L’Organisation Tunisienne pour Informer le Consommateur (OTIC) n’a reçu aucune plainte concernant la nouvelle plateforme électronique centralisée des chèques, a affirmé son président de Lotfi Riahi.
Et d’ajouter que la Banque centrale de Tunisie (BCT) est en mesure de faire appliquer plusieurs lois adressées aux banques en sanctionnant les contrevenants.
Dans une interview réalisée au studio TV de l’Agence TAP et axée sur la nouvelle plateforme des chèques et les recommandations de l’OTIC, Riahi a relevé que la nouvelle loi a rétabli le rôle du chèque en tant qu’outil de paiement immédiat et a redonné à la lettre de change son véritable rôle d’outil de paiement différé.
Riahi a appelé à la nécessité de fournir les mécanismes nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de cette loi. Les banques doivent accorder une série de services de paiement par cartes bancaires, tout en sécurisant la lettre de change sans pour autant appliquer des frais exorbitants.
Le responsable a passé en revue plusieurs lois concernant le secteur bancaire qui ne sont toujours pas appliquées comme la loi n° 732 sur les comptes gelés et la loi 412 sur les intérêts.
Dans le même contexte, il a souligné la nécessité de mettre en œuvre ces lois, qui ont un impact sur le pouvoir d’achat du consommateur et son rôle dans la dynamisation de l’économie.
Le Porte-parole de l’Association nationale des petites et moyennes entreprise (ANPME), Abderrazzek Houas, a révélé que les entreprises commencent à s’adapter à l’utilisation des nouvelles technologies de paiement et que le nouveau système de chèques augmentera la part la lettre de change (traite) à environ 13% en cas de retard d’utilisation des moyens modernes de paiement.
Dans une interview réalisée au studio TV de l’Agence TAP sur la position des Pme concernant le lancement du nouveau système des chèques, il a rappelé l’Association a élaboré ‘année dernière une étude prospective pour le lancement de ce système en 2025 et a obtenu des résultats importants.
Dans le même contexte, il indiqué que le recours à la lettre de change enregistrera une hausse de 5 %, sachant que le chèque accapare actuellement environ 38 % des transactions, suivies des cartes bancaires, des portefeuilles électroniques et des traites.
Le responsable a, dans le même cadre, révélé que le nombre de personnes en fuite dans des affaires de chèques dans provisions aurait atteint atteint 10 .
L’Association nationale des petites et moyennes entreprises, (ANPME) soutient le lancement du nouveau système des chèques, mais avec certaines modifications, a affirmé son porte-parole Abderrazek Houas.
Dans une interview réalisée au studio télévisé de l’Agence TAP axée sur la position des Pme concernant le report de l’application du nouveau système des chèques et l’initiative proposée par certains députés visant à retarder son entrée en vigueur, Houas a précisé que la nouvelle loi redonnera au chèque sa fonction réelle en tant que moyen de paiement immédiat.
Il a précisé que le chèque bénéficiera d’une force de crédit via la plateforme mise en place pour vérifier la solvabilité des chèques, ce qui est une bonne chose pour l’économie nationale. Une telle procédure, a-t-il dit, permettra de réduire l’inflation et de lutter contre l’économie informelle.
Cette mesure permettra également d’éviter l’utilisation de chèques sans provision qui circulent entre commerçants, ce qui conduit à des bulles économiques et fait en sorte qu’une entreprise ayant un capital de 70 000 dinars puisse manipuler des montants atteignant 100 000 dinars, a encore noté Houas.
Une situation qui entraîne, a-t-il dit, des préjudices pour l’entreprise elle-même ainsi que pour d’autres entreprises à long terme.
Avec les nouvelles mesures mises en œuvre, l’Association demande de franchir d’autres étapes, notamment la suppression de la peine privative de liberté et le changement du rôle de la Banque appelée à assumer la mission d’acteur économique en fournissant le financement aux entreprises et aux particuliers, a-t-il fait savoir. ET de rappeler qu’une étude menée en 2018 par la Banque Mondiale, avait révélé que le système bancaire tunisien a besoin de garanties comprises entre 250 et 400% du montant à emprunter.
Le même document révèle également que les banques sont réticences à soutenir les petites et moyennes entreprises, alors que les banques ont recommandé au cours de la période du COVID19, des garanties supplémentaires pour les crédits réservés aux entreprises.
