Le Conseil national des régions et des districts a entamé, lundi dernier, l’examen de la loi de finances pour l’exercice 2025. Au cours des discussions, le Conseil a rejeté plusieurs articles tout en adoptant d’autres sous une forme différente de celle validée par l’Assemblée des représentants du peuple.

Des procédures prévues par le décret-loi régissant la relation entre les deux chambres parlementaires seront engagées pour parvenir à une version définitive de la loi de finances.

Aymen Boughdiri, vice-président de l’ARP chargé des relations avec le Conseil national des régions, a indiqué mercredi, dans une déclaration à TAP, que si des modifications seraient apportées aux articles de la loi de finances par les membres du Conseil des régions, le texte législatif en vigueur (décret-loi n°1 de l’année 2024) prévoit la constitution d’une commission paritaire entre les deux chambres.

Deux scénarios seront alors envisageables:

• Dans le premier cas, un texte unifié sera élaboré concernant les dispositions contestées.
• Dans le second cas, si aucun consensus n’est atteint, la version initialement adoptée par l’Assemblée des représentants du peuple est retenue.

Boughdiri a précisé que cette commission paritaire, composée de 5 membres de chaque chambre, doit parvenir à un accord dans un délai maximal de trois jours.

Une séance plénière conjointe aura ensuite lieu pour permettre aux membres des deux chambres de voter sur une version unifiée.

En cas d’absence de consensus, la version adoptée par l’Assemblée des représentants du peuple est transmise au président de la République pour promulgation.

Lors de la séance d’hier, mardi, le Conseil national des régions a refusé de voter en faveur des articles 53 et 59, validés par l’Assemblée des représentants du peuple, la semaine précédente.

Cependant, il a approuvé l’article 32, proposé par le ministère des Finances lors de l’élaboration du projet de loi de finances. Cet article avait déjà été adopté par l’Assemblée après modification de sa version initiale lors de la séance plénière du 27 novembre dernier.

Le décret-loi n°1 de l’année 2024, qui régit la relation entre l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions, prévoit deux hypothèses après la formation d’une commission paritaire.

La première repose sur l’élaboration d’un texte unifié. La seconde retient la version validée par l’Assemblée des représentants du peuple en cas de désaccord.

L’article 16 du décret-loi en question stipule que « si l’Assemblée des représentants du peuple adopte en séance plénière le projet de loi et que le Conseil national des régions l’adopte également avec des amendements, une commission paritaire sera formée conformément à la loi.

Boughdiri a ajouté que « la commission paritaire élabore un projet de texte unifié concernant les dispositions contestées dans un délai ne dépassant pas trois jours à compter de la date de sa saisine et le transmet aux présidents des deux chambres pour tenir une seconde séance plénière ».

L’article 17 précise que « si l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions adoptent, lors de la seconde séance plénière conjointe, le projet de texte unifié, le président de l’Assemblée des représentants du peuple transmet le projet de loi de finances modifié au président de la République pour promulgation ».

« En cas de non-adoption lors de la seconde plénière , du projet de texte unifié, le président de l’Assemblée des représentants du peuple transmet le projet de loi de finances initialement adopté par l’Assemblée des représentants du peuple au président de la République pour promulgation. »

Les députés du Conseil national des régions et des districts (CNRD) ont adopté, mercredi, lors d’une plénière consacrée à l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2025, les articles 67 jusqu’à 83.

Les députés ont adopté l’article 67 dans sa version initiale, en retirant la proposition d’amendement. Ils ont, par ailleurs, adopté les articles 68 jusqu’à 79, sans réclamer d’amendement, outre les articles 81 et 82 dans leurs versions amendées.

La révision proposée pour l’article 81 relatif au forage sans autorisation des puits profonds stipule l’application d’un taux de 10 % de la valeur de forage de puits profonds, réalisés sans l’obtention d’une autorisation, et ce quelque soit son mode de fonctionnement (à partir de l’énergie électrique ou solaire), pour les petits agriculteurs.

La ministre des Finances Sihem Boughdiri a souligné que le problème des puits anarchiques qui menacent la durabilité des ressources en eau profondes dans le pays, font l’objet de suivi de l’Etat, à travers la prise de mesures urgentes en la matière pour garantir la sécurité de l’eau et l’équilibre environnemental.

