Sofiène Lourimi, expert du secteur bancaire, a indiqué sur les ondes de Mosaïque fm ce mardi 15 avril 2025 que la suspension possible par les banques de l’octroi de nouveaux prêts d’une durée supérieure à 15 ans était prévisible et avait déjà été annoncée à plusieurs reprises. Et ce en raison des conséquences de la récente révision de certains articles du Code de commerce.

Il a précisé que l’octroi et les types de prêts sont encadrés par les circulaires de la Banque centrale, notamment celle concernant les crédits à taux fixe dont la durée dépasse 15 ans, même d’un jour.

Par crainte de l’application de l’article 412 du Code de commerce, qui permet à l’emprunteur d’un prêt à taux fixe d’une durée supérieure à sept ans de demander, après trois ans de remboursement, une réduction de moitié du taux d’intérêt, les banques pourraient choisir de suspendre ces prêts.

Selon lui, cette modification législative entraînera une baisse des revenus et des bénéfices des banques issus des prêts. Ce qui risque de priver les citoyens de leur accès à ces crédits.

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Le taux, des demandes d’abattement des intérêts à des taux fixes satisfaites et ayant fait l’objet d’un nouvel échéancier, a atteint 95,2% au 14 avril 2025, et ce dans le cadre de l’application de l’article 412 ter de la loi n°2024-41 promulguée le 2 août 2024, modifiant et complétant certaines dispositions du Code de commerce, a fait savoir, lundi, le Conseil Bancaire et Financier (CBF).

D’après les statistiques publiées par le CBF, 89026 demandes d’abattement des intérêts ont été reçues, 57686 demandes ont été traitées, 2904 demandes sont en cours de traitement et 28436 demandes ont été rejetées pour non-éligibilité.

L’article 412 ter de la loi n°41 de 2024 impose aux banques de réduire les taux d’intérêt fixes appliqués aux crédits en cours de remboursement ou aux nouveaux crédits dont la durée de remboursement initiale dépasse sept ans, si les intérêts payés par le client au cours des trois années précédant la date de la demande de réduction excèdent 8 % de l’encours du capital restant dû.

Cette mesure s’applique principalement aux crédits immobiliers dont la durée de remboursement dépasse 15 ans, qui sont généralement à taux fixe. Toutefois, tout autre prêt à taux fixe répondant aux critères de durée et de montant des intérêts est également éligible.

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