Plusieurs observateurs, journalistes et experts dont moi-même (voir d’autres articles publiés à ce sujet par l’auteur dans Kapitalis) ont largement commenté et analysé la nouvelle loi sur les chèques sous tous les angles : économique, social et même politique, mais aucun n’a abordé cet angle de protection des données personnelles, qui, à l’ère de la démocratie et des droits de l’homme, est particulièrement important.
Sadok Zerelli *
Afin de planter le décor, je rappelle que le pilier de cette nouvelle loi sur les chèques est une plateforme électronique, TuniCheque, que la Banque Centrale a mis en place avant l’entrée en vigueur de cette loi, que tout bénéficiaire d’un chèque peut théoriquement consulter 24h sur 24h et tous les jours de la semaine, pour s’assurer en temps réel que le tireur du chèque dispose bien d’une provision suffisante pour couvrir le montant du chèque et la bloquer en sa faveur.
J’insiste bien sur le mot «théoriquement» parce dans la réalité, l’efficacité d’un tel système de lutte contre l’émission de chèques sans provision est loin d’être garantie et dépend de plusieurs facteurs d’ordre aussi bien technique que socio-économique.
Sur le plan technique, il ne sera pas facile pour les experts en informatique de la BCT ou de tout autre cabinet spécialisé, de connecter les systèmes informatiques de toutes les banques, protégés certainement chacun par une batterie de clés de sécurité et de programmes codés pour lutter contre les virus informatiques potentiels et les «hackers», ces jeunes surdoués en informatique, quelquefois des adolescents même, capables de vider des comptes bancaires à distance et sans sortir de leurs chambres.
D’ailleurs, il est légitime pour tous les clients de toutes les banques de s’inquiéter à ce sujet et de se demander si la nouvelle plateforme électronique mise en place par la BCT et à laquelle quiconque peut se connecter est vraiment bien protégée et inviolable par ces hackers en herbe.
Une efficacité douteuse
Mais supposons que ce problème technique est bien surmonté et faisons confiance à nos informaticiens, il reste que pour que le bénéficiaire d’un chèque puisse la consulter, il faut que le système Internet fonctionne toujours et ne tombe pas en panne (ce qui arrive malheureusement encore de temps à autre chez nous), qu’il dispose d’un smartphone, ce que beaucoup de commerçants, paysans, personnes âgées… n’ont pas, et qu’il dispose là où il se trouve d’un réseau wifi qui est loin de couvrir toutes les régions et coins reculés du pays. Encore, je ne parle du minimum de connaissances qu’il faut avoir pour télécharger l’application de la BCT, savoir s’y connecter et la manipuler, ce que beaucoup de personnes analphabètes ou personnes âgées ne sauront pas faire.
Mais soyons aussi optimistes que les députés qui ont imaginé ce système et voté cette loi et supposons que tout se passera dans le meilleur des mondes, que cette plateforme électronique fonctionnera bien sur tout le territoire, qu’elle sera accessible en temps réel à tous les bénéficiaires d’un chèque et à tout moment, qu’elle ne risque pas d’être saturée ni de tomber en panne, ni d’être victime d’un virus informatique ou d’un hacker …
Il n’en demeure pas moins que cette plateforme constitue une violation flagrante de la part de la BCT qui y a libre accès et de tout l’Etat en tant que tel, en particulier les autorités fiscales qui peuvent consulter les soldes créditeurs des comptes de tous les clients de toutes les banques et connaître ainsi leurs véritables revenus et richesses, des données strictement personnelles garanties tant par la Constitution de 1959, que celle de 2014 ou celle de 2022, sans parler des conventions européennes et internationales ratifiées par la Tunisie, en particulier la convention 108 du Conseil de l’Europe
Une plateforme inconstitutionnelle
En effet, l’article 9 de la constitution de 1959 stipule ceci : «L’inviolabilité du domicile, le secret de la correspondance et la protection des données personnelles sont garantis, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi».
L’article 24 de la constitution de 2014 et l’article 30 de la constitution de 2020 stipulent ceci :
«L’État protège la vie privée, l’inviolabilité du domicile et le secret des correspondances, des communications et des données personnelles».