Elle a souligné que cette révision engendrera des dépenses supplémentaires sur le budget de l’Etat.

Le Conseil National des Régions et des Districts (CNRD) a adopté, mardi, à l’unanimité, au cours d’une plénière consacrée à l’examen du projet de loi de finances 2025 (PLF), l’article 32 relatif à l’appui des petits éleveurs de bovins après son amendement, et ce, pour revenir à la version originale proposée par le ministère des Finances lors de l’élaboration du PLF.

L’article 32 prévoit de consacrer une enveloppe de 10 millions de dinars provenant des ressources du Fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, pour appuyer et renforcer les fonds propres des petits éleveurs de bovins.

Cette enveloppe qui sera dépensée sous forme de prime exceptionnelle, permettra d’accorder aux éleveurs, du 1er janvier au 31 décembre 2025, des crédits, à partir des fonds propres des banques, pour financer l’achat de vaches, et ce dans le cadre de la reconstitution du cheptel national. L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a déjà voté, mercredi dernier, un amendement relatif à la répartition des 10 millions de dinars alloués au secteur des bovins.

L’amendement prévoit de répartir cette somme en deux parties, à savoir 5 millions de dinars pour le financement de l’achat de génisses et 5 millions de dinars pour couvrir les coûts de leur élevage.

Certains députés du CNRD qui avaient proposé de revenir à la formulation initiale, ont exprimé leur mécontentement face à cet amendement.

Ils ont estimé que cette modification repose sur une équation relative et injuste pour les éleveurs, car la somme allouée sera distribuée sur plusieurs tranches sur une période de près de 30 mois, ce qui pourrait créer des inégalités entre les éleveurs.

Ils ont également souligné que la mobilisation d’un budget de 10 000 dinars pour l’achat de nouvelles vaches en 2025, contribuerait certes à augmenter le nombre de têtes de bétail, qui avoisine actuellement 350 000 têtes, mais cela reste insuffisant.

Ils ont insisté sur la nécessité de trouver d’autres mécanismes de soutien, notamment pour l’alimentation du bétail, qui représente un autre défi majeur pour les éleveurs.

Ils ont par ailleurs refusé l’adoption de l’article 23 relatif à l’application d’une taxe sur la consommation appliquée sur les véhicules adaptés aux personnes handicapées, ainsi que d’accorder aux Tunisiens résidant sur le territoire national le privilège de bénéficier d’un avantage fiscale, une fois chaque 5 ans, lors de l’importation d’un véhicule de commerce ou de tourisme.

Depuis le démarrage de la plénière , les députés du CNRD ont adopté les articles 13, 22 et 24 jusqu’à 31, ainsi que l’article 33 jusqu’à 39, selon la version révisée adoptée par l’ARP.

La loi de finances 2025 (LF2025) a été conçue comme un exercice comptable : il s’agit plus de collecter les sommes nécessaires au financement des dépenses publiques et des dettes de l’Etat, que de relancer l’investissement et la croissance, qui stagnent dangereusement depuis 2011. (Photo: Sihem Boughdiri, ministre des Finances défend sa copie au parlement).

Telle qu’adoptée par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) par 87 voix pour, 21 contre et 13 abstentions, et en attendant son adoption par la seconde chambre du parlement, le Conseil national des régions et districts (CNRD), la LF2025 comporte de quelques nouveautés.

Parmi ces nouveautés, les nouvelles tranches d’imposition des revenus des personnes physiques et l’introduction d’un amendement autorisant l’État à contracter un nouvel emprunt direct auprès de la Banque centrale, le troisième depuis 2020, et ce afin de permettre à l’Etat de faire face à ses obligations financières. Cette fois, le montant sera de 7 milliards de dinars, remboursable en quinze ans, avec un différé d’amortissement de trois ans et sans intérêts.

En attendant la version définitive de la loi, le professeur et chercheur en économie, Abdelkader Boudriga, a rappelé à la radio Mosaïque FM que les dépenses prévues par le budget de l’Etat pour l’année 2025, hors service de la dette, s’élèveraient à environ 60 milliards de dinars, un chiffre qui ne diffère pas beaucoup de celui de l’année qui s’achève, alors que les recettes sont estimées à un peu plus de 50 milliards de dinars, dont environ 45 milliards de dinars provenant des recettes fiscales et 4,4 milliards de recettes non fiscales, avec un déficit d’environ 10 milliards de dinars, auxquels il faut ajouter les 18 à 19 milliards résultant du remboursement de la dette extérieure.

