Texte complet de lâArticle 43 de la Loi de Finances 2025 relatif aux Comptes bancaires inactifs depuis 15 ans
Texte complet de lâARTICLE 43 â Loi de Finances 2025 relatif Ă la Liquidation, au profit de lâEtat, des montants, dĂ©pĂŽts, comptes de valeurs mobiliĂšres et avoirs non rĂ©clamĂ©s.
1) Les banques et les Ă©tablissements financiers prĂ©vus par la loi n°2016 â 48 du 11 juillet 2016 sont tenus de dĂ©clarer, selon un modĂšle Ă©tabli par lâadministration, auprĂšs du TrĂ©sorier GĂ©nĂ©ral de la Tunisie, les montants portĂ©s aux comptes courants, comptes de dĂ©pĂŽts, comptes de paiement, comptes des dĂ©pĂŽts dâinvestissement, comptes dâĂ©pargne de toute forme, comptes Ă terme et autres produits assimilĂ©s et tous autres comptes ouverts auprĂšs dâeux en dinars tunisiens ou en devises, nâayant fait lâobjet dâaucune opĂ©ration, rĂ©clamation ni litige Ă quelque titre que ce soit de la part de leurs requĂ©rants, durant une pĂ©riode de 15 ans sans interruption, et ce, dans un dĂ©lai ne dĂ©passant pas le 15 fĂ©vrier de lâannĂ©e suivant celle au cours de laquelle cette pĂ©riode sâest expirĂ©e . Ils sont tenus, dans ce mĂȘme dĂ©lai, de transfĂ©rer ces montants au compte courant du TrĂ©sor ouvert auprĂšs de la Banque Centrale de Tunisie.
Lâobligation de la dĂ©claration prĂ©citĂ©e sâĂ©tend aux soldes positifs des comptes courants non rĂ©cupĂ©rĂ©s par leurs ayants droit et visĂ©s aux dispositions du numĂ©ro 5 de lâarticle 732 (nouveau) du code du commerce tout en les transfĂ©rant au compte courant du TrĂ©sor ouvert auprĂšs de la Banque Centrale de Tunisie dans un dĂ©lai ne dĂ©passant pas le 15 fĂ©vrier de lâannĂ©e suivant celle au cours de laquelle la pĂ©riode de 5 ans sâest expirĂ©e.
2) Les intermĂ©diaires en bourse, les banques et les sociĂ©tĂ©s Ă©mettrices des valeurs mobiliĂšres ou les intermĂ©diaires agrĂ©es mandatĂ©s, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de dĂ©clarer selon un modĂšle Ă©tabli par lâadministration, les valeurs mobiliĂšres nĂ©gociĂ©es dans le systĂšme de nĂ©gociation Ă©lectronique et les droits qui y sont rattachĂ©s, les actions et les parts des organismes de placement collectifs en valeurs mobiliĂšres inscrits dans les comptes titres ouverts auprĂšs dâeux et les fonds nâayant fait lâobjet dâaucune opĂ©ration , rĂ©clamation ni litige Ă quelque titre que ce soit de la part du titulaire du compte ou de son reprĂ©sentant pour une pĂ©riode de 15 ans sans interruption, et ce, dans un dĂ©lai ne dĂ©passant pas le 15 fĂ©vrier de lâ annĂ©e suivant celle au cours de laquelle cette pĂ©riode sâest expirĂ©e.
Ils sont tenus Ă©galement de racheter les actions et les parts des organismes de placement collectifs en valeurs mobiliĂšres concernĂ©s et de transfĂ©rer les montants, y compris le produit de lâopĂ©ration de rachat, au compte courant du TrĂ©sor ouvert auprĂšs de la Banque Centrale de Tunisie dans ce mĂȘme dĂ©lai.
Les valeurs mobiliĂšres nĂ©gociĂ©es dans le systĂšme de nĂ©gociation Ă©lectronique concernĂ©es et les droits qui y sont rattachĂ©s sont transfĂ©rĂ©s par les personnes susmentionnĂ©es, dans un dĂ©lai ne dĂ©passant pas un mois Ă compter de la date de lâexpiration de la pĂ©riode de 15 ans, au DĂ©positaire central des titres, qui les centralise et les livre Ă lâintermĂ©diaire agréé administrateur dĂ©signĂ© Ă cet effet par le ministre chargĂ© des finances, pour les vendre conformĂ©ment Ă la lĂ©gislation en vigueur dans un dĂ©lai ne dĂ©passant pas 6 mois et dĂ©poser le produit de la vente directement au compte courant du TrĂ©sor ouvert auprĂšs de la Banque centrale de Tunisie.
