L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, mardi après-midi, en plénière commune, au Palais du Bardo, l’intitulé du Projet de Loi de Finances 2025 ainsi que les missions et missions spéciales inscrites dans le cadre du projet de budget de l’Etat pour l’année 2025.

Il s’agit des missions spéciales de l’ARP et du CNRD (Conseil national des régions et des districts), ainsi que celles des dépenses imprévues et non réparties et des dépenses de Financement.

Ont été aussi adoptées, les missions de la présidence de la République et de celle du Gouvernement ainsi que les missions de l’Intérieur, de la Justice, des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger, de la Défense nationale, des Affaires religieuses, des Finances, de l’Economie et de la planification.

Les missions des domaines de l’Etat et des affaires foncières, de l’Agriculture, des ressources hydrauliques et de la Pêche, de l’Industrie, des Mines et de l’Energie, du Commerce et du Développement des exportations, des Technologies de la communication, du Tourisme, de l’Equipement et de l’Habitat, de l’Environnement, des Transports et des Affaires culturelles ont également été adoptées.

Les députés ont par ailleurs adopté les missions de la Jeunesse et des Sports, de la Famille, de la Femme, de l’Enfance et des Personnes âgées, de la Santé, des Affaires sociales, de l’Education, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.

Les députés ont également adopté les missions spéciales du Conseil supérieur de la magistrature, de la Cour Constitutionnelle, de la Cour des comptes et de l’ISIE.

La plénière se poursuivra mardi soir pour l’examen et l’adoption des articles du projet de Loi de Finances 2025, en présence de la ministre des Finances, Sihem Nemsia.

Le président de la République, Kais Saïed, a reçu, lundi après-midi, au Palais de Carthage, le chef du gouvernement, Kamel Maddouri.

Lors de cette réunion, cite un communiqué de la présidence de la République, la chef de l’Etat a mis l’accent sur la nécessité de hâter le démarrage de nombre de mégaprojets dans plusieurs secteurs dont ceux de la santé, des transports et des énergies renouvelables, affirmant que la Tunisie a tant besoin d’une véritable relance économique et sociale.

Dans ce contexte, le chef de l’Etat a réitéré son appel à simplifier autant que possible les procédures en vigueur et à œuvrer à fournir les prestations aux usagers de l’administration dans les plus brefs délais.

Le peuple Tunisien mène une course effrénée contre le temps, a-t-il encore martelé, pressant les responsables en poste à prendre conscience des enjeux et des défis qui se posent et à faire preuve de responsabilité nationale dans le traitement des affaires des citoyens.

Plus besoin de rappeler que les procédures en vigueur doivent être simplifiées autant que possible, a insisté le président Saïed, rappelant que l’objectif sous-tendant ces procédures n’est autre que de concrétiser les objectifs auxquels aspirent le peuple Tunisien.

 Cité dans un communiqué de la présidence de la République, le chef de l’Etat a tenu à souligner que parmi les attributions confiées au département du Commerce et du développement des exportations figure le contrôle total et rigoureux des circuits d’importation afin de faire obstacle aux spéculateurs plutôt soucieux du gain et du profit au dépens de la santé du citoyen.

Rendre à César ce qui est à César et reconnaître le mérite de ceux qui prennent le temps de réfléchir, d’étudier et d’évaluer avant de décider. C’est le cas de l’idée “Autoentrepreneur” en Tunisie née à l’IACE lorsque l’un des membres de l’équipe technique a parlé du succès de l’expérience marocaine de l’autoentrepreneur. Intéressés par l’idée, les économistes de l’IACE ont proposé un projet de loi pour un  statut de l’autoentrepreneur en Tunisie* et l’ont soumis, en 2018, au gouvernement de l’époque.

Dans le préambule de la présentation IACE du projet de loi, on citait le taux de chômage élevé, principalement parmi les diplômés de l’enseignement supérieur, et la crise économique incitant au développement de l’entrepreneuriat et des micro-projets.

Le processus entrepreneurial passe par les trois phases amorçage, développement, et transmission, le statut de l’auto-entrepreneur permet de lancer des projets de petite taille avec des ressources limitées, souvent dans des marchés de niche, et de les développer progressivement.

L’étude réalisée par l’IACE insiste sur l’importance du statut officiel de l’auto-entrepreneur pour lutter contre l’économie informelle. “L’auto-entrepreneur s’adresse souvent à un marché de niche ce qui lui permet d’acquérir de l’expérience pour peut-être se développer par la suite à des segments de marché plus étendus”.

