Aucune augmentation des taux de la taxe sur la circulation des véhicules n’est prévue dans la loi de finances 2025, y compris la vignette. Les particuliers Le paiement de la vignette doit être effectué avant le 5 mars 2025, pour les immatriculations paires et avant le 5 avril 2025, pour les impaires. Les taxes de […]
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Dans un premier temps, il est question du soutien fourni aux entreprises publiques dans le cadre de la concrétisation de la dimension sociale que l’Etat a choisi d’accorder à son rôle.
La Pharmacie centrale en fait partie. Une nouvelle mesure a été mise en place et qui porte sur une exonération de droit de douane et de suspensions de toute taxe sur des médicaments importés mais dont des similaires ne sont pas produits localement.
Valable pendant deux ans, cette mesure intervient dans le cadre de l’absorption des pertes que la Pharmacie centrale accuse en raison de la hausse des prix de ces médicaments à l’échelle mondiale. Les prix en Tunisie étant ajustés et fixés par l’Etat, l’entreprise publique ne peut appliquer de hausse sur les médicaments importés bien qu’ils aient subi des augmentations.
Une autre mesure concerne les producteurs des médicaments en Tunisie qui, désormais, vont bénéficier d’une exonération à leur tour sur les matières premières importées et qui servent à la production des médicaments dans le pays.
Par ailleurs, toujours dans le chapitre du soutien aux entreprises publiques, la loi de finances 2025 prévoit une exonération de droits de douane et de Fodec (Fonds de développement de la compétitivité), au profit de l’Office national de la famille et de la population (ONFP), et ce au titre des moyens de contraception. A noter que cette mesure s’inscrit dans le cadre de la politique de l’Etat dans la limitation des naissances.
S’agissant de la Société de viande (Ellouhoum), elle a vu sa dette au titre de 2024 totalement effacée, en plus d’un avantage fiscal dont elle bénéficiera dès 2025 et qui porte sur l’exonération de toute taxe appliquée sur les viandes rouges, et ce jusqu’au 31 décembre 2027.
L’ONAS n’est pas en reste, elle est concernée par une mesure d’exonération de droits de douane sur les équipements importés et qui n’ont pas de similaires en Tunisie.
Sur la question brûlante qui concerne les produits de première nécessité, l’expert-comptable a expliqué qu’une suspension de la TVA a été adoptée en ce qui regarde les produits alimentaires importés par l’Office du commerce de Tunisie (OCT), à l’instar du café, du sucre et du thé. Cette même mesure a été accordée aux importateurs privés tunisiens dans le but de les inciter davantage à importer ces produits manquants et par ricochet réduire au mieux la pression sur l’Office du commerce.
Au chapitre de la TVA appliquée sur la consommation domestique de l’électricité, elle a baissé de 13% à 7% pour les foyers qui consomment moins de 300 kilowattheures par mois.
Enfin, l’expert-comptable évoque une mesure d’exonération de TVA et de droits de douane sur les bus importés par les entreprises industrielles qui les dédient au transport de leurs employés. Les bus devront cependant avoir moins de 10 ans. Une mesure sociale qui vise à améliorer les conditions de déplacement des employés sur leur lieu de travail.
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2025 est l’année des opportunités pour les Tunisiens. L’État a consacré des facilités fiscales pour encourager les citoyens à payer leurs dettes.
La Direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement a annoncé l’entrée en vigueur, depuis le 2 janvier 2025, des dispositions de l’article 74 de la loi de finances relatives à l’amnistie fiscale. Cette mesure prévoit l’abandon des pénalités de contrôle, de retard de recouvrement et des frais de poursuite pour les créances fiscales dues à l’État, sous réserve d’un paiement intégral ou d’un calendrier de paiement trimestriel sur cinq ans, avec une première échéance réglée avant le 30 juin 2025. Elle inclut également une réduction de 50% des pénalités liées aux infractions fiscales administratives constatées avant le 20 juin 2025, sous les mêmes conditions de règlement. Les contribuables concernés sont invités à se rapprocher des autorités fiscales pour régulariser leur situation et profiter de ces avantages.
La présidence du gouvernement a annoncé le 28 décembre 2024 les modalités de l’amnistie sociale prévues par le décret n° 503 de 2024, permettant l’annulation totale ou partielle des pénalités de retard sur les cotisations des régimes de sécurité sociale et d’indemnisation des dommages liés aux accidents du travail et maladies professionnelles. Cette mesure, applicable automatiquement sous certaines conditions, est en vigueur jusqu’au 31 mars 2025. Elle concerne également les débiteurs auprès du Caisse nationale de sécurité sociale.
La loi de finances de 2025 propose une amnistie qui comprend des taxes imposées sur les propriétés bâties et les terrains non bâtis pour les années 2021 et avant, à condition que toutes les cotisations pour l’année 2024 soient payées à temps. Les cotisations pour les années 2022 et 2023 pourront également être programmées au plus tard le 31 décembre 2024. À noter que les commerces ne sont pas concernés par l’amnistie, qui concerne uniquement les usages résidentiels.
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La Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Recouvrement a fait savoir, vendredi, que les dispositions de l’article 74 de la loi de finances relatives à l’amnistie fiscale, sont entrées en vigueur depuis le 2 janvier 2025, appelant les contribuables intéressés à contacter les recettes des finances et les Bureaux de contrôle des Impôts pour régulariser leur situation fiscale et bénéficier des avantages prévus à ce titre.
D’après cette direction relevant du ministère des finances, les pénalités de contrôle, les pénalités de retard de recouvrement et les frais de poursuite relatifs aux créances fiscales revenant à l’Etat sont abandonnés, à condition que les montants exigibles soient réglés en une seule fois ou qu’un calendrier de paiement soit souscrit avec paiement des montants dus par tranches trimestrielles sur une période qui ne peut excéder cinq ans et paiement intégral de la première échéance avant le 30 juin 2025.
Il s’agit, également, de l’abandon de 50% des pénalités restantes liées aux infractions fiscales administratives constatées avant le 20 juin 2025 ainsi que les frais de poursuite y afférents, à condition que les montants soient réglés en une seule fois ou qu’un calendrier de paiement soit souscrit avec paiement des montants dus par tranches trimestrielles sur une période qui ne peut excéder cinq ans et paiement intégral de la première échéance avant le 30 juin 2025.
Sont aussi abandonnées, les pénalités exigibles en vertu des dispositions des articles 81, 82 et 85 du code des droits et procédures fiscaux et ce pour les déclarations fiscales, y compris les actes, écrits et déclarations relatifs aux droits d’enregistrement, à condition de payer le principal de l’impôt exigible, selon le cas, lors du dépôt de la déclaration ou lors de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement, et ce à partir du 1er janvier jusqu’au 20 juin 2025.
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