Selon les experts, la LF2025 a été conçue comme un exercice comptable : pour celles et ceux qui l’ont concoctée, il s’agit plus de collecter les sommes nécessaires au financement des dépenses publiques et des dettes contractées par l’Etat, que de relancer l’investissement et la croissance, qui stagnent dangereusement depuis 2011.

I. B.

L’article Tunisie : une loi de finances 2025 à forte portée fiscale est apparu en premier sur Kapitalis.

Le Conseil national des régions et des districts (CNRD) a adopté, mardi, en plénière commune, au Palais du Bardo, les missions et les missions spéciales inscrites dans le cadre du projet de budget de l’Etat pour l’année 2025.

Il s’agit des missions spéciales de l’ARP et du CNRD ainsi que des missions de la présidence de la République et de celle du Gouvernement.

Ont été également adoptées les missions de l’intérieur, de la Justice, des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger, de la Défense nationale, des Affaires religieuses, des Finances, de l’Economie et de la planification.

Les missions des domaines de l’Etat et des affaires foncières, de l’Agriculture, des ressources hydrauliques et de la Pêche, de l’Industrie, des Mines et de l’Energie, du Commerce et du Développement des exportations, des Technologies de la communication, de l’Equipement et de l’Habitat, de l’Environnement, des Transports, des Affaires Sociales et des Affaires culturelles.

Les députés du CNRD, ont, par ailleurs, adopté les missions de la Jeunesse et des Sports, de la Famille, de la Femme, de l’Enfance et des Personnes âgées, de la Santé, de l’Education, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et du Tourisme, et de l’Artisanat.

Les députés ont, aussi, adopté les missions spéciales du Conseil supérieur de la magistrature, de la Cour Constitutionnelle, de la Cour des comptes et de l’ISIE, ainsi que celles des dépenses imprévues et non réparties et des dépenses de Financement.

La plénière a été marquée, encore, par l’adoption des articles, de 1 à 12, du projet de la Loi de Finances 2025.

Le Conseil National des Régions et des Districts (CNRD) a entamé, mardi, l’examen du projet de loi de finances 2025 en une séance plénière commune réunissant les élus des deux chambres parlementaires.

L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a adopté, lundi soir, le projet de loi de finances 2025 dans son intégralité. Il a été adopté par 87 voix pour, 21 voix contre et 13 abstentions lors d’une plénière présidée par Brahim Bouderbala, président de l’ARP, et en présence de la ministre des Finances. Les débats budgétaires avaient démarré le 26 novembre dernier.

La plénière consacrée à l’examen du projet de loi de finances par le CNRD se déroule sous la présidence du président du conseil, Imed Derbali, en présence de la ministre des Finances, Sihem Boughdiri Nemsia, et des cadres du ministère.

A l’ouverture de la séance, Imed Derbali a souligné l’importance du projet de loi de finances dans la consolidation des grandes lignes de la politique de l’Etat en réponse aux aspirations du peuple.

La loi de finances 2025, a-t-il dit, intervient dans un contexte “sensible” caractérisé par des attentes accrues de l’ensemble des Tunisiens, notamment ceux qui, pendant des décennies, ont été marginalisés en raison des “politiques erronées” de développement qui ont accentué les discriminations entre les régions du pays.

La loi de finances 2025 doit constituer “un cadre doine” pour la concrétisation de la justice sociale, du travail décent et du développement équilibré en garantissant la dignité de tous les Tunisiens.

Le Projet de Loi de Finances 2025 a été adopté, lundi soir, dans sa totalité, par l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP).

Le PLF 2025, dont l’examen a démarré, le 26 novembre 2024, a été adopté au cours d’une plénière commune présidée par Ibrahim Bouderbala et en présence de la ministre des Finances, Sihem Nemsia, avec 87 voix pour, 21 voix contre et 13 abstentions.

Au cours du premier trimestre 2025, la Tunisie devra rembourser environ 9 milliards de dinars de service de la dette, dont 3,3 milliards de dinars devront être versés en une seule journée en janvier 2025, au titre d’un emprunt obligataire contracté en 2015, a indiqué la ministre des Finances, Sihem Boughdiri Nemsia.