D’autre part, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont mis en place une Instance nationale de protection des données personnelles (INDPP), chargée justement de cette mission, même si ses avis ne sont pas toujours respectés, y compris par l’Etat. Je cite en particulier les textes suivants :
La question que tout un chacun est en droit de se poser est la suivante : est-ce que nos législateurs ont pris la précaution de consulter cette INPDP pour avoir son avis sur la compatibilité de cette plateforme électronique que la BCT a mis en place en vertu de cette loi ? La réponse est non puisqu’il n’y a aucune mention de la INDPP dans le préambule de cette nouvelle loi sur les chèques.
Non consultation des parties prenantes
Ont-ils consulté l’Association de défense des consommateurs pour avoir son avis sur l’impact possible de cette loi sur la capacité de paiement et de transaction des ménages? La réponse est non, sinon on l’aurait su!
Ont-ils consulté l’Utica pour avoir son avis sur l’impact de cette loi sur les commerçants, les entreprises en particulier les PME? La réponse est non à tel point que le silence de cette organisation censée défendre les intérêts de ses adhérents est assourdissant!
Ont-ils consulté l’UGTT pour avoir son avis sur l’impact possible de cette loi sur le pouvoir de paiement et d’achat des salariés et des travailleurs, déjà mis à rude épreuve par la persistance d’une inflation galopante et le blocage des salariés? La réponse est non!
Ont-ils consulté l’Association professionnelle dans banques pour avoir son avis sur l’impact de cette loi sur le secteur bancaire qui va subir de plein fouet les conséquences de cette loi en termes de retraits de dépôts par les clients qui n’auront plus la liberté de dépenser leur argent à leur guise et en fonction de leurs besoins, de baisse de leurs chiffres d’affaires et de pénalités à partager avec leurs clients, selon la nouvelle loi, dans certains cas d’émission de chèques qui s’avéreront sans provision? La réponse est non!
Ont-ils consulté l’Association des économistes tunisiens pour prendre en compte leurs avis sur l’impact possible de cette loi sur la consommation des ménages qui est le moteur de la croissance économique ou ceux des experts en droit commercial pour avoir leur avis sur la conformité des dispositions de cette loi au droit commercial tel qu’il est enseigné sur les bancs de nos universités? La réponse est non!
Une crise de légitimité
En fait, et c’est vraiment regrettable de le constater, tout se passe comme si nos législateurs, conscients de leur faible représentativité populaire, puisque que neuf Tunisiens sur dix en âge voter ne les ont pas élus (selon l’Isie, le taux de participation aux dernières élections législatives n’a pas dépassé 11%), ils font preuve d’une grande boulimie législative en élaborant des lois les unes après les autres (loi sur le statut de la BCT, loi sur les chèques, bientôt une loi en préparation sur le code de change, une autre sur les effets de commerce, etc.) pour se donner une légitimité et justifier ainsi leur existence et leurs salaires! Ce faisant, Ils oublient que ne s’improvise pas économiste ou expert financier qui veut comme ne s’improvise pas médecin ou ingénieur qui veut. Ils oublient aussi que la politique n’est pas un jeu et que chacun des mots et chacune des phrases des lois qu’ils élaborent peut mettre en péril la vie de centaines de milliers d’entreprises et le niveau de vie de millions de familles
La conclusion que je tire personnellement de ce triste constat est d’ordre académique et n’intéresse probablement pas la majorité des lecteurs, mais je la donne quand même : le nom originel des sciences économiques en tant que discipline universitaire était jusqu’aux années 1950 «économie politique» parce que justement la frontière entre l’économique et le politique est très mince et que le développement économique, avant d’être une affaire de dotations en ressources naturelles et humaines, est avant tout une affaire d’élections libres et de démocratie.
En clair : pas de démocratie pas de développement économique !
Dans le cadre de la mise en service de la plateforme électronique unique des transactions par chèque, Tunicheque, prévue pour le 3 février 2025, Sibtel et la Banque centrale de Tunisie ont mis à la disposition du public une capsule didactique destinée à informer le public sur son fonctionnement.
La capsule explique aux usagers le mode de fonctionnement de la plateforme et les démarches à suivre en vue se conformer à la nouvelle loi sur les chèques.
