Régularisation du groupement résidentiel « Cité El MAHATTA » situé à NIBER du gouvernorat du Kef
Le ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières informe, que dans le cadre de la régularisation de la situation foncière du groupement résidentiel « Cité El MAHATTA » situé à NIBER du gouvernorat du Kef, conformément aux dispositions du décret gouvernemental n°2018-504 du 7 juin 2018, fixant les conditions et modalités de la régularisation de la situation des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l’Etat, les résidents de cette cité qui remplissent les conditions de régularisation stipulées dans le décret gouvernemental mentionné sont tenus de présenter, à la direction régional de régularisation de la situation foncière de leurs bâtiments résidentiels bâtis sur le domaine privé de l’Etat.
Les demandes de régularisation doivent etre accompagnées des pièces suivantes :
-Une copie de la carte d’identité nationale des concernés par la régularisation, certificat de décès, procuration en cas de besoin.
-Les pièces justificatives de l’occupation du bien domanial (contrat, désistement, don…).
-Une pièce justificative de la construction du logement avant l’année 2000.
Pour plus de renseignement vous pouvez contactez la direction régional des domaines de l’Etat et des affaires foncières du kef par le numéro 78204253 ou par Email: dr.kef@domainetat.state.tn ou la contacter directement à son siège sis à 5 avenue Hédi Chaker Le Kef 7100( Place des martyrs à coté de siège Du gouvernorat elkef).
D’après communiqué
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