Intervenant, lundi, lors d’une séance plénière tenue, au palais du Bardo et consacrée à l’examen d’un article relatif à l’emprunt de l’État auprès de la Banque centrale de Tunisie(BCT) d’un montant de 7 milliards de dinars en 2025, tout en affirmant que cet emprunt n’affectera pas les réserves en devises.

Et d’expliquer que le montant sollicité auprès de la BCT, tel qu’il est proposé dans le projet de loi de finances (PLF)pour l’année 2025, reste inférieur au service de la dette à rembourser, au cours du premier trimestre qui s’élève à 9 milliards de dinars, dont environ 5,1 milliards de dinars sont destinés au remboursement de la dette extérieure.

Nemsia a fait savoir, à cette occasion, que la Tunisie devra rembourser, en janvier 2025, près de 4,2 milliards de dinars au titre du service de la dette.

De plus, le Gouvernement devra mobiliser des ressources pour couvrir les dépenses relatives aux subventions (1,8 milliard de dinars) et aux investissements (environ 1,5 milliard de dinars), ainsi que les ressources pour les salaires et les transferts.

La ministre des finances a souligné que le PLF 2025 prévoit un emprunt de près de 28 milliards de dinars, dont 21 milliards de dinars sous forme de dettes intérieures précisant que le prêt de 7 milliards de dinars auprès de la BCT s’inscrit dans ce cadre.

A noter que le Parlement a adopté la proposition gouvernementale de recourir au financement de la BCT.

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a repris, lundi matin, l’examen des articles du projet de la Loi de Finances pour l’année 2025 en présence de la ministre des Finances Sihem Boughdiri Nemsia, qui a fait état de retrait des propositions faites par son département concernant les articles 9, 44, 46, 47, 53, 70 et 100.

Elle a, par la même occasion, présenté la proposition relative élaboration d’un article relatif à l’amnistie fiscale et douanière, qui vise la régularisation des dettes fiscales.

La ministre a également proposé d’ajouter un article supplémentaire relatif aux montants à mobiliser tout au long de l’exercice 2025, d’autant plus que l’État devra honorer ses engagements financiers, précisant que la Tunisie doit rembourser des dettes publiques de plus de 24,6 milliards de dinars, durant l’année 2025.

Elle a fait savoir à ce propos que étant donné que les ressources mobilisables auprès de marché local ne permettent pas de couvrir les besoins de financement au titre du budget 2025, le ministère proposerait le recours à des emprunts auprès de la Banque centrale de Tunisie (BCT), à l’instar de ce qui s’est passé en 2020 et 2024.

D’après elle, cette intervention de la part de la BCT serait exceptionnelle, et nécessiterait une autorisation législative, d’où la nécessité d’ajouter un nouvel article dans le projet de la Loi de Finances 2025.

Cet article devrait autoriser la BCT à accorder des facilités au trésor public de l’ordre de 7 milliards de dinars, sans intérêts.

Cet emprunt serait remboursé sur 15 ans, dont trois années de grâce.

La séance a été suspendue à la demande du président de l’ARP, afin de présenter cette proposition sous forme écrite aux députés avant de passer au vote.

La séance plénière de dimanche soir consacrée à l’examen par l’ARP, des articles supplémentaires du projet de Loi de Finances 2025, a été levée, sur demande de la ministre des Finances, Sihem Nemsia, suite à une discorde avec les députés sur la reformulation proposée par le ministère, de l’article relatif à la révision de l’avantage fiscal au titre des voitures aménagées spécialement pour handicapés, importées de l’étranger.

Rappelons que cet article supplémentaire élargissant le champ d’application du privilège fiscal accordé aux personnes handicapées à l’importation de véhicules, a été adopté, le 30 novembre 2024, par l’ARP, avec 85 voix pour, 11 abstentions et 28 voix contre.

La reprise de la séance plénière est prévue pour demain lundi à 10h du matin.

Peu avant la levée de la séance, l’ARP a adopté un article supplémentaire fixant les modalités d’utilisation des cotisations payées dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, avec 94 voix pour, 1 abstention et 6 voix contre.

