La direction générale des Douanes a annoncé une série de mesures et dispositions se rapportant à l’exonération et à l’abattement des pénalités douanières résultant d’infractions ou de délits faisant l’objet de procès-verbaux douaniers ou ceux prononcés dans le cadre des affaires douanières avant décembre 2024.

La douane rappelle que ces mesures surviennent en application de l’article 75 de la loi de finances de 2025.

Pour les affaires douanières englobant des taxes, impôts et pénalités, il s’agit du paiement des frais et impôts requis et de l’exonération des pénalités dues.

Pour les affaires douanières assorties seulement des pénalités, il s’agit du paiement d’une pénalité de 10% de la valeur de la marchandise effectivement saisie, d’une pénalité de 20% de la valeur de la marchandise fictivement saisie.

Pour bénéficier de l’exonération ou de l’abattement susmentionné, le demandeur doit déposer à cet effet une demande d’amnistie en ligne en accédant à l’application informatique destinée à cet effet via ce lien en cliquant sur le bouton «Nouvelle demande d’amnistie» ; sélectionner l’une des deux cases «Amnistie en un seul versement» ou «Amnistie en plusieurs versements»; remplir les champs obligatoires en veillant à indiquer les références exactes de la recherche (le numéro du procès-verbal, l’auteur de la recherche…).

Concernant les délais de dépôt de la demande, le communiqué précise que pour le remboursement conformément au calendrier du paiement, la demande doit être formulée et déposée avant le 20 juin 2025. Et pour un paiement forfaitaire, la demande doit être déposée avant le 1^er novembre 2025 et tous les montants dus doivent être payés avant janvier 2026.

D’après Tap.

L’article Tunisie : détails de l’amnistie douanière 2025 est apparu en premier sur Kapitalis.

La Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Recouvrement a fait savoir, vendredi 3 janvier, que les dispositions de l’article 74 de la loi de finances relatives à l’amnistie fiscale, sont entrées en vigueur depuis le 2 janvier 2025, appelant les contribuables intéressés à contacter les recettes des finances et les Bureaux de contrôle des Impôts pour régulariser leur situation fiscale et bénéficier des avantages prévus à ce titre.

D’après cette direction relevant du ministère des finances, les pénalités de contrôle, les pénalités de retard de recouvrement et les frais de poursuite relatifs aux créances fiscales revenant à l’Etat sont abandonnés, à condition que les montants exigibles soient réglés en une seule fois ou qu’un calendrier de paiement soit souscrit avec paiement des montants dus par tranches trimestrielles sur une période qui ne peut excéder cinq ans et paiement intégral de la première échéance avant le 30 juin 2025.

Il s’agit, également, de l’abandon de 50% des pénalités restantes liées aux infractions fiscales administratives constatées avant le 20 juin 2025 ainsi que les frais de poursuite y afférents, à condition que les montants soient réglés en une seule fois ou qu’un calendrier de paiement soit souscrit avec paiement des montants dus par tranches trimestrielles sur une période qui ne peut excéder cinq ans et paiement intégral de la première échéance avant le 30 juin 2025.

Sont aussi abandonnées, les pénalités exigibles en vertu des dispositions des articles 81, 82 et 85 du code des droits et procédures fiscaux et ce pour les déclarations fiscales, y compris les actes, écrits et déclarations relatifs aux droits d’enregistrement, à condition de payer le principal de l’impôt exigible, selon le cas, lors du dépôt de la déclaration ou lors de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement, et ce à partir du 1er janvier jusqu’au 20 juin 2025.

Avec TAP

L’article Les dispositions de l’amnistie fiscale sont entrées en vigueur est apparu en premier sur Leconomiste Maghrebin.

L’administration fiscale est en train de monter en compétence ces dernières années. Bien que les réformes fiscales avancent à petits pas, étant donné que l’État n’a pas le luxe de procéder à des manœuvres majeures, surtout dans le sens de la réduction de la pression fiscale, qui impactent négativement ses recettes.

Parmi les pistes suivies, il y a celle de la formation et de la coopération internationale. Dans ce cadre, une délégation de la Direction générale des impôts s’est rendue à Berne, en Suisse, pour étudier les pratiques de l’Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV (administration fédérale des contributions AFC) suisse en matière d’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. La visite s’est déroulée entre le 10 et le 12 décembre 2024.

Le programme a comporté trois axes:

– La collecte, réception et exploitation des données,

– L’utilisation des données pour les contrôles fiscaux et la gestion des risques,

– La gestion des relations avec les institutions financières et supervision.

L’objectif est d’accompagner la Tunisie dans la mise en œuvre de la norme internationale pour ses premiers échanges en septembre 2025. Ce projet est financé par l’Union européenne et soutenu par le Secrétariat du Forum mondial OECD Tax.

L’adhésion à ces nouvelles normes permettra d’avoir une idée sur les biens détenus par des Tunisiens résidents en Tunisie, notamment les comptes bancaires, et qui ne sont pas déclarés. Ceux qui ne sont pas en situation régulière ont intérêt à respecter la loi en vigueur. Les échanges sont en train de s’intensifier et il serait difficile, d’ici à quelques années, de ne pas être détecté par l’administration fiscale.

L’article La DGI renforce ses capacités pour plus de transparence fiscale est apparu en premier sur Managers.