Toutes les réglementations encourageant la création de projets individuels, comme les décrets de 2000 et 2008 et la loi de 2007 sur l’initiative économique n’ont pas été d’une grande efficience : “Bien que ces lois aient fortement contribuées à la simplification de l’activité entrepreneuriale, le régime fiscal et social peu avantageux demeurent une entrave à la création d’entreprises individuelles”.

Depuis, l’idée et le projet de loi proposés par l’IACE ont fait leur chemin et aujourd’hui les prétendants au statut d’autoentrepreneur peuvent accéder à la couverture sociale, aux cartes de soins, à la pension de retraite, à l’assurance travail.

Le lancement de la plateforme autoentrepreneur “Moubader” facilite comme signifié par nombre de médias les démarches administratives et raccourcit les délais confortant ainsi l’idée d’une auto-entreprise dont la gestion est simple et où le micro-entrepreneur n’a pas à se plier à la plupart des formalités inhérentes aux autres entreprises telle la rédaction des statuts ou la réalisation de bilans comptables.

Une belle loi à compléter

La loi dans son intégralité est appréciable, si ce n’est quelques clauses initialement prévues dans la loi qui ont été modifiées. Ainsi, les changements apportées dans le cadre de la loi des Finances 2023 a exclu le secteur agricole ? Pourquoi ? Nous ne pouvons prétendre que c’est parce que les agriculteurs bénéficient de régimes spéciaux, il en est de même pour les commerçants et les industriels qui bénéficient du régime forfaitaire alors pourquoi exclure l’agriculteur ? Pourquoi ne pas permettre à l’agriculteur de choisir entre le régime spécial qui régit son activité et le statut de l’autoentrepreneur beaucoup plus souple, moins coûtant et contraignant pour lui ?

Autre point à améliorer, le chiffre d’affaires estiment certains experts qui pensent que le fait de limiter le plafond financier à 75.000 Dt est très réducteur. Conjugué au fait que le glissement du dinar a pour conséquence une valeur moindre aujourd’hui à celle de 2020, la marge des 20 % de revenus, soit 15.000 Dt nets peut-elle suffire à assurer une vie confortable et convenable à l’autoentrepreneur ?

Pourquoi ne pas fixer le plafond financier à 100 000 Dt tels ceux soumis au régime forfaitaire ou même 150.000 dinars pour encourager le maximum de personnes à intégrer le statut autoentrepreneur ? Soit un montant qui permet à l’intéressé de disposer de 30.000 dinars de bénéfices nets, ce qui est acceptable !

Obliger un autoentrepreneur à passer au régime réel à partir d’un chiffre d’affaires de plus de 75.000 dinars est assez contraignant et coûte très cher alors que le régime de l’autoentrepreneur est très souple.

Il aurait été plus simple de doubler le montant des impôts les faisant passer de 200 Dt à 400 Dt par an et augmenter le plafond du chiffre d’affaires. D’autre part, pourquoi interdire aux patentés dont le chiffre d’affaires n’est pas important d’adopter le statut d’autoentrepreneur ? Devons-nous les pénaliser parce qu’ils ont choisi dès le début de travailler dans la lumière, de respecter les lois et d’évoluer dans le secteur formel ? Devons-nous les punir parce qu’ils sont disciplinés ?

“Une chose n’est pas juste parce qu’elle est loi ; mais elle doit être loi parce qu’elle est juste.” Disait Montesquieu.

No comment

Amel Belhadj Ali

* https://www.iace.tn/wp-content/uploads/2018/02/NBA_statut_autoentrepreneur.pdf

Un conseil ministériel restreint tenu, samedi, sous la présidence du chef du gouvernement, Kamel Maddouri, a été consacré au suivi de la gestion des biens et propriétés confisqués ou devant être rétrocédés par l’État.

Selon un communiqué, le conseil a recommandé de procéder à un « inventaire complet et précis » de tous les biens confisqués et de les classer en vue de les céder ou de les valoriser pour consolider les ressources de l’État.

Il a également appelé à l’élaboration d’un projet de texte juridique unifié régissant le régime de confiscation et de rétrocession des biens de manière à combler le vide juridique et à surmonter les problèmes qui entravent l’exploitation et la gestion optimale des biens confisqués.

Le conseil a recommandé de raffermir la coordination et l’intégration entre tous les acteurs impliqués dans le processus de confiscation et de recouvrement afin de réaliser des revenus supplémentaires pour l’État et de contribuer à la dynamisation du circuit économique.

Les participants au conseil ont mis l’accent sur la nécessité d’améliorer le rendement des biens immobiliers et des sociétés confisqués dont le rendement économique est significatif en raison de la nature de l’activité et de l’importance de leurs résultats.

