Mobilisation des ressources publiques : une nouvelle circulaire pour optimiser la gestion du domaine public maritime et immobilier
La Présidence du Gouvernement a souligné l’importance de mettre en place “une liste des autorisations impayées d’occupation temporaire du domaine public maritime et de l’envoyer aux services des recettes des finances pour assurer leur recouvrement”, afin d’optimiser la mobilisation des ressources propres de l’État à travers les recettes non fiscales.
Dans une circulaire adressée aux ministres, secrétaires d’État, gouverneurs, présidents des conseils des collectivités locales, présidents d’instances publiques, ainsi qu’aux directeurs généraux et PDG des entreprises et établissements publics, la Présidence a insisté sur la nécessité de “mettre à jour les tarifs d’occupation temporaire du domaine public maritime, conformément à la réglementation en vigueur”.
Elle a également encouragé le recensement des infractions liées à l’atteinte au domaine public, y compris l’exploitation illégale et le non-respect des autorisations d’occupation. Une attention particulière doit être portée à “remplacer ces autorisations par des contrats de concession”.
La circulaire précise aussi que la “constatation des contrats de concession auprès des receveurs des finances et l’émission de titres de recouvrement pour les droits variables” doivent être systématiques.
Par ailleurs, il est prévu de “digitaliser les pénalités et sanctions financières”, ainsi que d’interconnecter les systèmes des tribunaux, des recettes des finances et du contentieux de l’État. Le Centre National d’Informatique et le Centre Informatique du Ministère des Finances sont chargés de piloter le projet d’interconnexion entre ces systèmes nationaux communs.
Concernant les biens domaniaux, la circulaire stipule de “présenter chaque année au Ministère des Domaines de l’État et des Affaires Foncières une liste des biens destinés à la location, afin de les inclure dans une base de données nationale”. Il est également prévu d’“établir un inventaire des biens fonciers agricoles et non agricoles domaniaux”.
Enfin, la circulaire insiste sur la nécessité d’“accélérer les procédures administratives relatives à la conclusion et au renouvellement des contrats de location et de vente des terres domaniales” et de “régulariser la situation des exploitants agricoles”. Il est également recommandé de “faire un inventaire des contrats de concession et des rapports sur leur exécution, puis de les soumettre aux services de la Présidence du Gouvernement et du Ministère des Finances”. Un suivi rigoureux des projets d’occupation temporaire et de concession est également envisagé.
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