La loi 2024-41 impose désormais aux bénéficiaires de chèques de vérifier la disponibilité des fonds avant acceptation, via une plateforme électronique gérée par la SIBTEL sous l’autorité de la BCT.
Si cette mesure vise à sécuriser les transactions, plusieurs interrogations demeurent : comment les recouvreurs s’adapteront-ils à cette nouvelle contrainte ? Quelle solution pour les illettrés numériques ? Pourquoi imposer une mention du plafond alors que la vérification des fonds est obligatoire ?
Enfin, alors que l’entrée en vigueur approche, aucun effort de communication ni de formation massive n’a été entrepris pour accompagner les utilisateurs. Une réforme nécessaire, mais dont l’application soulève encore de nombreuses zones d’ombre, souligne Mustapha Mezghani dans un Post sur Facebook.
La Société nationale d’exploitation et de distribution de l’eau informe ses clients, dans un communiqué publié sur des réseaux, qu’à compter du mercredi 29 janvier 2025 à midi, les chèques actuellement en circulation ne seront plus acceptés pour le paiement des factures jusqu’à ce que les nouveaux formulaires soient disponibles conformément aux nouvelles procédures légales, conformément aux dispositions de la loi n° 41 de 2024 portant révision et complément de certaines dispositions du code de commerce. Dans l’intervalle, les clients peuvent régler leurs factures en utilisant les moyens de paiement suivants : – Directement dans l’un des territoires de la société ou dans l’une des agences de la Poste tunisienne. – sur le site web de la société www.portail.sonede.com.tn – L’application mobile D17 de la Poste tunisienne. – Plateforme Paysmart (carte bancaire, porte-monnaie électronique, virement électronique) – Prélèvement automatique ou virement bancaire/postal.
Le porte-parole de l’Association nationale des petites et moyennes entreprises, Abderrazek Houas, a annoncé que le lancement du nouveau carnet de chèques, qui entrera en vigueur le 2 février prochain, contribuera à faciliter davantage les transactions financières pour les petites et moyennes entreprises.
Dans une déclaration accordée, ce vendredi, à l’Agence Tunis-Afrique-Presse (TAP), il a expliqué que “la nouvelle formule du chèque permettra aux entreprises de mieux encaisser les chèques et de conférer une force de crédit au chèque, grâce à une plateforme numérique dédiée.
“Mis en place par la Banque centrale de Tunisie (BCT), ce système, mis en place par la Banque centrale de Tunisie, permettra de vérifier le solde du compte avant l’encaissement du chèque, ce qui contribuera à favoriser la transparence et et à réduire le risque des chèques sans provision”, a-t-il précisé.
Il a également indiqué que “la lettre de change peut aussi être utilisée comme moyen de garantie et de paiement différé, après avoir été abandonnée par de nombreux acteurs, et son utilisation est désormais limitée depuis que les banques ont commencé à utiliser les chèques comme mécanisme de garantie, bien qu’elle soit illégale”, faisant remarquer que “l’utilisation des lettres de change devrait augmenter, tandis que les transactions par chèque devraient diminuer afin de réduire les risques liés aux chèques sans provision”.
Par ailleurs, le porte-parole de l’Association a précisé que “les cartes bancaires électroniques sont l’un des moyens populaires dans tous les pays du monde et permettent de payer en plusieurs fois, offrant ainsi parfois des paiements échelonnés sans intérêts”. Bien que cette solution soit déjà disponible en Tunisie, elle reste encore peu répandue, avec seulement trois banques tunisiennes qui ont adopté ce système. “Nous espérons que d’autres banques suivront cette initiative, car ces cartes offrent une ligne de crédit avec un plafond déterminé, ce qui peut être bénéfique tant pour les consommateurs que pour les commerçants”, a-t-il souligné.
La loi N° 41-2024, promulguée le 2 août 2024 et qui entrera en vigueur le 2 février 2025, vise à moderniser le système de paiement en Tunisie en encadrant l’utilisation des chèques.
Selon Ahmed El Karm, expert bancaire et financier, cette réforme s’inscrit dans une dynamique de rupture, impliquant des ajustements à court terme mais offrant des bénéfices durables. L’objectif est de réduire progressivement le recours aux chèques, qui perdent du terrain à l’échelle mondiale, au profit de moyens de paiement plus modernes, sécurisés et pratiques.
