AnmeldenAppel à l’application de l’article 412 du Code de commerce par les banques publiques et privées
La Coordination nationale pour l’application de l’article 412 du Code de commerce appelle le président de la République, Kaïs Saïed, en sa qualité de garant de l’application de la Constitution et des droits fondamentaux de l’Etat, à intervenir en urgence pour mettre fin aux dépassements constatés dans les banques publiques et privées concernant la réduction des taux d’intérêt fixes sur les prêts à long terme.
« Les banques publiques appartiennent à l’Etat et sont tenues de respecter la loi et d’appliquer les orientations financières du pays », a souligné la coordination dans un communiqué.
En outre, la Coordination appelle le ministère des finances à enquêter sur ces dépassements afin de protéger les droits des citoyens et consacrer l’Etat de droit. En effet, un sondage mené par la coordination auprès de 531 clients de différentes banques a révélé un taux de réponse à leurs demandes ne dépassant pas 31 %, avec un taux ne dépassant pas une moyenne de 8 % dans les banques publiques.
Il en ressort également qu’un grand nombre de clients n’ont pas reçu leurs nouveaux tableaux d’amortissement outre la non application de l’effet rétroactif pour certains clients, le refus d’accepter des demandes, ou encore des modifications du capital emprunté.
Pourtant, le chef de l’État a souligné à plusieurs reprises, lors de rencontres avec le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie (BCT) et la ministre des Finances, la nécessité de garantir l’application de la loi.
La BCT n’a pris aucune mesure concrète pour résoudre ces problèmes et garantir l’exécution de la loi, ce qui constitue, selon le communiqué de la coordination, une négligence de son rôle central de régulateur financier.
La coordination a ajouté que cette situation soulève de nombreuses interrogations, surtout après l’annonce du Conseil bancaire et financier, représentant les intérêts des banques et des institutions financières, qui a fait état d’un taux de réponse de 93 % à près de 86 mille demandes de réduction du taux d’intérêt. « Un chiffre en totale contradiction avec les résultats du sondage mené auprès des clients qui ont montré que le taux de réponse est bien plus faible sachant que le Conseil n’a fourni aucune source méthodologique justifiant les données publiées », ajoute le communiqué.
A noter qu’une agence de presse internationale a rapporté récemment que certaines banques ont suspendu l’octroi de nouveaux prêts d’une durée supérieure à 15 ans pour préserver leurs bénéfices et ce, selon des sources bancaires fiables.
Avec TAP
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