CritÚres de sélection des experts : le ministÚre sort de son silence
Le ministĂšre le la Justice affirme sâĂȘtre particuliĂšrement basĂ© sur les critĂšres de la transparence et de lâintĂ©gritĂ© dans lâĂ©tablissement de la liste des experts judiciaires.
Le dĂ©partement rĂ©pondait Ă une question Ă©crite adressĂ©e au sujet de plaintes sur des soupçons de « favoritisme et dâexclusion arbitraire» constatĂ©es aprĂšs la publication de la liste.
Le ministÚre ajoute, dans une publication publiée sur le site officiel du Parlement tunisien, que les dossiers des candidats ont été étudiés conformément aux critÚres juridiques fixés par la loi n°33/2010 portant organisation du métier des experts judiciaires.
Les critĂšres de sĂ©lection adoptĂ©s reposent, notamment, sur la compĂ©tence scientifique, le professionnalisme, la satisfaction des spĂ©cialitĂ©s requises, un casier judiciaire vierge, lâindĂ©pendance et la rĂ©partition gĂ©ographique, ajoute le dĂ©partement.
CritÚres de sélection
Quant au point liĂ© Ă la liste prĂ©liminaire publiĂ©e en 2023, le ministĂšre prĂ©cise que les critĂšres appliquĂ©s ont Ă©tĂ© dĂ©finis de maniĂšre Ă garantir lâobjectivitĂ© de la sĂ©lection et Ă prĂ©server la crĂ©dibilitĂ© du processus.
La liste officielle est celle publiĂ©e au JORT et la liste figurant sur le site Ă©lectronique du ministĂšre a Ă©tĂ© publiĂ©e Ă titre indicatif et ne revĂȘt pas un caractĂšre obligatoire, affirme la mĂȘme source.
Quid des exclusions ?
Concernant lâexclusion des ingĂ©nieurs-experts en topographie, le ministĂšre a expliquĂ© que la dĂ©cision ministĂ©rielle fixant la liste des experts judiciaires ne peut pas inclure cette catĂ©gorie puisque la loi confie cette compĂ©tence au ministre chargĂ© de lâĂquipement et de lâHabitat, seul habilitĂ© Ă Ă©tablir une liste propre Ă cette spĂ©cialitĂ©.
En rĂ©ponse Ă une interrogation sur la sollicitation, par les juges, des experts en topographie, le ministĂšre a indiquĂ© quâil revient aux tribunaux compĂ©tents, dans le cadre dâun litige spĂ©cifique, de dĂ©signer un expert figurant sur la liste publiĂ©e par le ministre de lâĂquipement et de lâHabitat.
En ce qui concerne la question relative Ă la dĂ©signation des fonctionnaires de lâĂtat comme experts judiciaires, Ă la place des professionnels indĂ©pendants ayant dĂ©jĂ effectuĂ© des missions dâexpertise pour les tribunaux, le dĂ©partement a mis en avant le souci de faire respecter les critĂšres fixĂ©s par la loi.
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