux qui l’ont connu et côtoyé ont exprimé leur profonde tristesse face à cette perte, reconnaissant en lui l’homme altruiste, le médecin et le député humble, toujours à l’écoute et prêt à aider les autres et qui a marqué les esprits par son engagement sur le terrain et sa proximité avec les populations.

« C’était un homme aimant, respectable et respecté de tous…. Un médecin intègre et passionné », lit-on dans certains témoignages qui rendent hommages au Dr. Thabet, qui a collaboré avec plusieurs services comme un homme de conviction, un médecin dévoué et d’un citoyen engagé.

Y. N.

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