Application de lâArticle 412 sur les Emprunts : Pourquoi lâOTIC SâInquiĂšte ?
LâOrganisation Tunisienne dâInformation des Consommateurs (OTIC) a exprimĂ©, dans un communiquĂ© publiĂ© mercredi, son inquiĂ©tude «face Ă la poursuite de la violation du droit du consommateur par les banques commerciales, concernant lâapplication des dispositions de lâarticle 412 ter de la loi n°2024-41 du 2 AoĂ»t 2024», en particulier, lâabattement de 50% des intĂ©rĂȘts Ă taux fixe.
LâOTIC a dans ce cadre pointĂ© du doigt les pratiques non conformes de ces banques malgrĂ© la clartĂ© du texte de loi qui est entrĂ© en exĂ©cution .
Lâorganisation a soulignĂ© que les banques ont appliquĂ© lâabattement en question mais sur la base dâun effet immĂ©diat, tandis que lâarticle 412 ter impose aux banques de rĂ©duire les taux dâintĂ©rĂȘt fixes appliquĂ©s aux crĂ©dits en cours de remboursement ou aux nouveaux crĂ©dits dont la durĂ©e de remboursement initiale dĂ©passe sept ans, si les intĂ©rĂȘts payĂ©s par le client au cours des trois annĂ©es prĂ©cĂ©dant la date de la demande de rĂ©duction excĂšdent 8% de lâencours du principal de la dette restant sans prendre en considĂ©ration ces intĂ©rĂȘts.
Et de rappeler que lâarticle stipule que les banques doivent remettre aux clients Ă©ligibles qui ont rĂ©clamĂ© la rĂ©duction, un nouveau tableau dâamortissement dans un dĂ©lai maximum de 15 jours Ă compter de la date de dĂ©pĂŽt de la demande. Le nouveau tableau doit adopter un nouveau taux dâintĂ©rĂȘt Ă©quivaut Ă la moitiĂ© du taux prĂ©cĂ©dent, a rappelĂ© la mĂȘme source.
Il convient de noter que dâaprĂšs les statistiques publiĂ©es, le 14 avril 2025, par le Conseil Bancaire et Financier (CBF), 89.026 demandes dâabattement des intĂ©rĂȘts ont Ă©tĂ© reçues, 57.686 demandes ont Ă©tĂ© traitĂ©es, 2.904 demandes sont en cours de traitement et 28.436 demandes ont Ă©tĂ© rejetĂ©es pour non-Ă©ligibilitĂ©.
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