Cet article stipule que les cotisations versées par les entreprises conformément à la loi n°35 – 2018 du 11 juin 2018 relative à la Responsabilité Sociétale des Entreprises sont affectées au budget des conseils régionaux. Le montant des contributions est fixé dans le cadre de conventions conclues entre le gouverneur de la région et les entreprises concernées.

Les ressources issues de ces contributions sont utilisées pour financer des actions en faveur des régions touchées dans les domaines de la santé, de l’environnement et de l’éducation, ainsi que pour financer les institutions et les associations sportives, culturelles et sociales conformément à la législation en vigueur et soutenir les ressources des municipalités et les travaux d’infrastructure.

Des rapports annuels sur les ressources et les dépenses de ces entreprises doivent être soumis à la présidence de la République, à la présidence du gouvernement, à l’ARP et au Conseil national des régions et des districts (CNRD).

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, lors d’une séance plénière tenue dimanche 1er décembre 2024, sur la poursuite de l’examen des articles du projet de loi de finances 2025, un article additionnel, par 61 votes favorable. Lequel réduit les frais de diffusion dus à l’Office national de la télédiffusion (ONT), pour certaines radios régionales privées, passant de 100 000 dinars à 30 000 dinars par an.

Cet article prévoit également l’affectation de 20 % des recettes de la redevance audiovisuelle, perçue à travers les factures d’électricité et de gaz, au profit de l’ONT, ainsi qu’un échelonnement des dettes sur dix ans pour les radios régionales privées ayant des arriérés envers l’ONT.

La ministre des Finances, Sihem Nemsia, a exprimé son opposition à cet article, affirmant qu’il est en contradiction avec l’article 69 de la Constitution et à la loi organique relative au budget. Elle a mis en garde contre une réduction significative des revenus de l’ONT, dont les charges financières seraient alors supportées par le budget de l’État.

La ministre des Finances a également fait part de son étonnement face à l’insistance des députés à adopter des articles en contradiction avec la Constitution et les règles budgétaires, soulignant leur impact négatif potentiel sur les finances publiques.

L’article PLF2025 – Médias : approbation d’une réduction des frais de diffusion pour des radios régionales est apparu en premier sur Leconomiste Maghrebin.

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, lors d’une plénière tenue samedi après-midi, au palais de Bardo, et consacrée à l’examen du Projet de Loi de Finances 2025, un article supplémentaire élargissant le champ d’application du privilège fiscal accordé aux personnes handicapées à l’importation de véhicules, sans spécifier le type de handicap, avec 85 voix pour, 11 abstentions et 28 voix contre.

Cet article amende les dispositions de l’article 49 (nouveau) de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, instaurant un abattement fiscal au titre des véhicules spécialement destinés à l’usage des personnes handicapées physiques, titulaires d’une carte d’invalidité en cours de validité, à condition que l’âge du véhicule à la date d’importation ne dépasse pas sept ans à compter de la date de sa première mise en circulation

Les députés ont, par ailleurs, rejeté une proposition d’article supplémentaire relatif à l’exonération des techniciens sortant des établissements de formation agricole, des jeunes agriculteurs, des ex-coopérateurs des coopératives agricoles dissoutes et des ouvriers permanents de ces dernières ou ceux des fermes domaniales restructurées, des loyers relatifs aux années ayant enregistré des catastrophes et aux campagnes agricoles de 2014 à 2019, et des pénalités de retard sur les loyers dus au titre des années de 2014 à 2024.

L’ARP a rejeté un autre article qui engage les institutions et les établissements publics et les collectivités locales à élaborer des études et à se connecter à l’énergie solaire avant 2028.

Avec TAP

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La séance plénière de vendredi après-midi tenue au palais de Bardo et consacrée à l’adoption des articles du projet de Loi de Finances 2025, a été levée sur demande de la ministre des Finances, Sihem Nemsia pour examiner 84 articles supplémentaires proposés par les députés. La reprise de la plénière est prévue pour samedi matin.

La ministre a souligné que les députés ont proposé 104 articles supplémentaires qui ont été réduits à 84 après de longues discussions avec les commissions des finances et du budget de l’ARP et du Conseil national des régions et des districts (CNRD), ajoutant que son département avait déjà exprimé des réserves sur plusieurs articles.

