Réuni, mardi, le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple a examiné les questions écrites envoyées par les députés et a décidé d’en adresser 26 aux membres du gouvernement concernés.

Cette réunion a été l’occasion d’examiner le rapport conjoint de la Commission des finances et du budget et de la Commission de la planification stratégique, du développement durable, des transports, des infrastructures et de l’aménagement du territoire concernant un projet de loi portant approbation d’un accord de prêt conclu, le 25 juin 2024, entre la République tunisienne et l’Agence française de développement (AFD).

L’accord vise à créer une ligne de financement en faveur des petites et moyennes entreprises afin de soutenir la relance économique.

Il a été décidé de soumettre ce projet de loi à la séance plénière du lundi 7 avril 2025, lit-on dans un communiqué du Parlement.

Le Bureau a, par ailleurs, discuté d’un conflit de compétence lié au projet de loi n°16/2025 relatif à la réglementation des contrats de travail et l’interdiction de la sous-traitance, soulevé par le président de la Commission de l’organisation de l’administration, du développement, de la numérisation, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption.

Le rapport sur la participation du Parlement tunisien à la 7ᵉ Conférence du Parlement arabe et des présidents des parlements arabes tenue, le 22 février écoulé, au Caire, a été à l’ordre du jour de cette réunion.

Par ailleurs, le bureau a constaté une vacance à l’ARP après le décès le 13 mars 2025 du député Sami Sayyed, élu dans la circonscription de Bizerte-Nord

A cet effet, le bureau du Parlement a décidé d’informer l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) de cette vacance, conformément à l’article 34 de la loi organique n°16 de 2014 du 26 mai 2014 relative aux élections et aux référendums.

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Réuni, mardi, le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple a examiné les questions écrites envoyées par les députés et a décidé d’en adresser 26 aux membres du gouvernement concernés. Cette réunion a été l’occasion d’examiner le rapport conjoint de la Commission des finances et du budget et de la Commission de la planification stratégique, […]

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L’ARP tiendra une session plénière aujourd’hui, mardi 25 mars,  au cours de laquelle 10 questions orales seront adressées au ministre des Transports.

Mercredi, le parlement tiendra une session plénière pour poser quatre questions au ministre du Commerce et du Développement des exportations, selon un post publié plus tôt sur la page Facebook officielle du parlement.

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Le membre de la commission du règlement intérieur, des lois électorales, des lois parlementaires et de la fonction électorale de l’ARP, Hichem Hosni, a indiqué que la proposition de loi initiale portant sur l’amnistie pour les chèques sans provision prévoyait une amnistie pour les condamnés ayant émis des chèques sans provision d’un montant inférieur à […]

L’Assemblée des représentants du peuple s’apprête à statuer sur une mesure qui commence à faire parler d’elle : une amnistie générale pour tous les condamnés pour émission de chèques sans provision, sans distinction de montant. Une mesure tant attendue par les condamnée à de lourdes peine de prison à cause de cette infraction, ainsi que leurs familles.

Après des heures de débats tendus, les commissions parlementaires ont adopté, lundi 24 mars 2025, un amendement clivant, repoussant la limite initiale de 5 000 dinars. Le texte, porté par 45 députés, devra maintenant affronter un vote en séance plénière – où rien n’est encore joué.

Lire aussi : Tunisie : la loi d’amnistie sur les chèques sans provision concernera tout le monde 

Une amnistie qui change la donne

La proposition initiale (loi n°8-2025) prévoyait une amnistie uniquement pour les dettes inférieures à 5 000 dinars. Mais un amendement surprise, défendu par une minorité active, a élargi le champ à tous les montants. Le vote, extrêmement serré (4 pour, 4 contre, plusieurs abstentions), reflète les profondes divisions sur le sujet.

« C’est une question d’équité », explique Hichem Hosni, député membre de la Commission des lois électorales, interrogé dans la matinée du 25 mars 2025 sur Express FM. « Pourquoi un Tunisien avec cinq chèques de 4 900 dinars serait gracié, et pas celui qui en a un seul de 6 000? La justice doit être la même pour tous ».

L’opposition s’organise

Autant dire que l’amendement ne fait pas l’unanimité. Une frange des élus juge la mesure dangereuse, arguant que :

• La loi n°41 de 2024 a déjà renforcé les garanties pour les créanciers ;
• Supprimer tout plafond pourrait encourager l’impunité et fragiliser le système bancaire;
• Les petites entreprises, souvent victimes de ces impayés, seraient les premières lésées.

Ce qui attend le texte maintenant

La proposition, composée de trois articles, devra passer en séance plénière dans les prochains jours. Si elle est adoptée, les ministères de la Justice, de l’Intérieur et des Finances, ainsi que la Banque centrale seront chargés de son application dès sa publication au Journal Officiel de la République tunisienne (JORT).