3) Les entreprises dâassurance sont tenues de dĂ©clarer les avoirs exigibles rĂ©sultant des contrats dâassurance-vie et de capitalisation nâayant fait lâobjet dâaucune opĂ©ration, rĂ©clamation ni litige Ă quelque titre que ce soit par leurs ayants droit pendant une pĂ©riode de 15 ans sans interruption, et ce, conformĂ©ment aux dĂ©lai et procĂ©dures prĂ©vus au paragraphe 1 du prĂ©sent article et de les transfĂ©rer au compte courant du TrĂ©sor ouvert auprĂšs de la Banque centrale de Tunisie dans ce mĂȘme dĂ©lai.
Les entreprises dâassurance sont Ă©galement tenues, Ă lâĂ©chĂ©ance des contrats dâassurance sus-indiquĂ©s ou Ă compter de la date de leur prise de connaissance du dĂ©cĂšs de lâassurĂ©, de continuer le placement de lâĂ©pargne constituĂ© au titre des mĂȘmes contrats selon les conditions contractuelles pendant la pĂ©riode allant de lâĂ©chĂ©ance Ă la date de la dĂ©claration, et de transfĂ©rer les avoirs dans le mĂȘme dĂ©lai relatif Ă la dĂ©claration au compte courant du TrĂ©sor ouvert auprĂšs de la Banque centrale de Tunisie.
4) Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du prĂ©sent article ne sâappliquent pas aux comptes et avoirs revenant aux mineurs, incapables ou aux interdits tant que, lâatteinte de lâĂąge de majoritĂ©, la levĂ©e de lâinterdiction ou le rĂ©tablissement de la capacitĂ©, selon le cas, nâa pas eu lieu.
5) Les Ă©tablissements prĂ©vus aux paragraphes 1, 2 et 3 du prĂ©sent article sont tenus de dĂ©poser les dĂ©clarations exigibles dans les dĂ©lais impartis mĂȘme en lâabsence de montants, valeurs mobiliĂšres ou avoirs concernĂ©s par la dĂ©claration.
6) Les Ă©tablissements concernĂ©s sont tenus, pour les montants, valeurs mobiliĂšres et avoirs dont les dĂ©lais prĂ©vus par le prĂ©sent article sont expirĂ©s au 31 dĂ©cembre 2024, de publier une liste des titulaires des comptes et ayants droit au Journal officiel des annonces lĂ©gales et judiciaires dans un dĂ©lai maximum le 30 avril 2025, et de les informer dans le mĂȘme dĂ©lai par tout moyen laissant une trace Ă©crite de la dĂ©chĂ©ance du droit de rĂ©clamer ces montants Ă la fin du mois de juin 2025, conformĂ©ment aux dispositions du prĂ©sent article.
Les établissements concernés sont tenus, dans un délai ne dépassant pas le 15 juillet 2025, de déclarer les montants, valeurs mobiliÚres et avoirs non réclamés et de les transférer au compte courant du Trésor ouvert auprÚs de la Banque centrale de Tunisie, et ce, sous réserve des dispositions spécifiques relatives aux valeurs mobiliÚres mentionnées ci-dessus.
- 30 juin 2025 : Dernier dĂ©lai pour sauver votre argent des comptes bancaires âdormantsâ en Tunisie
- Comptes bancaires inactifs depuis 15 ans : comment éviter leur transfert au Trésor tunisien ?
- Banques, Assurances, Intermédiaires en Bourse⊠: Découvrir les Comptes Dormants, un Parcours du Combattant
Loi de Finances 2025 â Texte complet Ă TĂ©lĂ©charger
Lâarticle Texte complet de lâArticle 43 de la Loi de Finances 2025 relatif aux Comptes bancaires inactifs depuis 15 ans est apparu en premier sur WMC.