L’un des principaux volets de cette réforme est l’interdiction des chèques antidatés, une pratique pourtant répandue auprès des particuliers et des PME pour la gestion de leur trésorerie. Cette mesure pourrait entraîner des difficultés à court terme, mais El Karm souligne que des solutions alternatives doivent être développées pour pallier cet impact.
La modernisation des paiements est essentielle pour libérer l’économie de la prédominance du cash et des chèques.
Parmi ces alternatives, les cartes de paiement, bien qu’en progression, sont encore sous-utilisées, représentant seulement 40 % des transactions économiques en Tunisie. Le retrait d’espèces demeure la norme, en raison notamment de la traçabilité qu’implique l’utilisation des cartes, ce qui freine leur adoption par certains commerçants. El Karm préconise des incitations fiscales pour encourager l’usage des cartes et des réformes dans le système des commissions bancaires afin de rendre les paiements électroniques plus attractifs.
Autre levier évoqué : les paiements mobiles, qui ont connu un essor considérable dans plusieurs pays d’Asie et d’Afrique subsaharienne. En Tunisie, leur adoption reste timide en raison d’un cadre réglementaire et d’infrastructures insuffisamment développées. Une collaboration entre l’État, les banques et les opérateurs téléphoniques est nécessaire pour favoriser leur expansion.
Le commerce électronique, autre domaine clé, demeure sous-exploité. Malgré une jeunesse connectée et friande de solutions digitales, l’absence de réglementation adéquate freine sa croissance. Une refonte du cadre législatif pourrait renforcer la confiance entre commerçants et consommateurs et accélérer l’adoption des paiements digitaux.
Les virements bancaires, pourtant réputés pour leur rapidité à l’international, souffrent en Tunisie de délais excessifs, pénalisant leur adoption face aux chèques et aux espèces. L’amélioration des infrastructures informatiques et l’adoption de standards internationaux pourraient remédier à cette situation.
Concernant les PME, El Karm recommande de renforcer les crédits d’exploitation pour compenser l’interdiction des chèques antidatés. Les banques travaillent sur des solutions adaptées, mais un cadre de notation plus efficace est nécessaire pour mieux évaluer les risques financiers. La modernisation du cadre légal des effets de commerce est également préconisée afin d’améliorer la protection des créanciers et simplifier les procédures administratives.
Les paiements mobiles pourraient révolutionner les habitudes de consommation si les bonnes mesures d’accompagnement sont adoptées.
Pour les particuliers, l’offre de crédits à la consommation doit être élargie, notamment en accélérant l’entrée en activité des sociétés de crédit bureau, autorisées mais encore inactives. Ces entités permettraient de mieux gérer le risque de crédit et d’offrir des conditions plus avantageuses aux emprunteurs.
En conclusion, la transition vers des paiements numériques nécessite un accompagnement rigoureux et une sensibilisation des citoyens et des entreprises pour garantir son succès. La réforme vise à moderniser l’économie, réduire l’informalité et renforcer l’efficacité du système financier tunisien.
EN BREF
Nouvelle réglementation des chèques en Tunisie
Entrée en vigueur : 2 février 2025 (loi N° 41-2024).
Objectif : Rationaliser l’usage du chèque et promouvoir des moyens de paiement alternatifs modernes et sécurisés.
Mesures phares :
Interdiction des chèques antidatés, largement utilisés pour les paiements échelonnés.
Développement des paiements par carte et mobile, actuellement sous-utilisés (seulement 40% des transactions économiques sont réglées par carte).
Modernisation du commerce électronique et des virements bancaires, encore lents en Tunisie.
Enjeux : Adapter l’économie aux nouveaux outils financiers, réduire les paiements en espèces, et soutenir les PME avec des alternatives de financement.
Citation clé : « Ces réformes exigent une gestion fine de la période de rodage mais restent une opportunité pour moderniser le système de paiements. »
Le porte-parole de l’Association nationale des petites et moyennes entreprises, Abderrazek Houas, a affirmé que le lancement du nouveau carnet de chèques, qui entrera en vigueur le 2 février prochain, contribuera à faciliter davantage les transactions financières pour les petites et moyennes entreprises.