A ce titre, ils ont recommandé d’améliorer les méthodes et les mécanismes de cession au niveau de la rentabilité et de la gestion, afin de garantir le droit de l’État à les récupérer ou à les céder ultérieurement.

Au début de la réunion, le chef du gouvernement a évoqué la vision du président de la République visant à identifier « un traitement radical et efficace » à la gestion des biens immobiliers et mobiliers et des propriétés confisqués.

Une vision, a-t-il ajouté, qui tend à garantir une meilleure conservation et exploitation de ces biens et à faciliter la publication des décisions de confiscation s’y rapportant.

Pour atteindre ces objectifs, a poursuivi le chef du gouvernement, il est impératif de mettre en place une base de données répertoriée, actualisée et intégrale des biens confisqués afin de prendre des décisions appropriées qui répondent au mieux au souci d’efficacité, d’efficience, de bonne utilisation.

Il a également souligné l’importance de concrétiser la vision du Président de la République visant à amorcer une « révolution législative » à travers une révision complète du cadre juridique et de garantir les conditions d’un traitement efficace, effectif et pertinent des fonds, biens immobiliers et mobilier confisqués.

Lors de cette réunion, la ministre des finances a fait un exposé des différents aspects juridiques et institutionnels liés la confiscation, passant en revue les résultats obtenus ainsi que les difficultés rencontrées.

Elle a, par ailleurs, saisi l’occasion pour avancer les recommandations et propositions formulées sur la base des expériences accumulées par les commissions et organismes publics impliqués dans ce domaine.

Y ont été présents, les ministres de la justice, de la santé, des finances, de l’agriculture, des ressources hydrauliques, de la pêche, des transports, des domaines de l’Etat et des affaires foncières et du tourisme.

 

Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a décidé le 21 novembre 2024, de clôturer la procédure de recours en annulation relative à l’arbitrage concernant la Banque Franco-tunisienne (BFT), en faveur de l’Etat tunisien, a fait savoir samedi, le ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières.

Cette décision fait suite à la demande de l’Etat tunisien, qui a exprimé sa volonté spontanée de se conformer à la décision arbitrale et de suspendre l’application des intérêts légaux imposés sur les montants alloués pendant toute la durée de l’examen du recours en annulation, a précisé le ministère.

Ce succès a été obtenu grâce au travail mené par la Direction générale du contentieux de l’Etat, qui a assuré le suivi de toutes les étapes de ce litige, considéré comme le plus ancien différend arbitral porté devant le CIRDI.

Le centre avait rendu, le 22 décembre 2023, une décision arbitrale condamnant l’État tunisien à payer une indemnité de 1.106.573 dinars tunisiens, alors que les réclamations initiales de la partie adverse ont avoisiné les 37 milliards de dinars tunisiens.

Le nouveau texte du projet de loi de finances 2025 telle que modifiée par les commissions à l’Assemblée Nationale.

Des modifications sur un certain nombre de dispositions, notamment, les tranches d’imposition des impôts sur le revenu, l’introduction de nouvelles dispositions et le rejet d’articles de la première mouture du PLF 2025.

• Télécharger le texte complet du projet de loi de finance après modifications
• Plus : Sur le PLF 2025

Un conseil ministériel s’est tenu, jeudi, au Palais du gouvernement, à la Kasbah, sous la présidence du chef du gouvernement Kamel Maddouri.

Ce conseil a été consacré à l’examen des moyens visant à améliorer la mobilisation des ressources propres de l’Etat au titre des recettes non fiscales, apprend-t-on d’un communiqué de la présidence du gouvernement.

Après délibération, le conseil a approuvé une série de mesures qui se présentent comme suit :

– Réviser le cadre législatif et réglementaire relatif aux pénalités, aux sanctions pécuniaires et aux redevances permanentes dont le montant est modique ;

– Harmoniser le cadre juridique relatif au domaine public maritime, notamment en ce qui concerne les contrats d’occupation temporaire et les concessions ;

– Dresser un inventaire complet de tous les contrats et concessions se rapportant au domaine de l’Etat ;

– Faire disposer l’institution du chef du contentieux de l’État des ressources nécessaires aux fins de garantir l’efficacité de ses interventions et de lui permettre d’accomplir au mieux les tâches qui lui sont dévolues.

– Accélérer les procédures administratives liées à la conclusion et au renouvellement des contrats de location et de vente de terres domaniales et œuvrer à identifier les solutions idoines pour régulariser la situation des exploitants de terres agricoles.

– Mettre en place un registre national informatisé dédié au suivi et au recouvrement des redevances prélevées au titre de ces contrats de concession.

– Renforcer l’interconnexion entre les différents ministères et structures impliqués dans le processus de recouvrement des créances publiques et numériser le processus afférent aux pénalités et aux sanctions financières.

