L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, mardi 26 novembre, en plénière commune, au Palais du Bardo, l’intitulé du Projet de loi de finances 2025 ainsi que les missions et missions spéciales inscrites dans le cadre du projet de budget de l’Etat pour l’année 2025.

Il s’agit des missions spéciales de l’ARP et du CNRD (Conseil national des régions et des districts), ainsi que celles des dépenses imprévues et non réparties et des dépenses de financement.

Ont aussi été adoptées les missions de la présidence de la République et de celle du gouvernement ainsi que les missions de l’Intérieur, de la Justice, des Affaires étrangères, de la Défense nationale, des Affaires religieuses, des Finances, de l’Economie et de la Planification.

Les missions des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, de l’Agriculture, de l’Industrie, du Commerce, des Technologies de la communication, du Tourisme, de l’Equipement, de l’Environnement, du Transport et des Affaires culturelles ont également été adoptées.

Les députés ont par ailleurs adopté les missions de la Jeunesse et des Sports, de la Famille, de la Santé, des Affaires sociales, de l’Education, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.

Les députés ont également adopté les missions spéciales du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), de la Cour constitutionnelle, de la Cour des comptes et de l’ISIE.

La plénière se poursuivra, mercredi 27 novembre, pour l’examen et l’adoption des articles du projet de loi de finances 2025, en présence de la ministre des Finances, Sihem Nemsia.

Avec TAP

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L’Assemblée des Représentants du Peuple et le Conseil National des Régions et des districts ont repris, mardi, la séance plénière conjointe consacrée aux réponses de la ministre des Finances Sihem Boughdiri Nemssia aux interventions des députés lors du débat sur le projet de loi de finances 2025.

Les deux chambres parlementaires ont entamé lundi dernier une séance conjointe consacrée au débat sur le projet de loi de finances 2025, après avoir finalisé l’examen du projet de budget de l’Etat pour 2025 qui s’élève à 78,2 milliards de dinars.

La séance plénière conjointe comprend la présentation du rapport de la Commission des finances et du budget de l’Assemblée des Représentants du Peuple et de la Commission des finances et du budget du Conseil national des régions et des districts sur le projet de loi de finances 2025.

Le projet de loi de finances modifié pour l’exercice 2025 comprend 86 chapitres, dont ceux relatifs aux dispositions générales et à la date d’application des dispositions de la loi de finances 2025.

Lesdits chapitres ont été répartis entre plusieurs volets à caractère social, économique et financier.

Le secteur agricole a accaparé l’intérêt des députés au cours de leurs interventions qui ont été axées sur l’absence de mesures visant à stimuler le secteur agricole et de la pêche. Ils ont, également, appelé à la révision  de la filière d’élevage  afin de la rendre plus efficace pour soutenir les agriculteurs, outre la révision structurelle de la filière de la production laitière.

Les députés ont, par ailleurs, appelé à une réforme agricole et à l’adoption de la filière de l’aquaculture, en préconisant des mesures pour soutenir les petits agriculteurs sinistrés, selon un communiqué publié lundi dernier par l’Assemblée des représentants du peuple.

Ils ont également critiqué la faiblesse des procédures de l’emploi, en particulier des diplômés de l’enseignement supérieur qui sont en chômage de longue durée, ainsi que les mesures visant à stimuler les exportations et encourager les industries locales.

Les principaux articles inclus dans le projet de loi de finances modifié, au titre de l’année 2025, dont l’examen a été entamé, lundi 25 novembre par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et le Conseil national des régions et des districts
(CNRD), sont présentés dans cet encadré.

L’article 12 prévoit la prolongation du programme spécifique du départ anticipé à la retraite avant l’âge légal, pour couvrir la période allant du 1er janvier 2025, jusqu’au 31 décembre 2027.

Les fonds, programmes et les lignes de financement

– La création du fonds de protection sociale des ouvrières agricoles. Ce fonds est soumis à la gestion du fonds national de sécurité sociale, en vertu d’une convention. La gestion des programmes d’intégration économique est à la charge de la Banque tunisienne de solidarité (BTS).

-La création d’un « Fonds d’assurance contre la perte d’emploi pour des raisons économiques », financé par une subvention de 5 millions de dinars prélevés sur le budget de l’Etat (article 15).

-La création d’un compte spécial à la trésorerie « compte d’assurance pour les victimes d’accidents de la route, en cas d’accidents sans tiers identifié, et de non –souscription à un contrat d’assurance.

-Poursuite du soutien à l’insertion financière et économique des familles pauvres ou à faible revenu, par la création d’une ligne de financement de 20 millions de dinars, allouée aux ressources du Fonds national de l’emploi (article 19).

-La création d’une ligne de financement d’un montant de 5 millions de dinars provenant des ressources du fonds national de l’emploi, destinée aux personnes handicapées.

-La création d’une ligne de financement de 2 millions de dinars provenant des ressources du fonds national de l’emploi, destinée aux personnes bénéficiaires de l’insertion économique et la création des postes d’emploi, selon la circulaire n° 20 de l’année 2022.

-Renforcement de l’opération d’acquisition du premier logement et la mise en place d’une enveloppe de 2 millions de dinars pour l’amélioration du logement, pour l’octroi des crédits sans intérêts, ne dépassant pas les 20 mille dinars par crédit.

-Le projet renforce le rôle de l’Office National de la Famille et de la Population dans la prévention contre les maladies transmissibles et le renforcement des entreprises opérant dans le domaine de la prise en charge des enfants.

