L’ARP a décidé d’annuler son vote du dimanche 1er décembre 2024 concernant une exonération progressive des pensions de retraites de l’impôt sur le revenu (IRPP). La bonne nouvelle n’a duré qu’une soirée pour les quelques 1,2 million de retraités. Il paraît que les techniciens du ministère des Finances ont mené une large campagne entre les deux votes pour convaincre les députés des problématiques que pourraient causer une telle mesure totalement inattendue.

Il est bien connu que l’IRPP est la principale source de recettes pour l’Etat. En 2025, les estimations sont de 8,728 MTND. La révision du tableau de l’impôt sur les revenus des personnes physiques va coûter vers les 600 MTND pour l’Etat. Un second coup qui coûterait vers les 902 MTND serait insoutenable pour un budget déjà en équilibre fragile. Déjà, les pensions et rentes viagères bénéficient d’une déduction forfaitaire de 25 % pour le calcul du revenu net.

Fragilités

Nous n’avons pas les rapports de la mission de la sécurité sociale pour 2025. Nous allons donc nous référer à ceux de 2024, qui ne seraient pas très différents. Les caisses sociales affichent déjà des chiffres en demi-teinte. Le ratio pensions/cotisations est estimé à 162,1 % pour 2025 et 162,8 % en 2026 pour la CNSS. En ce qui concerne la CNRPS, ces taux sont respectivement de 106,2% et 106,6 %.

Pour la CNSS, le taux de couverture sociale s’élève à 62,07 % pour les hommes et 25,49 % seulement pour les femmes. Ce qui témoigne d’un manque à gagner important pour le caisse. La CNSS a un taux de recouvrement de 92 % pour les assurés sociaux du régime non agricole; alors qu’il est que 53 % pour ceux qui travaillent dans l’agriculture.

Les caisses sociales affichent déjà des chiffres en demi-teinte. Le ratio pensions/cotisations est estimé à 162,1 % pour 2025 et 162,8 % en 2026 pour la CNSS. En ce qui concerne la CNRPS, ces taux sont respectivement de 106,2% et 106,6 %.

Mais les deux caisses n’ont pas que les pensions à supporter. Elles ont des prestations familiales à assurer pour les actifs aussi. Ce qui explique l’insuffisance des cotisations en dépit de leur taille. Si nous prenons les statistiques des comptes de la Nation, les cotisations sociales sont de l’ordre de 15 184 MTND en 2022, une somme qui ne peut être qualifiée d’importante.

Cela explique les mesures prises par l’Etat ces derniers mois afin d’améliorer la liquidité de la CNSS. Il y a le 1 % qui sera alloué au Fonds d’assurance de perte d’emploi pour raisons économiques. La récente et la prochaine revalorisation du SMIG ont un impact immédiat sur les montants que paient les assurés sociaux au titre de leurs cotisations trimestrielles.

Il y a aussi l’amnistie sociale qui devrait améliorer les recettes. La dernière amnistie sociale de 2022 avait permis d’encaisser 545 MTND sur un encours d’impayés estimé à 6 265 MTND. Les montants qui ont été rééchelonnés ont totalisé 1 445 MTND et 74 566 assurés sociaux en ont bénéficié.

Cela explique les mesures prises par l’Etat ces derniers mois afin d’améliorer la liquidité de la CNSS. Il y a le 1 % qui sera alloué au Fonds d’assurance de perte d’emploi pour raisons économiques.

Que des options difficiles

Si le texte avait été préservé, l’Etat aurait deux choix. Le premier serait de prendre des mesures qui touchent au régime actuel, comme l’augmentation de l’âge au départ à la retraite, de sorte à réduire le nombre de bénéficiaires de pensions. Et pour améliorer les recettes, la révision des taux de cotisation aurait été prise en 2026. Autrement, les comptes des deux caisses sociales, la CNRPS en particulier, pourraient afficher de graves déficits que l’Etat finirait par prendre en charge. Cela va augmenter encore le coût de l’emploi et va légitimiser, en quelque sorte, le travail non déclaré.

Le second serait la réduction des dépenses publiques d’un tel montant, qui ne pourrait être grignoté que sur l’investissement ou les subventions. Dans les deux cas, c’est une mesure qui toucherait au rôle de l’Etat en tant que principal agent économique.

Ainsi, du point de vue pratique, il était impossible de laisser une telle mesure passer. Toutefois, il faudra bien tenir compte de la déception des retraités. Revaloriser les pensions est une demande légitime, notamment avec les retraites desservies aujourd’hui. Il faut se mettre d’accord sur la manière de l’effectuer sans porter atteinte aux équilibres budgétaires ou macroéconomiques.

… Ainsi, du point de vue pratique, il était impossible de laisser une telle mesure passer. Toutefois, il faudra bien tenir compte de la déception des retraités.

