AnmeldenLes mandats d’arrêt de la CPI sont un test pour la communauté internationale
Alors que la Cour pénale internationale (CPI) a toujours fait l’objet de critiques virulentes comme ne s’attaquant qu’à des dictateurs africains déchus et tombés en disgrâce chez les Occidentaux, voilà que les mandats d’arrêt internationaux contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et son ex-ministre de la Défense Yoav Gallant changent cette donne et prouvent que la juridiction internationale n’est pas sélective dans son application du droit. Par conséquent, la balle n’est plus aujourd’hui dans le camp de la CPI mais de la communauté internationale et des pays occidentaux qui doivent prouver qu’ils se soumettent à l’application des décisions de la Cour.
Imed Bahri
Le journal britannique The Observer, version du week-end du Guardian, a estimé que les mandats d’arrêt internationaux émis par la CPI contre Netanyahu et Galant sont un examen auquel le monde ne doit pas échouer.
Le journal considère que l’intervention de la CPI doit être soutenue par le système international fondé sur des règles afin que nous ayons un meilleur avenir. Pour The Observer, l’accusation de Netanyahu et Gallant par la CPI d’avoir commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité à Gaza aurait d’énormes répercussions sur Israël, la Palestine et le système judiciaire international fondé sur le droit que la Grande-Bretagne et ses alliés se sont engagés à respecter. C’est une tentative sans précédent, nécessaire et transnationale de poursuivre en justice des responsables occidentaux démocratiquement élus. C’est un test dans lequel la communauté internationale ne doit pas échouer.
The Observer rappelle la réaction de Netanyahu qui avait rejeté les accusations, les qualifiant de ridicules et d’antisémites et attaqué la CPI en la considérant comme un organe partial et politisé.
«Aucune décision anti-israélienne flagrante ne nous empêchera – et elle ne m’empêchera pas non plus de continuer à défendre notre pays par tous les moyens», a-t-il déclaré.
Pour le journal britannique, Netanyahu devra faire mieux que ces éléments de langage surconsommés. Cette question n’a rien à voir avec l’antisémitisme, ni avec le droit d’Israël à se défendre mais plutôt avec la question de savoir comment faire face à de telles accusations. Il s’agit d’impunité et de justice. Netanyahu et Gallant doivent se rendre volontairement au tribunal et se défendre devant l’organe juridictionnel international.
Une campagne militaire disproportionnée
Le journal a constaté que les mandats d’arrêt émis par la CPI contre Netanyahu, Gallant et Muhammad Deif, le chef militaire du Hamas qui a été assassiné selon Israël ne suscitent ni surprise ni étonnement. Le procureur de la CPI, Karim Khan, a demandé ces mandats en mai et, après une longue enquête, les dirigeants israéliens n’ont pas coopéré.
Netanyahu et Gallant ont eu suffisamment de temps pour contester les preuves qui ont conduit à leur condamnation pour crimes contre l’humanité, notamment meurtre, torture et autres actes inhumains et crimes de guerre par famine. Netanyahu aurait dû prendre l’initiative et accepter qu’un organisme indépendant enquête sur les allégations mais il a rejeté cette idée. En effet, toute enquête indépendante portera sur l’échec des renseignements et de la sécurité israéliens lors de l’opération Déluge d’Al-Aqsa, le 7 octobre 2023, et sur le rôle qu’il y a joué.
Israël prétend que la CPI n’a aucune compétence légale à son égard. Comme la Chine, la Russie et les États-Unis, Israël n’est pas signataire du Statut de Rome dont est issue la CPI. Cependant, comme l’a expliqué la Chambre préliminaire de la CPI, la Palestine a été reconnue comme membre de la Cour en 2015 et les enquêtes sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité se concentrent sur les territoires palestiniens.
En outre, le débat sur l’égalité morale mené par la CPI entre les dirigeants israéliens et les dirigeants du Hamas est sans fondement et fondamentalement immoral car un crime est un crime quels que soient le lieu, la politique et l’idéologie de son auteur.
