Afin de préparer la mise en application des nouvelles dispositions en matière de chèque prévues par la loi n°2024-41 du 2 août 2024, la Banque Centrale de Tunisie avait publié une circulaire sur l’importance pour les banques d’adhérer à la plateforme électronique de vérification des transactions par chèques.

SIBTEL dans le cadre de sa mission en matière de compensation et de gestions des échanges entre les banques a lancé une application de vérification des chèques.

A ce stade on ne connait pas encore les fonctionnalités qui seront disponibles à compter du 2 février 2025, vérification de la disponibilité de la provision, blocage du montant du chèque…

Il faut rappeler que les banques sont tenue de payer tout chèque sans provision dont le montant est égal ou inférieur à 5000 dinars si elle n’a pas adhéré à la plateforme électronique des transactions par chèque à la date de son entrée en exploitation conformément aux dispositions de l’article 410 septies (nouveau) du Code de Commerce.

La circulaire de la BCT souligne que les banques sont tenue de prendre les mesures nécessaires pour l’évitement d’émission de chèques sans provision par ses clients avant la remise de formules de chèques pour la première fois et chaque fois que les clients en font la demande.

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