Dans une déclaration à Managers, le spécialiste en risques financiers Mourad Hattab a condamné la non-application, depuis le mois d’août, du nouvel article n°412 du Code de commerce relatif à l’abattement des annuités d’intérêt à taux fixe pour les crédits dont la maturité (la durée de remboursement) dépasse sept ans, à condition que le total des intérêts réglés du crédit, durant les trois premières années, dépasse 8% de la dette dans sa globalité. Il a également revendiqué le limogeage des responsables qui n’appliquent pas la loi. Suite à cela, la Banque centrale de Tunisie et le ministère des Finances sont appelés à faire un audit.

“Légalement, aucune explication plausible ni acceptable ne permet de comprendre la non-application de la loi. C’est une première depuis l’Indépendance que des établissements opérant au pays en vertu d’agrément et conformément à la législation en vigueur n’appliquent pas une loi, sous prétexte de l’inexistence de texte applicatif, ce qui était démenti par la Banque centrale”, affirme l’expert.

Dans ce contexte, la BCT a publié une note le 23 janvier 2025, qui précise que la réduction du taux d’intérêt fixe sur les prêts est une obligation légale immédiate, sans qu’une circulaire supplémentaire soit nécessaire pour son application. “Appliquer la loi ne nécessite pas une note. Je demande au Comité général des finances (CGF) relevant du ministère des Finances et à la Direction générale de supervision bancaire de jouer pleinement leur rôle pour auditer et délimiter les responsabilités concernant la non-application d’une loi qui touche des milliers de Tunisiens et dont l’impact pourrait dépasser les 800 Mtnd, en termes de droit déterminé par la loi en ce qui concerne la ristourne d’intérêt”.

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L’expert en risques financiers, Mourad Hattab, a appelé à réaliser un audit relatif à la non application par les établissements financiers, des dispositions portant sur la réduction des intérêts appliqués sur les crédits de long terme destinés aux ménages et aux particuliers, au moment où la coordination nationale pour la mise en œuvre de l’article 412 du Code de commerce, a souligné que l’application de la décision demeure encore confus, en dépit des initiatives de la part de certaines banques.

Dans une déclaration à l’agence TAP, Hattab a appelé, jeudi 6 février, la Direction générale du contrôle des banques à la Banque centrale de Tunisie (BCT) et l’Instance du contrôle général de finances au ministère de Finances à réaliser un audit approfondi, en identifiant les responsabilités d’autant plus que la mesure est publiée depuis août 2024.

Impératif de réexaminer les nominations dans le secteur financier

Hattab a souligné, en effet, l’impératif de réexaminer immédiatement les nominations dans le secteur financier public, car la non application d’un texte juridique est en contradiction avec les efforts du secteur, qui est un bien public qui exécute la politique de l’Etat à travers la publication des textes de lois et des législations, et dont l’exécution revient au pouvoir exécutif.

Ceci s’inscrit dans le cadre de la polémique sur la note de la BCT, adressée, en date de 23 janvier 2025, aux banques.

La BCT a souligné, dans cette note que la baisse du taux d’intérêt directeur, fixe sur les crédits, est un règlement exécutoire ayant un caractère obligatoire émanant d’un texte de loi, rappelant que la BCT n’est pas dans l’obligation de publier une circulaire d’application à cet effet.

La BCT souligne que les banques, sont appelées, à s’engager sans délais à appliquer ces dispositions et à accorder l’intérêt nécessaires aux demandes des clients présentées à cet effet. La non application de ces dispositions de la loi offre la possibilité au citoyens de déposer des plaintes à la justice, notamment quand c’est en rapport avec l’intérêt public.

Les banques islamiques sont aussi concernées par la décision

Hattab a enchainé que les banques islamiques ne sont pas exclues de l’application de cet article du code du Commerce, étant donné qu’elles œuvrent selon les dispositions de la loi 48-2016. L’exclusion des banques islamiques de l’application de la loi des finances est considérée comme étant une consécration de la disparité et de l’illégalité entre les clients.

Une telle situation incite la société d’émission à appliquer l’article 412 du Code du commerce aux banques, surtout que les opérations de Mourabaha liées aux logements sont techniquement et financièrement proches des crédits de logements traditionnels.

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Le président de la République, Kais Saied, a nommé Michket Slama Khaldi ministre des Finances le mercredi 5 février 2025. Elle succède à Sihem Boughdiri Nemsia, en poste depuis octobre 2021. Après sa nomination, elle a prêté serment devant le chef de l’État.

Avant d’accéder à ce poste, Michket Slama Khaldi était magistrate de l’ordre judiciaire du troisième grade et présidait la Commission nationale de réconciliation pénale. Elle a également siégé au Conseil de la concurrence, une instance relevant du ministère du Commerce et du Développement.

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Le président de la République, Kais Saïed, a nommé ce mercredi Michket Slama Khaldi au poste de ministre des Finances.

Selon un communiqué de la présidence, la nouvelle ministre a prêté serment lors d’une cérémonie officielle tenue au Palais de Carthage.

Magistrate de troisième grade, Michket Slama Khaldi occupait auparavant la fonction de présidente de la Commission nationale de la réconciliation pénale. Elle succède à Sihem Boughdiri Nemsia, qui dirigeait le ministère depuis le 11 octobre 2021.

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La ministre des Finances, Sihem Nemsia Boughdiri, a été auditionnée lundi au palais de Bardo sur une série de questions relatives au financement des conseils locaux, régionaux et des districts. Ces instances sont au cœur d’un projet de loi organique qui n’a pas encore été soumis au vote en plénière de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).

Devant les membres des commissions parlementaires de la législation générale et du règlement intérieur, la ministre a souligné que ces conseils auront pour principal domaine d’intervention les questions de développement.

Ils seront notamment chargés de statuer sur les plans de développement, la programmation des projets publics relevant du budget de l’État étant conditionnée par une phase préalable de planification.

L’accompagnement de l’État, a-t-elle précisé, devra concerner l’étude, l’élaboration des plans de développement et surtout le choix des projets à programmer.

S’agissant du fonctionnement et des modes de gestion de ces conseils, ils seront définis ultérieurement par décret.

Abordant la question des indemnités mensuelles qui seront accordées aux élus de ces conseils ainsi que les conditions objectives régissant leur octroi, la ministre a assuré que ces modalités seront également fixées par décret gouvernemental.

Sur le plan budgétaire et comptable, ces conseils seront régis par la Constitution financière des collectivités locales, à savoir la loi organique n°35 de 1975 et le Code de la comptabilité publique. Ainsi, le président d’un conseil local, régional ou de district sera, de facto et de jure, l’ordonnateur des recettes et des dépenses du budget, conformément à la législation en vigueur.

Toutefois, la ministre a précisé que ces conseils ne disposeront plus de ressources propres et que leur budget sera entièrement financé par l’État, dans le cadre des dépenses affectées au soutien des collectivités locales.

Interrogée sur l’expression floue « accompagnement des autorités publiques » de ces conseils, elle a expliqué que ce mécanisme reflète l’engagement de l’État à leur fournir les moyens nécessaires pour accomplir efficacement leurs missions.

« L’objectif est de permettre à ces conseils de devenir des acteurs agissants dans la conception et l’élaboration des politiques de développement, en impliquant de manière inclusive les différentes catégories socio-économiques », a-t-elle ajouté.

Cette dynamique vise à garantir une meilleure participation des régions marginalisées à la prise de décision, tout en respectant l’unité de l’État et l’équilibre entre les régions.

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