Abderrazek Houas a expliqué que « la nouvelle formule du chèque permettra aux entreprises de mieux encaisser les chèques et de lui conférer une force de crédit grâce à une plateforme numérique dédiée », rapporte l’agence TAP.
« Mis en place par la Banque centrale de Tunisie (BCT), ce système permettra de vérifier le solde du compte avant l’encaissement du chèque, ce qui contribuera à favoriser la transparence et à réduire le risque des chèques sans provision », a-t-il précisé.
Selon lui, « la lettre de change peut aussi être utilisée comme moyen de garantie et de paiement différé, après avoir été abandonnée par de nombreux acteurs ; son utilisation est désormais limitée depuis que les banques ont commencé à utiliser les chèques comme mécanisme de garantie, bien que ce soit illégal ». D’ailleurs, il fait remarquer que « l’utilisation des lettres de change devrait augmenter, tandis que les transactions par chèque devraient diminuer afin de réduire les risques liés aux chèques sans provision ».
Par ailleurs, le porte-parole de l’Association précise que « les cartes bancaires électroniques sont l’un des moyens populaires dans tous les pays du monde et permettent de payer en plusieurs fois, offrant ainsi parfois des paiements échelonnés sans intérêts ». Bien que cette solution soit déjà disponible en Tunisie, elle reste encore peu répandue, avec seulement trois banques tunisiennes qui ont adopté ce système. « Nous espérons que d’autres banques suivront cette initiative, car ces cartes offrent une ligne de crédit avec un plafond déterminé, ce qui peut être bénéfique tant pour les consommateurs que pour les commerçants », a-t-il souligné.
Die neue Plattform TuniChèque, die der Verwaltung der neuen Schecks gewidmet ist und am 2. Februar in Betrieb gehen wird, ist bereits für die Einrichtung Mehr
La nouvelle plateforme électronique, Tunichèque, a été lancée, mercredi 22 janvier 2025. Elle permet la vérification de la disponibilité de la somme qu’un émetteur mentionne sur le chèque dans son compte bancaire. Cette initiative survient dans le cadre de la récente réforme de la législation sur les chèques.
Désormais, les nouveaux chèques devront comporter un QR code qui permet la vérification de la disponibilité de la provision mentionnée dans un compte bancaire ou encore la possibilité de l’octroi d’une facilité de paiement par une banque.
A cet effet, une circulaire a été adressée à l’ensemble des banques de la place afin de leur notifier l’obligation d’adhérer à cette plateforme et ce, via un système d’interconnexion. D’ailleurs, afin de pouvoir répondre favorablement à cette circulaire, les banques doivent adapter leurs propres systèmes d’information au dispositif approuvé.
Dans le but de garantir une intégration des opérations et la fiabilité des transactions, l’interconnexion doit se faire dans les meilleures conditions.
Dans le même sillage, dès que la plateforme Tunichèque sera mise en service, une panoplie de services numériques sera proposée et accessible de manière permanente, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Cela donnera la possibilité aux clients de consulter la plateforme avec facilité et fluidité et d’avoir accès aux informations liées à leurs comptes bancaires.
Il faut noter que l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme ne seront disponibles qu’à partir du 2 février 2025. Cependant, les utilisateurs peuvent d’ores et déjà créer leurs comptes sur Tunichèque.
Le lancement de cette plateforme s’inscrit dans le cadre d’une stratégie mise en place par le gouvernement qui permet d’installer la digitalisation des services financiers en Tunisie. Il traduit la volonté de moderniser les transactions et de rendre les procédures plus simples pour les individus et les sociétés.
Tunichèque propose plusieurs avantages : une sécurité renforcée grâce à la vérification de la validité des chèques en temps réel, un outil numérique accessible à tout le monde permettant la réduction des litiges, ainsi qu’une efficacité des transactions via la simplification des procédures de paiement et de contrôle.
Anmelden
La loi 2024-41 impose désormais aux bénéficiaires de chèques de vérifier la disponibilité des fonds avant acceptation, via une plateforme électronique gérée par la SIBTEL sous l’autorité de la BCT.
La loi N° 41-2024, promulguée le 2 août 2024 et qui entrera en vigueur le 2 février 2025, vise à moderniser le système de paiement en Tunisie en encadrant l’utilisation des chèques.
