Le débat s’intensifie en Tunisie autour d’un projet de loi qui donnerait aux huissiers notaires, et non plus aux tribunaux, le pouvoir d’enregistrer les divorces consensuels. Les avocats montent au créneau, mais pas seulement. Les militantes féministes s’inquiètent elles aussi et parlent d’une dérive législative dangereuses pour les droits des femmes. (Ph. manifestation de femmes à Tunis, archives).

La proposition, signée par 101 députés et actuellement examinée par la Commission de législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), modifierait l’article 32 du Code du statut personnel (CSP) de 1956, pierre angulaire des droits civils en Tunisie.

Les partisans du projet de loi soutiennent que la mesure «simplifiera les procédures» et «allégera la charge des tribunaux», conformément à une réforme plus large de la profession notariale. Mais la société civile, notamment les associations représentant et défendant les femmes, ont réagi avec fermeté.

Risques de pressions sur les épouses

Ainsi, l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD), bastion historique de la protection des droits des femmes dans le pays, a qualifié le texte de «dangereux pour les droits des femmes» et a appelé à son retrait immédiat, craignant que l’absence de contrôle judiciaire ouvre la voie à des pressions économiques ou sociales sur les épouses et rende plus difficile la protection des intérêts des enfants.

L’Union nationale de la femme tunisienne (UNFT) est sortie de sa léthargie habituelle pour mettre en garde dans une lettre adressée aux députés : «Le mariage n’est pas un simple contrat privé. Sans le contrôle d’un juge, il porte atteinte à un équilibre laborieusement construit depuis près de soixante-dix ans.»

Porte ouverte aux «divorces éclair»

Le Barreau national a également exprimé un «refus catégorique» de cette réforme, menaçant de recourir à «tous les moyens de protestation» si le parlement procédait au vote, tandis qu’un Comité de surveillance composé de juristes et d’universitaires parle d’une «régression juridique» et du risque de «divorces éclair» non garantis.

Sur le fond, les partisans répondent que la nouvelle procédure ne concernerait plutôt que les cas de plein accord entre les époux et prévoirait le dépôt de l’acte notarié à l’état civil, avec possibilité de recours en cas de litige. La Commission de législation générale du parlement, présidée par le député Yasser Gourari, a déjà entamé des auditions auprès de notaires, de magistrats et d’associations et un rapport technique est attendu d’ici la fin du mois avant le vote à la chambre.

13 000 divorces chaque année

En toile de fond pèse la valeur symbolique du CSP, promulgué par Habib Bourguiba en 1956 et souvent présenté comme le «joyau de la couronne» de la modernité tunisienne : jusqu’à présent, tout divorce – consensuel ou contentieux – nécessite un jugement, avec audience et homologation. Pour l’ATFD et l’UNFT, toucher à ce mécanisme signifierait «porter atteinte à une protection essentielle» au moment même où, rappellent les organisations, les données officielles recensent près de 13 000 cas de dissolution de mariage chaque année.

Le débat s’annonce houleux : tandis que la majorité pro-gouvernementale se déclare prête à «moderniser» la procédure, les organisations féministes annoncent des sit-in et des campagnes de sensibilisation pour défendre «l’unicité du cadre juridique tunisien», à l’avant-garde du monde arabe en matière de protection des droits des femmes.

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 Le président de la Commission de la législation générale des représentants du peuple (ARP), Yasser Gourari, a présenté ce vendredi 9 mai les grandes lignes d’un projet de loi portant sur l’organisation de la profession de notaire. Actuellement à l’étude, le texte a fait couler beaucoup d’encre, notamment à cause de cette proposition : permettre aux notaires d’enregistrer les divorces par consentement mutuel sans avoir besoin de l’accord d’un juge.

Le président de la Commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple, Yasser Gourari, a déclaré à un média de la place que ce projet a été mis en place pour encadrer le métier de notaire. Les nouvelles compétences envisagées pour le notaire sont détaillées dans l’article 26. La possibilité pour les notaires de rédiger des actes de divorce à l’amiable figure parmi elles.

Une réunion a, d’ailleurs, eu lieu, jeudi 8 mai, entre la commission mentionnée ci-dessus et l’Ordre national des notaires. Les deux parties ont discuté des attributions croisées entre notaires, avocats et comptables.

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La proposition la plus controversée est celle d’autoriser les notaires à formaliser les divorces à l’amiable par consentement mutuel. Une majorité de députés, dont le président de la Commission, s’y oppose fermement

En effet, elle remet en cause le Code du statut personnel ainsi que les acquis en matière de droits des femmes et de protection de la famille. Selon Yasser Grourari, les membres de la commission ont fermement rejeté cette orientation. Une demande officielle a été adressée à l’Ordre des notaires pour retirer cette disposition du projet.

Yasser Grourari a précisé que si cette suppression n’était pas effectuée à l’avance, les députés auraient la possibilité de la retirer lors de l’examen du texte en séance.

Il a souligné que les principes fondamentaux du Code du statut personnel, en particulier en ce qui concerne le mariage et le divorce, sont inaliénables et relèvent du pouvoir judiciaire. L’adoption du projet de loi, qui comprend 116 articles, n’est pas envisagée à court terme.

Par ailleurs, le divorce n’est qu’un aspect de l’article 26.

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