Nemsia a aussi indiqué que certains articles supplémentaires contredisent les articles 69 et 49 de la constitution et a qualifié d’autres de «cavaliers budgétaires» qui n’auraient pas de rapport avec le texte de loi de Finances.

L’ARP a adopté, lors d’une plénière tenue jeudi soir, au Bardo, les articles 57, 60, 61, 62, 63 et 65 du projet de loi de Finances dans leur version initiale, ainsi que les articles 54, 55, 58, 59 et 66 amendés, et rejeté les articles 56 et 64.

L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a adopté, jeudi, lors d’une plénière tenue au palais du Bardo, l’article 58 amendé du projet de Loi de finances 2025, relatif à l’encouragement de la création de projets dans l’économie verte, bleue et circulaire, avec 89 voix pour, 5 abstentions et 24 voix contre.

Cet amendement concerne l’élargissement du champ d’intervention du “Fonds de dépollution” aux investissements dans les domaines de l’économie verte, bleue et circulaire.

Cet article prévoit la mise en place d’une ligne de financement pour accorder des prêts à moyen et long terme à des conditions favorables aux jeunes entrepreneurs et aux entreprises, pour financer, créer et développer des projets dans le domaine de l’économie verte, bleue et circulaire.

Une dotation de 20 millions de dinars sur les ressources du “Fonds de dépollution” sera allouée à cette ligne, dont la gestion sera confiée aux banques dans le cadre de conventions conclues avec le ministère des Finances et le ministère de l’Environnement.

Le Fonds de Dépollution est un fonds spécial du trésor créé en vertu de la loi n° 92/122 du 29 décembre 1992, portant loi des finances pour la gestion 1993. Le FODEP a pour principales missions d’encourager les entreprises à réaliser des projets visant à protéger l’environnement contre la pollution occasionnée par leurs activités, ou les inciter à mettre en place des projets de réhabilitation et d’amélioration du rendement épuratoire des installations de dépollution déjà existantes.

Il contribue également, à renforcer le volet curatif en incitant, à travers des financements appropriés, à l’utilisation des technologies propres et non polluantes, et à soutenir l’effort national en matière de mise à niveau environnementale des entreprises.

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, jeudi, l’article 54 amendé relatif au soutien de la compétitivité de la Société Tunisienne de Sidérurgie “El Fouladh” avec 108 voix pour, 11 abstentions et 9 voix contre.

L’amendement comprend une modification formelle du titre comme suit : “Exonérer les équipements et fournitures devenus hors d’usage, cédés gratuitement à la société tunisienne de la sidérurgie des droits et taxes dus à l’importation”.

L’article stipule que les équipements devenus hors d’usage et pour lesquels un avantage fiscal a été obtenu à l’importation, ou un acquit-à-caution à été souscrit, bénéficient de l’exonération des droits et des taxes dus lors de leur destruction. Les déchets ferreux issus du processus de démolition, seront transférés à la société El Fouladh sans contrepartie.

Cette procédure est soumise à une autorisation des services des douanes compétents conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté une série d’articles relevant du projet de loi de finances pour 2025, maintenus dans leur version originale sans nul ajout ou amendement.

Lors d’une plénière tenue, mercredi soir, au palais du Bardo, les députés ont à ce titre adopté l’article 31 prévoyant l’allègement des taxes prélevées sur le café et le thé.

Ils ont également approuvé les dispositions de l’article 33 visant à consolider la justice fiscale à travers l’institution de taux d’imposition progressifs pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Dans le même contexte, ils ont adopté l’article 34 relatif à l’institution d’une contribution conjoncturelle au titre des grandes entreprises ainsi que les articles 35 et 37 portant respectivement sur le recouvrement de l’impôt sur le revenu des propriétés bâties et l’unification de la compétence territoriale des tribunaux de première instance en cas d’opposition aux arrêtés de taxation d’office.

Pour l’article 38, il accorde la faculté aux autorités fiscales d’adopter les résultats des inspections sur le terrain pour déterminer la valeur marchande des biens immobiliers, des droits immobiliers et des actifs commerciaux dans le cadre de l’audit fiscal préliminaire.

Les députés ont poursuivi également l’examen et l’adoption des dispositions des articles 39 à 53 telles que présentées dans leur version initiale.

Les travaux de la séance plénière reprendront, demain, jeudi, afin de parachever l’examen du reste des articles de la loi de finances 2025.