AnmeldenVers l’extension de l’amnistie aux émetteurs de chèques sans provision, sans plafond de montant
La proposition de loi n° 2025-08 portant sur l’amnistie générale pour les chèques sans provision, sans plafond de montant, a été approuvée au niveau des commissions parlementaires.
Le texte a été approuvé par les commissions parlementaires de la législation générale, du règlement intérieur, des lois parlementaires, des lois électorales et de la fonction électorale, lors d’une séance conjointe tenue lundi 24 mars 2024 au palais du Bardo.
Initialement, le texte prévoyait une amnistie limitée aux chèques sans provision d’un montant inférieur ou égal à 5000 dinars, conformément à la loi n° 2024-41 du 2 août 2024. Cependant, un amendement a été proposé sur l’article premier, visant à étendre cette amnistie à tous les émetteurs de chèques sans provision, sans plafond de montant.
Les partisans de cet amendement ont défendu l’idée qu’une telle mesure permettrait de réintégrer les contrevenants dans le circuit économique, de faciliter la régularisation des dettes tout en protégeant les droits des créanciers via des recours civils, et de réduire l’engorgement des tribunaux.
Certains députés ont estimé que les dispositions de la loi n° 2024-41 étaient suffisantes, tandis que d’autres ont exprimé des réserves quant à une possible atteinte au principe d’égalité entre créanciers, ainsi qu’aux risques pesant sur les petites et moyennes entreprises. À l’issue des débats, les articles 2 et 3 ont été maintenus dans leur version initiale. La proposition de loi, modifiée sur son premier article, a finalement été adoptée dans sa nouvelle version.
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