Accords Tunisie-USA : La surtaxe américaine de 28% remet-elle en question le cadre des échanges ?
Plusieurs accords et cadres régissent les relations commerciales entre la Tunisie et les États-Unis, bien qu’il n’existe pas de traité de libre-échange complet entre les deux pays.
On peut distinguer les accords bilatéraux formels et les régimes préférentiels unilatéraux :
Accord-cadre de commerce et d’investissement (TIFA) : Un Trade and Investment Framework Agreement a été signé en 2002 entre les États-Unis et la Tunisie. Cet accord-cadre institue un Conseil conjoint sur le commerce et l’investissement, offrant une plateforme de dialogue régulier pour faciliter les échanges et résoudre les différends commerciaux. Huit sessions de ce Conseil se sont tenues entre 2002 et 2019. Le TIFA ne réduit pas directement les droits de douane, mais il vise à renforcer la coopération économique et à préparer éventuellement de futurs accords plus approfondis.
Traité bilatéral d’investissement (TBI) : En 1990, un accord bilatéral sur la protection des investissements a été conclu. Ce traité assure un traitement équitable aux investissements américains en Tunisie et vice-versa, protégeant notamment contre l’expropriation sans indemnisation et garantissant la libre transférabilité des capitaux. Bien que centré sur l’investissement, il favorise indirectement le climat des affaires et donc les flux commerciaux.
Convention de double imposition (1985) : Un accord visant à éviter la double imposition fiscale est en vigueur depuis 1985. Cet instrument fiscal facilite les opérations des entreprises actives dans les deux pays, en éliminant la surcharge d’une double taxation sur les revenus. Cela encourage les échanges en offrant un environnement fiscal plus prévisible aux commerçants et investisseurs tunisiens et américains.
Adhésion à l’OMC et traitement de la nation la plus favorisée (NPF) : La Tunisie et les États-Unis sont membres de l’Organisation mondiale du commerce. En l’absence d’accord de libre-échange bilatéral, les tarifs douaniers appliqués réciproquement sont ceux de la clause NPF de l’OMC. Les biens tunisiens importés aux USA sont donc soumis aux tarifs NPF standards, à moins qu’un programme préférentiel spécifique ne s’applique, et inversement pour les exportations américaines vers la Tunisie.
Système généralisé de préférences (SGP) : La Tunisie a longtemps bénéficié du programme unilatéral américain du Generalized System of Preferences (GSP, ou Système généralisé de préférences). Ce programme, mis en place par les États-Unis pour aider les pays en développement, permet l’entrée en franchise de droit ou à tarif réduit pour une liste de produits éligibles en provenance de Tunisie. En 2020, avant son interruption, environ 1519 lignes tarifaires étaient éligibles au SGP pour les pays les moins avancés et 1941 lignes pour les autres pays en développement. La Tunisie, en tant que pays à revenu intermédiaire, a pu exporter sous SGP de nombreux articles manufacturés, certains produits agricoles et artisanaux, etc.
Les échanges commerciaux Tunisie – USA
Tableau 1 : Principaux cadres et accords commerciaux entre les États-Unis et la Tunisie
Accord / Programme | Nature de l’accord | Date d’entrée en vigueur | Portée et avantages principaux |
---|---|---|---|
Accord-cadre TIFA (Trade and Investment Framework Agreement) | Cadre de dialogue commercial bilatéral | Signé en 2002 | Conseil conjoint pour discuter des questions commerciales et d’investissement, coopération réglementaire, résolution de différends (pas de réduction tarifaire directe) – ustr.gov – ustr.gov. |
Traité bilatéral d’investissement | Accord de protection des investissements | Signé en 1990 | Protège les investisseurs des deux pays (traitement juste, protection contre l’expropriation, arbitrage international), améliorant le climat des affaires – trade.gov. |
Convention de non-double imposition | Accord fiscal bilatéral | Signé en 1985 | Évite la double taxation des entreprises et particuliers opérant dans les deux pays, favorisant les échanges en supprimant une barrière fiscale – trade.gov. |
Système généralisé de préférences (SGP) | Programme tarifaire unilatéral américain (préférences commerciales) | Établi en 1976 (Tunisie bénéficiaire) – suspendu depuis 2021 | Exonération de droits de douane sur de nombreux produits tunisiens éligibles à l’importation aux USA (produits manufacturés, certains agricoles, artisanat, etc.), dans le but de soutenir le développement de la Tunisie- trade.gov ustr.gov |
(La Tunisie n’a pas d’accord de libre-échange bilatéral avec les États-Unis à ce jour – contrairement par exemple au Maroc qui a conclu un ALE avec les USA en 2006.)
Principales sources : Office of the United States Trade Representative (USTR) – Tunisia Trade Summary 2024 – ustr.gov – International Trade Administration, US Dept. of Commerce – Tunisia Country Commercial Guide: Trade Agreements – trade.gov – Avec recherches ChatGPT.
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