Pour The Observer, tout le bruit et la fureur suscités par l’annonce des mandats d’arrêt ne devraient pas occulter le problème sous-jacent. Le fait est que les dirigeants politiques israéliens se sont lancés dans une campagne militaire disproportionnée en réponse aux attaques du Hamas qui ont tué 1200 personnes et en ont capturé 250 autres entraînant la mort d’environ 44 000 Palestiniens pour la plupart des civils et ce nombre ne concerne que les corps retrouvés. Cela continue de causer d’énormes souffrances à des centaines de milliers de Gazaouis.
The Observer affirme que Netanyahu et Gallant sont considérés comme des partenaires responsables de la campagne, et la question est: Est-ce vrai ou non?
C’est la question à laquelle la CPI et le monde extérieur à Israël exigent une réponse. En l’absence d’une décision juste, fiable et juridiquement contraignante, justice ne sera jamais rendue et les meurtres pourraient ne jamais cesser. Le journal ajoute que ceux qui craignent que la vérité éclate ou la trouvent politiquement inappropriée ont accéléré le processus de déformation et de perte de crédibilité de la CPI.
Le sentiment d’exception d’Israël
Il est regrettable que les attaques de Netanyahu contre le tribunal et son procureur trouvent un écho dans les déclarations des hommes politiques israéliens de tous bords. Le journal Haaretz a écrit dans un éditorial: «On aurait pu espérer que l’annonce de la CPI soulèverait des questions spécifiques en Israël sur l’éthique de la guerre en cours à Gaza mais malheureusement, le gouvernement et l’opinion publique, soutenus par la plupart des médias, refusent d’écouter.»
Cet état délibéré de déni et le sentiment d’exception d’Israël trouvent un écho aux États-Unis, un proche allié et son principal fournisseur d’armes et bailleur de fonds financier.
Le président Joe Biden a qualifié les mandats d’arrêt de scandaleux et la Maison-Blanche les a refusés catégoriquement. Une fois de plus, l’écart entre ces perceptions biaisées et la façon dont la plupart des autres pays perçoivent la guerre à Gaza se creuse. Les États-Unis n’ont jamais soutenu la CPI sauf lorsque elle prend des décisions qu’ils approuvent comme porter des accusations de crimes de guerre contre le président russe Vladimir Poutine et l’ancien dirigeant soudanais Omar Hassan Al-Bashir.
Les Américains craignent que la Cour n’intensifie les enquêtes sur leurs actions en Irak et en Afghanistan. Le journal n’exclut pas que Donald Trump protège Netanyahu lors de son entrée à la Maison Blanche. Il n’a cessé d’attaquer la CPI et a imposé en 2020 des sanctions odieuses à ses fonctionnaires et à leurs familles.
Même parmi les 124 pays qui ont signé le Statut de Rome, il y aura des pays hésitants. L’Allemagne tergiverse dans la prise de décisions tandis que le Premier ministre hongrois Viktor Orban a promis de dérouler le tapis rouge à Netanyahu s’il décidait de s’y rendre ce qui est inacceptable.
Ces dernières années, la CPI a été critiquée pour avoir semblé concentrer ses efforts sur les dirigeants africains déviants. Maintenant que les dirigeants occidentaux sont sur le banc des accusés, il ne faut plus hésiter. L’engagement futur des pays en développement en faveur d’un ensemble commun de règles et de lois mondiales pourrait dépendre de cette question et le monde observe l’Occident.
Le journal britannique a rappelé la responsabilité particulière de la Grande-Bretagne qui a contribué à la création du CPI lorsque le ministre travailliste des Affaires étrangères, Robin Cook, était aux affaires. Il s’agit là d’une réalisation importante et précieuse qui ne devrait pas être remise en question maintenant. Le Premier ministre britannique Keir Starmer doit préciser catégoriquement et sans ambiguïté que si Netanyahu ou Gallant mettent le pied sur le sol britannique, ils seront arrêtés et remis au tribunal pour y être jugés. La question n’est pas politique ou personnelle mais relève de la justice.
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