La leçon à retenir c’est qu’il faut un minimum de coopération entre la fonction législative, par ses deux chambres, et le gouvernement pour éviter un tel va-et-vient. Les représentants du peuple tentent de donner un aspect social à la loi des finances et c’est leur droit. Alors que l’Etat cherche à assurer un minimum d’équilibre. Il faut se mettre d’accord sur les grandes manouvres et les objectifs et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre.

Autrement, toutes les parties prenantes à ces yoyo législatifs perdraient en crédibilité.

L’article Pourquoi la réduction de l’IRPP des retraités a été avortée? est apparu en premier sur Leconomiste Maghrebin.

La discussion et le vote de plusieurs articles du projet de loi de finances pour l’année 2025 ont repris, conformément aux dispositions de l’article 112 du règlement intérieur de l’Assemblée des représentants du peuple, qui stipule que “Si l’Assemblée décide de modifier un article d’une manière qui nécessite une révision d’un article déjà voté, elle peut revenir à la discussion de cet article pour un nouveau vote. L’Assemblée peut également revenir à la discussion d’un article déjà adopté si cela est demandé par le représentant de l’initiative, le président de la commission concernée ou son rapporteur, sur la base de nouveaux éléments pertinents avant la fin des délibérations sur le projet présenté.”

Les articles suivants ont été soumis à un nouveau vote, avec les résultats suivants :

Articles adoptés :

• Article relatif à l’utilisation des contributions versées dans le cadre de la responsabilité sociétale : 94 pour, 1 abstention, 6 contre.
• Article sur les mesures visant à faciliter le règlement des dettes fiscales et l’exonération des amendes et pénalités financières : 107 pour, 4 abstentions, 0 contre.
• Article concernant l’exonération ou la réduction des amendes douanières issues d’infractions ou de délits : 105 pour, 5 abstentions, 4 contre.
• Article visant à alléger la charge fiscale sur les biens immobiliers bâtis et non bâtis : 107 pour, 5 abstentions, 0 contre.
• Article sur la régularisation fiscale des associations œuvrant pour le développement dans les écoles primaires : 112 pour, 2 abstentions, 0 contre.
• Article concernant l’abandon des pénalités liées aux élections législatives, locales et régionales : 60 pour, 22 abstentions, 24 contre.
• Article visant à égaliser les produits locaux et importés en matière de taxe environnementale et à réviser les droits de douane : 92 pour, 14 abstentions, 5 contre.
• Article sur la réduction des coûts d’acquisition pour l’Office national d’assainissement : 96 pour, 8 abstentions, 7 contre.
• Article concernant le soutien à la Pharmacie centrale tunisienne : 96 pour, 9 abstentions, 9 contre.
• Article relatif à la liquidation des montants financiers et comptes non réclamés au profit de l’État : 99 pour, 8 abstentions, 4 contre.
• Article encourageant les jeunes chercheurs à lancer des projets dans l’économie verte, bleue et circulaire : 98 pour, 7 abstentions, 6 contre.
• Article sur l’exonération des petites et moyennes entreprises endettées envers la Banque de financement des PME : 67 pour, 14 abstentions, 10 contre.
• Article réduisant la fiscalité sur les bus industriels dédiés au transport des employés : 89 pour, 12 abstentions, 7 contre.
• Article octroyant une allocation mensuelle aux patients atteints de la maladie cœliaque issus de familles inscrites au programme de sécurité sociale : 78 pour, 10 abstentions, 11 contre.
• Article sur la régularisation des véhicules et motos importés sous régime d’exonération pour les Tunisiens de l’étranger : 97 pour, 5 abstentions, 9 contre.
• Article sur la réduction des frais de diffusion pour les radios régionales privées : 87 pour, 8 abstentions, 13 contre.
• Article réduisant la TVA sur certains produits agricoles destinés à la transformation : 78 pour, 15 abstentions, 14 contre.
• Article révisant le barème fiscal pour les retraités : 74 pour, 12 abstentions, 20 contre.
• Article ajustant le régime fiscal des véhicules aménagés pour les personnes en situation de handicap : 87 pour, 6 abstentions, 16 contre.
• Article additionnel autorisant la Banque centrale à accorder des facilités au Trésor public : 86 pour, 18 abstentions, 15 contre.
• Article additionnel sur la révision des sanctions douanières liées à la lutte contre la contrebande : 67 pour, 9 abstentions, 27 contre.
• Article fixant la date d’application des dispositions de la loi de finances pour 2025 : 90 pour, 6 abstentions, 11 contre.

Articles rejetés :

• Article révisant l’avantage fiscal pour les véhicules aménagés pour les personnes handicapées : 48 pour, 7 abstentions, 43 contre.

Enfin, l’Assemblée a voté l’intégralité du projet de loi de finances 2025 : 87 pour, 13 abstentions, 21 contre.