Scénarios possibles :

Adoption → Des milliers de condamnés (y compris pour des montants élevés) verraient leurs peines annulées.
Rejet → L’amnistie se limiterait aux dettes inférieures à 5 000 dinars, comme prévu initialement.
Compromis → Un nouveau plafond (10 000 dinars?) pourrait émerger pour apaiser les tensions.

Affaire à suivre donc. Le débat promet d’être explosif à l’Assemblée.

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Lors d’une séance conjointe tenue ce lundi au palais du Bardo, les commissions parlementaires de la législation générale, du règlement intérieur, des lois parlementaires, des lois électorales et de la fonction électorale ont approuvé la proposition de loi n° 2025-08 portant sur l’amnistie générale pour les chèques sans provision.

Initialement, le texte prévoyait une amnistie limitée aux chèques sans provision d’un montant inférieur ou égal à cinq mille dinars, conformément à la loi n° 2024-41 du 2 août 2024. Cependant, un amendement a été proposé sur l’article premier, visant à étendre cette amnistie à tous les émetteurs de chèques sans provision, sans plafond de montant.

Les partisans de cet amendement ont défendu l’idée qu’une telle mesure permettrait de réintégrer les contrevenants dans le circuit économique, de faciliter la régularisation des dettes tout en protégeant les droits des créanciers via des recours civils, et de réduire l’engorgement des tribunaux.

À l’inverse, certains députés ont estimé que les dispositions de la loi n° 2024-41 étaient suffisantes, tandis que d’autres ont exprimé des réserves quant à une possible atteinte au principe d’égalité entre créanciers, ainsi qu’aux risques pesant sur les petites et moyennes entreprises.

À l’issue des débats, les articles 2 et 3 ont été maintenus dans leur version initiale. La proposition de loi, modifiée sur son premier article, a finalement été adoptée dans sa nouvelle version.

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Lors d’une séance conjointe tenue ce lundi au palais du Bardo, les commissions parlementaires de la législation générale, du règlement intérieur, des lois parlementaires, des lois électorales et de la fonction électorale ont approuvé la proposition de loi n° 2025-08 portant sur l’amnistie générale pour les chèques sans provision. Initialement, le texte prévoyait une amnistie […]

Lors d’une séance conjointe tenue ce lundi au palais du Bardo, les commissions parlementaires de la législation générale, du règlement intérieur, des lois parlementaires, des lois électorales et de la fonction électorale ont approuvé la proposition de loi n° 2025-08 portant sur l’amnistie générale pour les chèques sans provision. Initialement, le texte prévoyait une amnistie […]

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L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) tiendra, la semaine prochaine, deux séances plénières qui seront consacrées à l’audition du ministre des Transports et du ministre du Commerce et du Développement des Exportations. Dix questions orales seront adressées au ministre des Transports lors de la séance plénière du mardi 25 mars. Pour l’audience du ministre du […]

L’Assemblée des représentants du peuple traitera une projet de loi interdisant formellement la sous-traitance de main-d’œuvre. Désormais, tout contrat permettant à une entreprise de mettre du personnel à la disposition d’une autre tout en conservant son pouvoir de gestion est illégal. Toute infraction à cette règle est passible d’une amende de 10 000 dinars pour les individus et les dirigeants des entreprises contrevenantes. En cas de récidive, une peine d’emprisonnement de trois à douze mois est prévue, renforçant ainsi la protection des droits des travailleurs et luttant contre la précarisation de l’emploi.

Toutefois, la loi autorise les entreprises à recourir à des prestataires de services ou à des entreprises spécialisées dans l’exécution de travaux sous certaines conditions strictes. Ces prestations doivent concerner des missions nécessitant des compétences techniques spécifiques et ne doivent pas faire partie des activités principales et permanentes de l’entreprise cliente. Les travailleurs concernés ne doivent pas être placés sous l’autorité directe de cette dernière. Toute violation de ces dispositions entraîne des sanctions sévères, consolidant ainsi un cadre juridique visant à encadrer l’externalisation des services sans compromettre les droits des salariés.

La nouvelle législation impose des mesures strictes en matière de protection sociale et de rémunération. En l’absence de convention collective propre à l’entreprise prestataire, les travailleurs doivent bénéficier des mêmes conditions salariales que ceux de l’entreprise cliente. De plus, l’entreprise prestataire doit garantir le paiement des salaires et des cotisations sociales de ses employés. En cas de défaillance, l’entreprise cliente devra prendre en charge ces obligations. Cette disposition vise à prévenir les abus et à assurer une meilleure protection des travailleurs sous contrat de prestation de services.

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Die Versammlung der Volksvertreter (ARP) hat am Dienstag, den 30. Januar 2024, in einer Plenarsitzung den Gesetzentwurf zur Genehmigung der am 22. Juni 2023 zwischen Mehr

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Das Finanzgesetz 2024 wurde am Sonntagabend in seiner Gesamtheit von der Versammlung der Volksvertreter (Assemblée des Représentants du Peuple, ARP)) mit 116 Ja-Stimmen, 4 Nein-Stimmen Mehr

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