Le Conseil a dressé un tableau des difficultés entravant la réalisation des taux de recouvrement escomptés ainsi que les hypothèses les plus importantes.

Dans ce contexte, il s’est penché sur l’examen des solutions appropriées permettant d’améliorer autant que possible le taux de contribution des ressources non fiscales et le rendre plus efficace dans le financement du budget de l’Etat.

Prenant la parole, le chef du gouvernement a souligné que l’appel du président de la République à l’autonomie et à une révolution législative sur des bases innovantes et solides nécessite de renforcer la gouvernance de gestion des différentes ressources publiques non fiscales.

Dans la perspective de consolider les ressources de l’Etat, le chef du gouvernement a mis l’accent sur la nécessité de renforcer le système de recouvrement des recettes du domaine de l’État.

Il s’agit, en l’occurrence, des recettes provenant des opérations d’exploitation, à titre de vente ou de location, des biens immobiliers ou mobiliers appartenant à l’État, des concessions et de l’occupation du domaine public ou celles prélevées dans le cadre de la valorisation du domaine forestier et du capital immobilier de l’État.

Dans la même perspective, il a donné ses instructions en vue d’optimiser l’exécution et le recouvrement des pénalités et sanctions financières, les décisions de justice et les sanctions administratives.

C’est un objectif, a-t-il dit, qui requiert la conjugaison des efforts des différents organismes publics.

Un peu plus d’un mois après sa réélection, le président de l’Algérie, Abdelmadjid Tebboune, a nommé un nouveau gouvernement, lundi 18 novembre. Il sera conduit par Nadir Larbaoui qui a donc été reconduit à son poste.

Fait saillant dans ce nouvel exécutif, l’entrée au gouvernement du général Said Chengriha comme ministre délégué à la Défense nationale (numéro 2 de l’ordre protocolaire).

Ainsi, le gouvernement Larbaoui II se compose de 29 ministres (hormis le PM) et de cinq secrétaires d’Etat, dont quatre femmes (deux ministres et deux SE), à savoir :

– Nadir Larbaoui, Premier ministre;

– Saïd Chengriha, ministre délégué auprès du ministre de la Défense nationale et chef d’état-major de l’Armée nationale populaire;

– Ahmed Attaf, ministre d’État, ministre des Affaires étrangères, de la Communauté nationale à l’étranger et des Affaires africaines;

– Mohamed Arkab, ministre d’État et ministre de l’Énergie et des Mines;

– Brahim Murad, ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Urbanisme;

– Lotfi Boudjemaa, ministre de la Justice;

– Laziz Fayed, Ministre des Finances;

– Laid Rebigua, Ministre des Moudjahidines;

– Youssef Belmehdi, ministre des Affaires religieuses et des Wakfs;

– Kamel Baddari, ministre de l’Enseignement supérieur;

– Mohamed Seghir Saadaoui, ministre de l’Éducation nationale;

– Yacine Oualid, ministre de la Formation et de l’Enseignement professionnel;

– Zouheir Bellalou, ministre de la Culture et des Arts;

– Mustafa Hidaoui, ministre de la Jeunesse chargé du Conseil suprême de la jeunesse;

– Walid Sadi, ministre des Sports;

– Soria Mouloudji, ministre de la Solidarité nationale;

– Seifi Gharib, ministre de l’Industrie à la place d’Ali Aoun;

– Youcef Cherfa, ministre de l’Agriculture;

– Mohamed Tarek Belaribi, ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et la ville;

– Mohamed Boukhari, ministre du Commerce extérieur;

– Tayeb Zitouni, ministre du Commerce Intérieur;

– Mohamed Meziane, ministre de la Communication;

– Lakhdar Rekhroukh, ministre des Travaux publics;

– Taha Derbal, ministre des Ressources en eau;

– Said Sayoud, ministre des Transports;

– Houria Meddahi, ministre du Tourisme;

– Abdelhak Saihi, ministre de la Santé;

– Fayçal Bentaleb, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale;

– Noureddine Ouaddah, ministre des Entreprises émergentes et de l’Économie du savoir;

– Fouad Hadji, ministre délégué auprès du ministre de l’Industrie, chargé de la Production Pharmaceutique;

– Salma Mansouri, secrétaire d’État auprès du ministre des Affaires étrangères chargée des relations africaines;

– Sofiane Chaib, secrétaire d’État auprès du ministre des Affaires étrangères chargé de la communauté;

– Karima Tafer, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Énergie chargée des Mines;

– Noureddine Yassa, secrétaire d’État chargée des Énergies renouvelables;

– Yahia Boukhari, secrétaire général du gouvernement.

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