-Baisse de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée sur l’électricité à faible tension.

La consommation locale et le soutien des secteurs

Le soutien aux efforts de la Société Ellouhoum pour remplir son rôle de régulation en assurant les besoins du marché, et la réduction de la taxe sur le thé et le café fournis par l’Office tunisien du commerce , ainsi que la mise en place d’une ligne de financement de 10 millions de dinars pour soutenir l’auto financement des agriculteurs, lors de l’obtention des crédits d’acquisition des génisses sur le marché local ou importé.

Réforme fiscale et appui budgétaire

-L’allégement de la charge fiscale des individus par la révision de l’impôt sur les revenus de certaines catégories et le renforcement de la justice fiscale en promouvant d’avantage l’impôt progressif sur l’impôt sur les sociétés tout en créant une contribution conjoncturelle qui sera payée au profit du budget de l’Etat par les grandes entreprises.

Impulser l’investissement et financer les entreprises

-Création d’une ligne de financement d’un montant de 7 millions de dinars(MD)pour faciliter l’accès au financement des petites et moyennes entreprises(PME), d’une autre ligne de financement de 10 MD au profit des PME et des startups outre une ligne de financement d’une valeur de 3 MD pour la création des entreprises.

– Création d’un mécanisme de garantie pour les financements octroyés au profit des PME, avec un financement de 20 MD et l’allègement de la fiscalité sur l’acquisition de bus par les entreprises industrielles réservés au transport du personnel, outre l’encouragement au financement des opérations de transfert et de restructuration financières des entreprises à travers la propagation des délais jusqu’au 31 décembre 2025.

-Le Gouvernement poursuivra le soutien aux sociétés communautaires tout en allouant un crédit supplémentaire de 20 MD au profit d’une ligne de financement des sociétés communautaires et en incitant le financement des entreprises à travers le financement participatif et le renforcement de la compétitivité de la société « El Fouladh » (article 54)…

-Le PLF 2025 prévoit des mesures pour la création des projets dans les domaines de l’économie verte, bleue et circulaire, le soutien à l’intégration des auto-entrepreneurs dans le circuit économique en créant une ligne de financement de 10 MD. Il projette, également, de lutter contre l’évasion fiscale et intégration de l’économie parallèle.

Le nouveau texte du projet de loi de finances 2025 telle que modifiée par les commissions à l’Assemblée Nationale.

Des modifications sur un certain nombre de dispositions, notamment, les tranches d’imposition des impôts sur le revenu, l’introduction de nouvelles dispositions et le rejet d’articles de la première mouture du PLF 2025.

• Télécharger le texte complet du projet de loi de finance après modifications
• Plus : Sur le PLF 2025

La commission des finances et du budget, en collaboration avec la commission des finances du Conseil national des régions et des districts, s’est réunie lundi 18 novembre 2024 pour examiner des propositions d’ajouts au projet de loi de finances 2025.

Plusieurs de ces propositions ont été approuvées après discussions.

Réduction de la TVA sur les biens immobiliers destinés au logement

La commission a adopté une proposition visant à réduire le taux de la TVA de 13% à 7% pour les ventes de biens immobiliers destinés à l’habitation, afin d’alléger leur coût. Les députés à l’origine de cette initiative ont souligné l’impact de la hausse des prix des matériaux de construction et des taux d’intérêt bancaires. Cependant, les représentants du ministère des Finances ont indiqué que le véritable problème réside dans l’accès au financement, tout en préconisant une prolongation de l’actuelle mesure pour une année supplémentaire.

Allègement des taxes sur le marbre et le sable siliceux

Une autre proposition approuvée concerne la réduction de la taxe sur le marbre de 200 à 100 dinars et celle sur le sable siliceux de 50 à 10 dinars. Les députés ont fait valoir que l’arrêt des exportations, notamment du sable siliceux, dû au départ d’investisseurs étrangers, a lourdement impacté le secteur. De son côté, le ministère des Finances a souligné l’importance de valoriser les ressources naturelles et de préserver l’équilibre environnemental, tout en rappelant la hausse des prix du sable siliceux à l’échelle internationale.

Régularisation de la situation fiscale des équipements agricoles

La commission a également approuvé un amendement à l’article 71 de la loi de finances 2022 pour inclure les équipements agricoles lourds, tels que les tracteurs et les moissonneuses-batteuses, dans les exonérations fiscales. Les représentants du ministère ont précisé que ces équipements bénéficient déjà d’avantages fiscaux depuis cinq ans, bien qu’ils aient signalé certaines irrégularités nécessitant un suivi.

Ouverture de comptes en devises pour les résidents tunisiens

Une autre proposition validée permet aux Tunisiens résidant en Tunisie d’ouvrir des comptes en devises auprès des intermédiaires agréés, à condition que les opérations soient effectuées uniquement via les banques. Cette mesure pourrait générer des revenus fiscaux supplémentaires pour l’État. Toutefois, le ministère des Finances a indiqué que ce dispositif relève plutôt du Code des changes que de la loi de finances.

Annulation des pénalités liées aux dettes de l’État

La commission a également débattu d’une proposition visant à annuler les pénalités et sanctions résultant des dettes non réglées de l’État envers les entreprises publiques et autres intervenants entre janvier 2022 et décembre 2025. Ce texte a finalement été remplacé par une version proposée par le ministère des Finances et approuvée par la commission.

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